France Expérimentation - Entreprises

Transformer l'action publique

Pour faire avancer les projets innovants et ambitieux

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Visite de la DITP à Cosmolys, entreprise qui a bénéficié de France Expérimentation

La réalisation de projets économiques innovants se heurte parfois à des freins juridiques. France Expérimentation - Entreprises , un dispositif piloté par les équipes de la DITP et de la direction générale des entreprises (DGE), permet de lever ces freins et de concrétiser ces projets.

France Expérimentation - Entreprises : un dispositif piloté au niveau interministériel pour des réponses sécurisées et rapides

France Expérimentation s’adresse aux entreprises, associations, établissements publics ou collectivités territoriales (personnes morales ou physiques) ayant un projet économique innovant, dont le développement est bloqué par des dispositions législatives ou réglementaires. France Expérimentation permet alors de déroger aux obstacles juridiques à titre temporaire et expérimental.

Sébastien Malangeau, responsable du programme France Expérimentation à la DITP

"Le programme est né d'un constat : un certain nombre de projets innovants ne pouvaient pas se développer du fait de lois conçues 10 à 15 ans plus tôt et qui n'anticipaient pas les évolutions technologiques."

Sébastien Malangeau, responsable du programme France Expérimentation à la DITP

Sous le pilotage du délégué interministériel à la transformation publique, les équipes de la DITP et de la DGE sont chargées d’animer France Expérimentation. Leur rôle : assurer l’interface entre les administrations et les acteurs économiques. Tout au long de l’instruction des demandes, elles accompagnent et conseillent les services déconcentrés de l’État et les porteurs de projets, saisissent les ministères concernés et supervisent l’instruction interministérielle. Elles formulent des avis sur les solutions, qui, pour certaines, sont transmises au cabinet du Premier ministre pour arbitrage.

  • En cas de doute sur l’éligibilité d’un projet ou sur le niveau exact du blocage (réglementaire ou législatif), n’hésitez pas à contacter la DITP à l’adresse suivante : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

  • Pour les blocages de niveau réglementaire (décrets, arrêtés etc.), vous pouvez formuler votre demande auprès de France Expérimentation tout au long de l’année.

  • L’appel à projets "France Expérimentation - 3 DS" (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) permet aux porteurs de projets économiques innovants ancrés dans les territoires, bloqués par la législation, de solliciter des dérogations législatives expérimentales et temporaires. À travers une meilleure prise en compte des diversités et singularités des territoires, l’objectif des pouvoirs publics est d’être plus agiles et réactifs face aux principaux défis que sont la transition écologique, le logement, les transports, la santé, les solidarités, etc.

    Les demandes déposées seront instruites dès leur réception (et sans attendre le terme de cet appel à projets).

    Celles retenues pour faire l’objet d’une expérimentation donneront lieu au dépôt d’amendements les autorisant, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3 DS par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

  • Une expérimentation qui porte sur des dispositions de niveau législatif doit être autorisée par une loi (en lien avec l’objet de l’expérimentation). C’est la raison pour laquelle des appels à projets de niveau législatif sont régulièrement ouverts pour recueillir des demandes de dérogations qui pourront être portées dans un projet de loi futur.

Bloqué dans son projet d'autoconsommation électrique, ACOPREV a fait appel à France Expérimentation
  • Témoignage de l'entreprise COSMOLYS

Bénéficiez d’une expérimentation déjà en place

Un principe : lorsqu’une demande d’expérimentation présentée par un acteur économique est acceptée, cette demande n’est pas accordée exclusivement à cet acteur mais à tous les autres acteurs qui entrent dans le champ de l’expérimentation (territorial ou catégoriel notamment) et qui en font la demande.

Une méthode : les dispositions expérimentales font l’objet d’une évaluation a posteriori. En cas de succès, elles ont vocation à être pérennisées ou généralisées. L’évaluation de chaque expérimentation est donc d’autant plus solide que le nombre d’acteurs qui y participent est important.

Des conditions : tout demandeur qui souhaite bénéficier d’une dérogation pour son propre projet dans le cadre d’une expérimentation existante doit remplir 3 conditions.

  1. Développer son projet au sein du territoire fixé par le texte instaurant l’expérimentation ;
  2. Développer son projet expérimental durant la période ouverte pour cette expérimentation (il n’est pas possible d’aller au-delà de cette durée) ;
  3. Se soumettre aux mêmes conditions d’expérimentation, notamment de reporting auprès des pouvoirs publics, que celles auxquelles est soumis le porteur à l’origine de la demande d’expérimentation. (Ceci passe fréquemment par le respect d’un cahier des charges).

Pour connaître les expérimentations en cours, consultez le registre des expérimentations ouvertes :

Consulter le registre

France expérimentation, ce sont aussi des solutions complémentaires à l’expérimentation

Outre les expérimentations, France Expérimentation peut apporter d’autres solutions aux porteurs de projets pour permettre le développement de leurs innovations avec :

- Un accompagnement du projet à droit constant c’est-à-dire sans avoir besoin de modifier les normes juridiques ;
- Une modification générale et définitive du cadre juridique (sans passer par l’étape d’une mise en expérimentation). Les dossiers soumis sont analysés, dès leur réception, par le secrétariat de France Expérimentation.

Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires peuvent être demandées au porteur de projet*.

 

*Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de votre dépôt de dossier France Expérimentation servent exclusivement à la gestion de votre dossier. Elles ne seront pas conservées au-delà de la période de suivi de votre dossier. Vous pouvez demander une rectification ou suppression de vos données en contactant le secrétariat de France Expérimentation : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr.

Cahier des charges- Projets relatifs à une dérogation réglementaire

PDF (342.0 Ko) - Dernière mise à jour le 21 juin 2021

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Cahier des charges - Appel à projets « 3DS » (Projets relatifs à une dérogation législative)

PDF (113.9 Ko) - Dernière mise à jour le 16 septembre 2021

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