[France Expérimentation] Le registre des expérimentations ouvertes

• Pourquoi rendre public ce registre des expérimentations ?
• Comment puis-je bénéficier d'une expérimentation listée ci-dessous ?

Registre des expérimentations

• Faciliter le développement d’opérations d’autoconsommation électrique collective
• Recensement. Autoriser les communes à recourir à des entreprises prestataires pour mener des opérations de collecte de recensement de la population
• Exclure les micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif APA (accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation)
• Assouplir les conditions de mise en œuvre du bail à réhabilitation afin de faciliter la mobilisation de logements vacants
• Permettre à des intermédiaires en financement participatif de proposer des opérations de crédit à la consommation entre prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, au moyen de plateformes internet sécurisées
• Faciliter la valorisation des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)
• Permettre et encadrer l’utilisation commerciale de parcs de stationnement dans des logements sociaux comme garde meubles
• Faciliter l’octroi de micro-crédit à Mayotte
• Mesure de la qualité de l’eau par voie fluorimétrique dans les stations d'épuration urbaines
• Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation
• Faciliter l’insertion par l’activité économique
• Installation des boîtes à colis connectées dans des résidences étudiantes

Faciliter le développement d’opérations d’autoconsommation électrique collective

Texte dérogatoire : Dérogation aux articles L. 315-2 et L 315-3 du Code de l’énergie, prévue par l’article 126 de la loi Pacte

Durée : 5 ans

Territoires : France

Description : La dérogation vise à faciliter le développement de projets innovants en matière d’autoconsommation électrique collective. En ce sens, le  périmètre de l’autoconsommation collective a été élargi afin de permettre à des installations d’échelle locale, mais de plus grande extension que celle permis originellement par le code de l’énergie, de relever de l’autoconsommation collective. L’expérimentation vise également à supprimer le seuil de 100 kW figurant à l’article L. 315-3 du Code de l’énergie afin de dé-corréler la question du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) de celle de la maille de l’autoconsommation collective.

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Recensement. Autoriser les communes à recourir à des entreprises prestataires pour mener des opérations de collecte de recensement de la population

Texte dérogatoire : Dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévue à l’article 127 de la loi Pacte

Durée : 3 ans

Territoires : France

Description : L’expérimentation, qui sera déployée lors des campagnes de recensement de 2020 à 2022, vise à permettre à des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires d’expérimenter, via la passation d’un marché public, le recours à une entreprise prestataire pour mener des opérations de collecte de recensement de la population.

Afin d’assurer la fiabilité des opérations de recensement, les entreprises prestataires qui souhaitent candidater auprès des communes volontaires, dans le cadre de l’expérimentation, sont soumises au respect de conditions d’exercice, définies par décret.

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Exclure les micro-organismes de France métropolitaine du champ d'application du dispositif APA (accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation)

Texte dérogatoire : La dérogation, prévue à l’article 129 de la loi PACTE,  permet que l’accès en vue de l’utilisation des micro‑organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne soit pas soumis au respect des exigences de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement.  

L’expérimentation prévue au présent article n’est pas applicable aux ressources génétiques mentionnées au 3° de l’article L. 1413‑8 du code de la santé publique.

Durée : 3 ans

Territoires : France métropolitaine

Description : L’expérimentation vise à permettre aux bénéficiaires, structures publiques ou privées, de déroger au dispositif (déclaration ou autorisation pour l’accès aux ressources génétiques) d’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation pour les activités de recherche et de développement sur les micro-organismes prélevés sur le seul territoire métropolitain.

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Assouplir les conditions de mise en œuvre du bail à réhabilitation afin de faciliter la mobilisation de logements vacants

Texte dérogatoire : Dérogation à l’alinéa 4 de l’article L252-1 du Code de la construction, prévue à l’article 128 de la loi PACTE

Durée : 3 ans

Territoires : Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Description : L’expérimentation, ouverte dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, permet un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin de faciliter la remise sur le marché de logements vacants nécessitant de petits travaux.

Pour ce faire, dans le cadre de l’'expérimentation, la durée minimale du bail à réhabilitation est abaissée à 6 ans, afin de permettre la réaliser d’opérations plus courtes, plus économes en capital et en gestion, et de mieux concentrer l’activité sur le travail de prise à bail et de réhabilitation.

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Permettre à des intermédiaires en financement participatif de proposer des opérations de crédit à la consommation entre prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, au moyen de plateformes internet sécurisées

Texte dérogatoire : Dérogation à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier, prévue à 99 de la loi PACTE

Durée : 3 ans

Territoires : France

Description : L’expérimentation vise  à permettre, à titre complémentaire,  à des intermédiaires en financement à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit relevant du chapitre II du titre I er du livre III du code de la consommation, à l’exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédit, visant au financement de projets personnels déterminés.

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Faciliter la valorisation des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)

Texte dérogatoire : Dérogation à l'article R. 1335-8-1 A du Code de la santé publique, prévue par l’arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

Durée : 7 avril 2019 - 31 janvier 2022

Territoires : France

Description : L’expérimentation vise à faciliter la valorisation de la matière des déchets issus de la chaine de tri post-désinfection et participe à ce titre à l’économie circulaire et au respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Permettre et encadrer l’utilisation commerciale de parcs de stationnement dans des logements sociaux comme garde meubles

Texte dérogatoire : Dérogation à l’article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Durée : 3 ans

Territoires : France

Description : L’expérimentation vise à permettre, par l’intermédiaire d’une plateforme de gestion, de louer à des fins de stockage des boxes de stationnement dans certains parcs de stationnement annexes à des bâtiments de logements sociaux.

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Faciliter l’octroi de micro-crédit à Mayotte

Texte dérogatoire : Dérogation à l’article R518-61  du Code monétaire et financier, prévue par le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles de l’octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte

Durée : 19 avril 2017 – 19 avril 2021

Territoires : Mayotte

Description : L’expérimentation autorise le relèvement  du plafond du microcrédit à Mayotte de 12 000 à 15 000 € pour de mieux accompagner les projets de développement des entreprises créées dans ce département.

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Mesure de la qualité de l’eau par voie fluorimétrique dans les stations d'épuration urbaines

Texte dérogatoire : Arrêté du 10 août 2017 relatif à l’expérimentation d’une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines.

Durée : 22 septembre 2017- 22 septembre 2019

Territoires : Stations de traitement des eaux usées urbaines des bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Seine-Normandie.

Description : Evaluer la qualité de l’eau en mesurant, par voie fluorimétrique, la demande biochimique en oxygène (DBO) de l’eau analysée

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Faciliter la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation

Texte dérogatoire : Dérogation à l'arrêté du 2 août 2010, prévue par l’arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l’irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures

Durée : 29 janvier 2018 – 31 décembre 2021

Territoires : Département Hautes Pyrénées

Description : L’expérimentation permet le recours à un procédé d’irrigation par aspersion permettant de fertiliser les cultures grâce aux éléments nutritifs contenus dans les eaux résiduaires urbaines traitées.

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Faciliter l’insertion par l’activité économique

Texte dérogatoire : Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, prévue par l’article 83 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Durée : 3 ans

Territoires : France

Description : La dérogation vise à expérimenter l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Lien vers le texte réglementaire de l'expérimentation

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Installation des boîtes à colis connectées dans des résidences étudiantes

Texte dérogatoire : Convention de distribution entre La Poste et l’opérateur

Durée : Le projet expérimental commencera au quatrième trimestre 2019, pour une mise en service prévue  pour début 2020.

Territoires : Résidences étudiantes en région parisienne dans le cadre de cette convention.

Description : L’expérimentation, fondée sur la base d’une convention de distribution entre la Poste et la société Gecina, consiste en la mise en place dans des résidences étudiantes de boîtes partagées "Pick-up services", alimentées par le postier, accueillant tous les colis, combinée à l’utilisation d’une application mobile offrant des services à valeur ajoutée pour les étudiants et le gestionnaire de résidence et à la présence  régulière d’un postier sur un horaire défini pour la distribution.

Contact : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Pourquoi rendre public ce registre des expérimentation ?

France Expérimentation a pour objectif de faciliter et intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation. En ce sens, lorsqu’une demande d’expérimentation présentée par un acteur économique est acceptée, cette demande n’est pas accordée exclusivement à cet acteur. Au contraire, les dispositions expérimentales doivent pouvoir bénéficier à toutes les personnes entrant dans le champ (territorial ou catégoriel notamment) de l’expérimentation qui en font la demande. Enfin, les dispositions expérimentales doivent faire l’objet d’une évaluation a posteriori puis, en cas de succès de l’expérimentation, ont vocation à être pérennisées ou généralisées. L’évaluation de chaque expérimentation sera donc d’autant plus solide que le nombre d’acteurs qui y participent sera important.

Concrètement, tout demandeur qui souhaite pouvoir bénéficier d’une dérogation pour développer son propre projet doit pouvoir le faire dès lors qu’il accepte les 3 conditions suivantes :

1. Développer son projet au sein du territoire fixé par le texte instaurant l’expérimentation ;
2. Développer son projet expérimental durant la période ouverte pour cette expérimentation (il n’est pas possible d’aller au-delà de cette durée) ;
3. Se soumettre aux mêmes conditions d’expérimentation, notamment de reporting auprès des pouvoirs publics, que celles auxquelles est soumis le porteur à l’origine de la demande d’expérimentation. (Ceci passe fréquemment par le respect d’un cahier des charges).

Comment puis-je bénéficier d'une expérimentation listée ci-dessous ?

Si vous souhaitez bénéficier d’une dérogation figurant dans le registre ci-dessous pour développer votre propre projet expérimental, nous vous recommandons de vous assurer (en regardant les détails de cette expérimentation) :

• que le territoire de l’expérimentation vous convient bien ;
• que la durée de l’expérimentation (notamment la date de fin de l’expérimentation) est bien compatible avec le développement de votre projet ;
• et enfin que vous êtes prêts à vous soumettre au respect des conditions de mise en œuvre de cette expérimentation fixées par les pouvoirs publics (il s’agit essentiellement d’obligations de reporting pour permettre aux pouvoirs publics d’apprécier, à la fin de la période d’expérimentation, la pertinence de la dérogation accordée et d’envisager éventuellement une généralisation de celle-ci).

Si ces éléments vous semblent compatibles avec le développement de votre projet, n’hésitez pas à vous rapprocher du point de contact désigné (il est signalé dans chaque rubrique décrivant les expérimentations) afin de voir comment en bénéficier concrètement.