France Expérimentation Administrations

Transformer l'action publique

Aider les services déconcentrés à accélérer les projets économiques locaux

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Réunion de travail

France Expérimentation – Administrations est un dispositif à l’attention des services déconcentrés de l’État. Il a pour objectif de lever les blocages administratifs et juridiques non résolus au niveau local, pour accélérer les projets ayant un impact économique significatif.

Un nouveau dispositif d’appui dans le cadre de France Relance

"France Expérimentation – Administrations" est un dispositif de simplification et d’innovation qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors du CITP de février 2021. Il est piloté par la DITP et la Direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec la Direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT).

Ce dispositif vise à accélérer le déploiement de France Expérimentation, qui permet aux acteurs économiques qui le souhaitent d’expérimenter des dérogations réglementaires ou législatives temporaires pour faciliter leurs projets.
Dans le cadre du plan France relance, c’est un outil supplémentaire mis à la disposition des services de l’Etat et prioritairement des préfets, des sous-préfets à la Relance et des services déconcentrés de l’État. France Expérimentation – Administrations apporte ainsi un appui juridique en accompagnant les services déconcentrés de l’Etat, dans la résolution des blocages juridiques et procéduraux auxquels peuvent être confrontés les acteurs économiques locaux.

Résoudre rapidement les blocages ne pouvant être traités localement

France Expérimentation – Administrations intervient lorsqu’un projet structurant au niveau d’un territoire est bloqué pour des raisons administratives ou juridiques. Le dispositif, piloté par les équipes de la DITP et de la DGE permet d’organiser le travail interministériel en mode agile afin de rechercher rapidement le moyen de résoudre les blocages juridiques et administratifs complexes dont il est saisi. L’objectif est d’apporter une réponse sous un délai d’un mois ou deux pour les saisines les plus complexes.

Comment saisir France Expérimentation – Administrations ?

  • Pour être éligibles, les demandes doivent répondre aux quatre conditions cumulatives suivantes :

    1. Les demandes doivent être déposées par un service de l’Etat (préfets, sous-préfets à la Relance, services déconcentrés de l’État, Secrétariat Général de France Relance et Médiateur des Entreprises) ;
    2. Le projet doit être entravé par un blocage d’ordre juridique, doctrinal ou procédural, à savoir en particulier : une situation d’interdiction découlant d’une norme juridique de niveau législatif ou réglementaire, une situation de vide juridique rendant le développement du projet incertain, l’existence d’obstacles liés à la mise en œuvre de la réglementation (procédure trop complexe rendant le projet impossible, conflits d’interprétation entre normes ou doctrines établies par des administrations) ;
    3. Les demandes doivent être impossibles à résoudre à l’échelle départementale ou régionale par les outils à disposition du Préfet et des services déconcentrés de l’Etat (tels que, par exemple, la mobilisation du droit de dérogation reconnu aux Préfets, l’appui de services déconcentrés de l’État tels que la DREETS et la DREAL, ou le recours au Médiateur des Entreprises ou autres dispositifs de méditation) ;
    4. Les demandes doivent être liées à un projet pouvant avoir à l’échelle d’un territoire un impact économique significatif. Les demandes doivent donc concerner des projets structurants en termes d’activité économique ou offrant de grandes potentialités en matière de cohésion et de développement des territoires. L’appréciation du caractère significatif est laissée aux services déconcentrés de l’Etat qui doivent en motiver la nature dans le dossier de saisine.

Attention ! France Expérimentation – Administrations n’est pas un guichet de subvention et n’a pas vocation à intervenir pour délivrer des conseils ou résoudre des blocages de nature financiers ou fiscaux.

Une expertise interministérielle pour identifier la solution la plus pertinente

Pour remédier au blocage, France Expérimentation – Administrations peut mettre en œuvre cinq type de solutions :

  • Une sécurisation juridique apportée par la direction d’administration centrale responsable de la réglementation problématique ;
  • Une clarification ou modification(s) de doctrines administratives identifiées comme conflictuelles ;
  • Une mobilisation du programme France Expérimentation à destination des entreprises pour des projets économiques innovants nécessitant des dérogations expérimentales législatives ou réglementaires ;
  • Une proposition de changement définitif du cadre réglementaire ou législatif
  • Le lancement de missions d’appui et de simplification avec les équipes de la DITP ou de la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

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PDF (564.9 Ko) - Dernière mise à jour le 21 juin 2021

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Les équipes de la DITP et de la DGE assurent l’interface entre les administrations et les acteurs économiques. Tout au long de l’instruction des demandes, elles accompagnent et conseillent les services déconcentrés de l’État et les porteurs de projets, saisissent les ministères concernés et supervisent l’instruction interministérielle. Elles formulent des avis sur les solutions qui pour certaines sont transmises au cabinet du Premier Ministre pour arbitrage. Plus largement, leurs expertises visent à identifier toute autre solution permettant de faire avancer efficacement le projet.