France Expérimentation

France Expérimentation est un dispositif interministériel qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Ce dispositif original permet aux acteurs économiques (entreprises, associations, etc.) d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et, en cas d’acceptation de leurs dossiers, leur donne la possibilité de tester sur le terrain leurs innovations et d’en mesurer les effets de façon objective. Porté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la Direction générale des entreprises (DGE), France Expérimentation permet ainsi de rapprocher le rythme du droit de celui de l’innovation.

Les coulisses de la transformation : découvrez France Expérimentation

France Expérimentation : un dispositif d’aide à l’innovation pour des réponses fiables et opérationnelles

Piloté au niveau interministériel, le dispositif France Expérimentation s’adresse aux entreprises, associations, établissements publics ou collectivités territoriales ayant un projet innovant avec une dimension économique dont le développement est (ou paraît initialement) bloqué par des dispositions législatives ou réglementaires.

Une fois le dossier déposé, l’équipe France Expérimentation en assure l’instruction, en mobilisant pour cela l’expertise juridique et technique des différents ministères concernés. Puis, sur la base des analyses et avis rendus, chaque dossier est soumis à  l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.

France Expérimentation : comment nous soumettre un projet d’innovation ?

1. Vous rencontrez un blocage règlementaire ? Déposez votre dossier de candidature tout au long de l’année

Vous êtes un porteur de projet et vous souhaitez obtenir une dérogation réglementaire ? Il vous suffit de formuler une demande auprès de l’équipe France Expérimentation via un formulaire en ligne sur le site Démarches-simplifiees.fr. Vous devrez décrire votre projet innovant, identifier les normes pour lesquelles vous demandez une dérogation, préciser les modalités d’évaluation et de reporting. Déposer un dossier en cliquant sur un des liens ci-dessous :

• Vous avez un numéro SIRET : déposez votre dossier ici.
• Vous n'avez pas de numéro SIRET : déposez votre dossier ici.

2. Vous rencontrez un blocage législatif ? Participez à un appel à projets

L’accompagnement d’un porteur de projet faisant face à un blocage législatif intervient uniquement à l’occasion d’appels à projets thématiques car il nécessite la perspective d’un véhicule législatif approprié, à savoir généralement le vote à venir par le Parlement d’un projet de loi.

Un projet similaire au votre a déjà donné lieu à une décision d’expérimentation ? Comment en bénéficier ?

Si la demande d’expérimentation d’un porteur de projet est acceptée, la dérogation mise en œuvre n’est pas réservée exclusivement à cet acteur mais peut bénéficier à toute entreprise innovante en faisant la demande et acceptant d’en respecter le protocole d’autorisation (notamment le territoire et la durée définis par le cadre expérimental) et de suivi. Pour connaître les expérimentations en cours, consultez le registre des expérimentations ouvertes :

Par ailleurs, les dispositions expérimentales font l’objet d’une évaluation a posteriori. En cas de succès, elles ont vocation à être pérennisées et généralisées. L’évaluation d’une expérimentation gagne en robustesse lorsque plusieurs acteurs y participent.

France Expérimentation, c’est aussi une solution d’accompagnement juridique, lorsque les projets se révèlent faisables à droit constant

Outre la mise en œuvre de dérogations, France Expérimentation apporte d’autres solutions aux porteurs de projets de nature à  faciliter le déploiement de leurs innovations. En l’absence de blocage juridique identifié par les ministères, vous pouvez bénéficier d’une sécurisation (garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant). La mise en œuvre d’une modification générale et définitive du cadre juridique bloquant, sans passer par l’étape d’une mise en expérimentation, est également susceptible d’être décidée lorsque cette solution paraît la plus appropriée.

Les dossiers déposés sont analysés rapidement par le secrétariat de France Expérimentation et peuvent être précédés, sur demande des porteurs de projet, d’une réunion d’échange afin d’en faciliter la rédaction ou s’assurer de leur éligibilité : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr.

Les porteurs de projets accompagnés témoignent