France Expérimentation : participez à l’appel à projets pour bénéficier d’une dérogation législative

Statut de l'appel à projets

En cours

L’appel à projets France Expérimentation - « 3DS » vise à permettre aux porteurs de projets économiques innovants ancrés dans les territoires, qui sont bloqués par la législation, de solliciter des dérogations législatives expérimentales et temporaires.

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Identité graphique France Expérimentation

Date d'ouverture de l'appel à projets

08 juillet 2021

Date limite de dépôt des dossiers

02 novembre 2021

Conditions pour candidater

Cet  appel  à  projets  s’adresse  plus  spécifiquement  aux  porteurs  de  projets  désireux  d’obtenir  une  dérogation de nature législative. Pour mémoire, les projets pour lesquels seule une demande de  dérogation  de  niveau  réglementaire  est  nécessaire  peuvent  être  déposés  de  manière continue auprès de ce guichet.

Cahier des charges

PDF (113.9 Ko)

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Vous êtes un acteur économique et votre projet innovant est bloqué par un dispositif législatif ? Déposez votre candidature pour l’appel à projets de France Expérimentation. Vous avez jusqu’au 2 novembre 2021 !

France Expérimentation vous permet d’expérimenter votre projet grâce à une dérogation.

  • Les demandes déposées seront instruites dès leur réception (et sans attendre le terme de cet appel à projets).
  • Celles retenues pour faire l’objet d’une expérimentation donneront lieu au dépôt d’amendement, les autorisant, dans le cadre de l’examen du projet de loi "3 DS" par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

 

Dates limite de dépôts des dossiers

Session 1 - 2 novembre 2021

Le témoignage de COSMOLYS, bénéficiaire de France Expérimentation

Cosmolys est une PME située dans le département du Nord, spécialisée dans la collecte et le traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux, qui a pu réaliser une expérimentation portant sur un procédé particulièrement innovant. Dans le contexte de la crise COVID, cette expérimentation a permis, pour la première fois à l’échelle mondiale, de recycler les masques usagers (qui devaient faire l’objet d’enfouissement ou d’incinération).

Blocage législatif ou réglementaire : comment savoir ? 

En cas de doute sur l’éligibilité de votre projet ou sur le niveau exact du blocage (réglementaire ou législatif), n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante afin de que nous examinions avec vous ces aspects.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Pourquoi ne pas ouvrir en continue la possibilité de déposer des demandes de dérogations législatives ? 

Une expérimentation portant sur des dispositions de niveau législatif doit être autorisée par une loi (en lien avec l’objet de l’expérimentation). C’est la raison pour laquelle des appels à projets de niveau législatif sont régulièrement ouverts pour recueillir des demandes de dérogations qui pourront être portées dans un projet de loi futur.

À travers le projet de loi dit « 3 DS », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, le Gouvernement souhaite faciliter le recours aux expérimentations. Il s’agit de simplifier les conditions de ces expérimentations en mettant en œuvre le principe de différenciation territoriale.

À travers une meilleure prise en compte des diversités et singularités des territoires, l’objectif des pouvoirs publics est d’être plus agiles et réactif face aux principaux défis que sont la transition écologique, le logement, les transports, la santé, les solidarités, etc.

France Expérimentation : un dispositif piloté au niveau interministériel pour des réponses sécurisées et rapides

Sous le pilotage du délégué interministériel à la transformation publique, les équipes de la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et de la Direction générale des entreprises (DGE) sont chargées d’animer France Expérimentation. Leur rôle : assurer l’interface entre les administrations et les acteurs économiques. Tout au long de l’instruction des demandes, elles accompagnent et conseillent les services déconcentrés de l’État et les porteurs de projets, saisissent les ministères concernés et supervisent l’instruction interministérielle. Elles formulent des avis sur les solutions qui pour certaines sont transmises au cabinet du Premier Ministre pour arbitrage.

Webinaire d'information pour les candidats

(re) voir notre webinaire de présentation afin d'etre dans les meilleures conditions pour constituer votre dossier.

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