France Expérimentation, l’outil de l’État qui adapte le droit au service de l’innovation clôturera son appel à projets le 2 novembre 2021

Publié le 21 septembre 2021

Lancé le 13 avril dernier par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, cet appel à projets précédait l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dit « 3DS ») au Sénat. Le calendrier de discussion du texte à l’Assemblée nationale, fixé désormais à début décembre, permet de prolonger l’appel à projets jusqu’au 2 novembre.

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France Expérimentation accompagne gratuitement les acteurs économiques dont le projet innovant n’est pas réalisable dans le cadre juridique existant. C’est un moteur de modernisation du droit et simplification des démarches des acteurs économiques et administratifs, qui participe à la dynamique de France Relance, en permettant aux acteurs économiques innovants de mener à terme leurs projets grâce à des dérogations temporaires.

France Expérimentation accompagne de nombreuses sociétés qui innovent notamment dans les champs de l’environnement, du logement, du transport et de l’économie circulaire. Le dispositif de l’État a déjà reçu depuis sa création plus de 400 projets, dont 90% de PME et TPE et 25 % émanant de start-up. Il résout plus d’un cas sur deux en rendant possible une dérogation temporaire, une modification de la réglementation ou en mettant en place un accompagnement.

Entreprises, collectivités, associations, peuvent déposer en ligne leurs dossiers jusqu’au 2 novembre inclus auprès de France Expérimentation sur le site de la DITP, modernisation.gouv.fr.

Piloté par la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et la Direction générale des entreprises (DGE), ce dispositif permet notamment aux acteurs économiques de faire remonter les freins normatifs auxquels ils sont confrontés et à demander des dérogations dans le cadre d’expérimentations qui feront l’objet d’une évaluation. Si le bilan est positif, l’expérimentation peut conduire à un changement définitif des règles.

En pratique, le dispositif est ouvert de façon permanente pour examiner des expérimentations de nature règlementaire (décrets et arrêtés). Il fonctionne également sur la base d’appels à projets thématiques pour des demandes de nature législative. Ils se déroulent généralement dans le même temps que les projets de loi du gouvernement afin que soient insérées les expérimentations sélectionnées.

Communiqué de presse du 16 septembre 2021 - France Expérimentation

PDF (1 175.1 Ko) - Dernière mise à jour le 21 septembre 2021

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