Présentation du dispositif

Les chiffres-clés du dispositif France Simplification

Sur les 476 solutions apportées, 29% concernent les sujets de transition écologique et 26% des sujets d’urbanisme et d’aménagement du territoire et 9% des sujets de logement et hébergement. 

Simplifier en partant du terrain

Créé par le Comité interministériel de la transformation publique du 24 avril 2024 dans le cadre des mesures favorisant la « débureaucratisation » de l’action publique, France Simplification est un dispositif de simplification partant du terrain qui a été étendu au bénéfice des collectivités territoriales et de l’accélération des projets locaux par une circulaire du Premier Ministre datant du 28 octobre 2024 complétée par celle du 25 juillet 2025.

Ce dispositif offre un accompagnement juridique et administratif aux services déconcentrés de l’État, opérateurs de l’État, collectivités locales et associations dont l’action est confrontée à un blocage juridique ou est entravée par des obligations organisationnelles, des normes RH ou des règles numériques jugées trop contraignantes. 

France Simplification est tourné vers le terrain et vers les solutions concrètes et rapides aux blocages ou complexités normatives rencontrés par les acteurs de terrain.

France Simplification est saisi par le préfet lorsqu’il n’a pas pu apporter de réponse dans le cadre de ses attributions et de son pouvoir de dérogation.

Les objectifs de France Simplification

Les préfets peuvent saisir France Simplification via la DITP qui mobilise des ministères et le cabinet du Premier ministre afin d’obtenir un arbitrage pour :

• Lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou procéduraux qui ne peuvent être réglés par les préfets ;
• Arbitrer sur les conflits de normes ou les injonctions contradictoires lorsque les instructions reçues ne sont pas cohérentes ou coordonnées entre elles, afin que les administrations centrales puissent mieux les articuler ;
• Simplifier les normes et les procédures à partir de propositions issues du terrain ;
• Sécuriser la déconcentration en permettant aux préfets de faire remonter à l’arbitrage du Premier ministre les pratiques qui ne seraient pas conformes à ses orientations.