Modalités d’intervention : simplifier en partant du terrain 

France Simplification a pour mission d’apporter en 2 mois des réponses concrètes aux préfets face aux difficultés rencontrées sur le terrain.

Photo représentant une ville moyenne

Les préfets, au cœur du dispositif France Simplification

France Simplification répond à un triple enjeu : simplifier la vie des usagers, des agents et des élus, lever les blocages juridiques ou procéduraux dans les projets des territoires, et renforcer la déconcentration.

France Simplification est saisi par le préfet lorsque ce dernier n’a pas pu apporter de réponse dans le cadre de ses attributions et de son pouvoir de dérogation. Les demandes présentées par les préfets sont instruites en continu par la DITP, en liaison avec les ministères concernés, avant d’être soumis, le cas échéant, à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre. 

« Nous devons démontrer que la complexité n’est pas une fatalité. Dans chacun de vos départements, vous opérerez, en lien avec les élus locaux et les acteurs économiques, un recensement des projets dont la réalisation est ralentie ou empêchée. Je crois à cette méthode de simplification par le terrain et par l’exemple. Les sujets qui ne pourraient pas être tranchés par le recours au droit commun ou par l’accord entre les ministères seront évoqués directement devant mon cabinet chaque mois.
Je souhaite que « les contrats de simplification » deviennent un outil de travail quotidien pour vos services. Nous devons profiter de ce dispositif de mobilisation exceptionnelle pour permettre la réalisation rapide de projets qui répondent à des enjeux locaux et dont les territoires ont besoin. »

Michel Barnier, Premier Ministre

Simplifier l’action publique au service des acteurs locaux 

Seuls compétents pour saisir France Simplification, les préfets peuvent être sollicités par :

  • les services ou opérateurs de l’État.
  • les collectivités territoriales.
  • les associations.
  • les acteurs économiques dont le projet est ralenti ou bloqué sur le terrain.

Les critères d’éligibilité

La problématique rencontrée par votre projet ne peut pas être résolue localement par la mobilisation des services déconcentrés, avec les outils juridiques à disposition.

Le projet doit être structurant en termes d’activité économique ou de planification écologique ou cohésion des territoires, et être potentiellement réplicable

Quelles sont les solutions apportées par France Simplification ?

  • Simplifier les normes (modification législative, réglementaire, circulaire).
  • Confirmer une interprétation de norme (lettre de rescrit)
  • Changer les pratiques en cas de blocage non juridique.
  • Lancer une expérimentation.Mandater une mission d’inspection ou de conseil interne pour les sujets complexes.

50 dossiers ont déjà reçu une réponse pour une solution aux blocages rencontrés, parmi lesquels :

Faire évoluer le cadre de l’autoconsommation collective- Préfecture de Charente-Maritime

Projet : renforcer la résilience énergétique de l’île d’Oléron, fragilisée par sa dépendance à une seule ligne à haute tension grâce à un projet d’autoconsommation collective porté par la Communauté de communes.

Blocage : ce projet n’est pas faisable actuellement au regard des critères de proximité géographique (20 km) et de puissance maximale (3 MW) autorisées par la réglementation.

Solution : le Gouvernement a demandé à la direction générale de l’énergie et du climat la modification de la réglementation en matière d’autoconsommation collective. Un pouvoir d’appréciation sera conféré au préfet de département pour pouvoir prendre en compte au mieux les circonstances locales des futurs projets.

Faciliter la révision des documents d’urbanisme dans l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la ville de Cognac - Préfecture de Charente

Projet : construction d'une passerelle piétonne et cyclable dans le cadre d'un projet oenotouristique. L’entreprise souhaite relier ses bâtiments situés à Cognac, de part et d'autre de la Charente.

Blocage : La forme et le tracé de la plateforme sont considérés comme incompatibles avec l’AVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) de la ville de Cognac.

Solution : le Gouvernement a demandé à la DGPA et au cabinet de la ministre de la Culture de trouver en lien avec la Préfecture de Charente une solution permettant de réviser de manière accélérée les documents d'urbanisme tout en conservant une capacité de contrôle appropriée sur le tracé et la forme de la passerelle.

Restaurer les bâtiments en ruine d’intérêt patrimonial ou architectural - Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Projet : ce projet porte sur la restauration de certains bâtiments (moulins, de granges ou de bergeries) présentant un intérêt patrimonial ou architectural lorsque leur état est très dégradé et qu'ils sont assimilés à des ruines.

Blocage : aucun texte ne détermine avec précision la frontière entre une ruine et un bâtiment dont les restes sont suffisants pour que la restauration soit autorisée.

Solution : le Gouvernement a demandé au Ministère du logement et de la rénovation urbaine de préparer un projet d’article ou d’amendement pour modifier le Code de l’Urbanisme avant 2025.

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