Modalités d’intervention : simplifier en partant du terrain 

Les préfets, au cœur du dispositif France Simplification

Seuls compétents pour saisir France Simplification, les préfets peuvent être sollicités par :

• les services ou opérateurs de l’État.
• les collectivités territoriales.
• les associations.
• les acteurs économiques dont le projet est ralenti ou bloqué sur le terrain.

Les critères d’éligibilité

La problématique rencontrée par le projet ne peut pas être résolue localement par la mobilisation par le préfet des services déconcentrés, et avec les outils juridiques et leviers d'action à sa disposition.

Le projet doit être structurant en termes d’activité économique, de planification écologique ou de cohésion des territoires, et être potentiellement réplicable.

Le projet peut être entravé par un blocage nécessitant de :

• modifier un texte règlementaire ou législatif ;
• favoriser une mesure de déconcentration ;
• arbitrer sur un conflit de normes ou des injonctions contradictoires ;
• proposer une simplification ;
• créer un droit nouveau, dans le cadre d’un vide juridique ;
• s’adapter à des progrès technologiques ;
• répondre à des besoins d’évolutions organisationnelles, RH, numériques, etc.

Fonctionnement

France Simplification est saisi par le préfet uniquement lorsque ce dernier n’a pas pu apporter de réponse dans le cadre de ses attributions en concertation locale ou par son pouvoir de dérogation.
Les demandes présentées par les préfets sont instruites en continu par la DITP, en liaison avec les ministères concernés, avant d’être soumis, le cas échéant, à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre. 

Quelles sont les solutions apportées par France Simplification ?

• simplifier les normes (modification législative, réglementaire, circulaire) ;
• confirmer une interprétation de norme (lettre de rescrit) ;
• changer les pratiques en cas de blocage non juridique ;
• lancer une expérimentation ;
• mandater une mission d’inspection ou de conseil interne pour les sujets complexes.