Un dispositif unique 

Dispositif unique en Europe, France Expérimentation permet de lever des blocages juridiques pour porter le développement de projets économiques et sociaux innovants sur le territoire français.

France Expérimentation répond à trois objectifs :

  1. Favoriser le développement des projets innovants entravés par des blocages juridiques. 
  2. Contribuer au changement de posture administrative des ministères en passant d’une approche strictement juridique et de contrôle vers une démarche d’accompagnement, centrée sur l’usager et les impacts sociétaux et économiques des projets soumis.
  3. Simplifier des articles de droit devenus obsolètes ou des domaines dans lesquels de fortes perspectives d’innovations ou des attentes sociétales existent.
Les coulisses de la Transfo' : France Expérimentation

DITP_France Experimentation avec l'entreprise COSMOLYS

France Expérimentation a permis d'autoriser le recyclage et la valorisation des déchets de soins à risques infectieux c'est une première.

Nous sommes à Avelin ou l'entreprise Cosmolys a développé une technologie innovante. Que ce soit est une entreprise spécialisée en collecte et au traitement de déchets d'activités de soins à risques infectieux elle utilise par conséquent beaucoup d'emballages dans un type de plastique qui s'appelle le polypropylène. Nous exploitions depuis plus de vingt ans des technologies de de désinfection des déchets de soins et nous avons donc décidé de mettre en place un tri poste des infections qui permet à terme de valoriser et de trier les matières plastiques présents dans ces déchets et de pouvoir fabriquer des emballages qui nous seront utiles pour votre activité.

Lorsqu'on a voulu passer à un investissement sur une chaîne de séparation des matières après le broyage et la désinfection, nous nous sommes portés un cadre réglementaire qui ne lui permettait pas et donc nous avons fait appel à France expérimentation pour débloquer cette situation. France Expérimentation est un dispositif qui est porté par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction générale des entreprises. Elle permet à tout acteur économique, une entreprise, une association à particulier de déroger à une norme à titre expérimental et de façon temporaire. Nous avons accompagné d'entreprise Cosmolys en sollicitant les ministères de la transition écologique, de la santé et de l'économie. Cela a permis de faire évoluer la réglementation en mettant en place un arrêté d'expérimentation. Grâce à France Expérimentation et à l'action de la DITP, nous avons été en mesure de mettre en place notre chaîne de tri des matières en espérant valoriser d'ici trois ans 3500 tonnes de polypropylène.
 

Lever les blocages juridiques pour soutenir l’innovation

Piloté au niveau interministériel par la DITP, le dispositif France Expérimentation s’adresse aux acteurs privés ayant un projet innovant avec une dimension économique ou sociale, dont le développement est (ou paraît initialement) bloqué par des dispositions législatives ou réglementaires.

Rapprocher le rythme du droit de celui de l’innovation

France Expérimentation offre la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes dans le cadre d’expérimentations supervisées par les pouvoirs publics. L’enjeu : permettre à ces acteurs de tester leur innovation sur le terrain et d’en mesurer les effets de façon objective grâce à une dérogation juridique temporaire. 

La palette de solutions France Expérimentation 

Outre la mise en œuvre d’expérimentation, France Expérimentation apporte d’autres solutions aux porteurs de projets :

  • Une sécurisation juridique, garantie que le projet est faisable à droit constant. 
  • La mise en œuvre d’une modification générale et définitive du cadre juridique bloquant, sans passer par l’étape d’une mise en expérimentation.

« Dans un cas sur deux, nous apportons une solution pour lever les blocages des projets que nous accompagnons, soit en permettant le déroulement d’une expérimentation soit en apportant une autre solution juridique. À ce jour, nous avons d’ores et déjà accompagné plus de 150 projets. »

Laurent Cros, Directeur de projet France Expérimentation

Une mobilisation du cabinet du Premier ministre

Une fois le dossier déposé, l’équipe France Expérimentation en assure l’instruction, en mobilisant pour cela l’expertise juridique et technique des différents ministères concernés. Puis, sur la base des analyses et avis rendus, chaque dossier est soumis à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.

Une portée nationale

Si la demande d’expérimentation d’un porteur de projet est acceptée, la dérogation mise en œuvre n’est pas réservée exclusivement à cet acteur mais peut bénéficier à toute entreprise innovante en faisant la demande et acceptant d’en respecter le protocole d’autorisation - notamment le territoire et la durée définis par le cadre expérimental - et de suivi. 

En cas de succès de l’expérimentation, France Expérimentation permet de faire évoluer la législation pour l’ensemble des acteurs économiques sur le territoire Français.

Une solution trouvée dans plus de la moitié des cas

Depuis sa création en 2016, France Expérimentation a permis de traiter 500 dossiers environ, avec une solution favorable trouvée dans plus de la moitié des cas pour les dossiers éligibles. Découvrez des exemples de dérogations déposées par des entreprises (grandes entreprises, TPE-PME et start-up) mais également par des associations ou des syndicats professionnels

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