Modalités de fonctionnement

Expérimentation, sécurisation juridique, modification du cadre juridique : France Expérimentation permet une approche juridique plus agile de la réglementation au service des projets innovants.

Modalités d'intervention France Expérimentation

France Expérimentation est un dispositif interministériel gratuit porté par la DITP et la DGE. Les porteurs de projets soumis et éligibles à France Expérimentation bénéficient :

  • d’une instruction et d’un accompagnement sur mesure de la DITP et de la DGE ;
  • d’une expertise juridique et techniques des différents ministères concernés.

Sur la base des analyses et avis rendus, chaque dossier est soumis à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.

Qui peut bénéficier de France Expérimentation ?

Ce programme s’adresse aux acteurs privés (entreprises, associations, particuliers) qui ont un projet économique ou social innovant, mais dont le développement est rendu impossible en raison de dispositions législatives ou réglementaires. Tous les domaines du droit (environnement, santé, agriculture pour les plus représentés) sont dans le périmètre du dispositif.

Blocage règlementaire : comment obtenir une dérogation ?

Vous êtes un porteur de projet et vous souhaitez obtenir une dérogation réglementaire ? Déposez un dossier en cliquant sur un des liens ci-dessous :

Téléchargez le cahier des charges des dérogations

Vous devrez décrire votre projet innovant, identifier les normes pour lesquelles vous demandez une dérogation, préciser les modalités d’évaluation et de reporting.

France Expérimentation examinera la recevabilité de votre projet et sollicitera l’expertise des ministères concernés par le blocage juridique en vue, après instruction, d’une demande d’arbitrage du cabinet du Premier ministre pour vous autoriser à déroger à la norme bloquante.

Bénéficiez des dérogations en cours

Consultez le registre des expérimentations en cours pour savoir si un projet similaire au votre a déjà donné lieu à une décision d’expérimentation. 

Si une expérimentation est ouverte, toute entreprise innovante qui en fait la demande et qui accepte de respecter le protocole d’autorisation (notamment le territoire et la durée définis par le cadre expérimental) et de suivi peut en bénéficier pour tester son propre projet.

Vous rencontrez un blocage législatif 

L’accompagnement d’un porteur de projet faisant face à un blocage législatif intervient uniquement à l’occasion d’appels à projets thématiques car il nécessite la perspective d’un véhicule législatif approprié, à savoir généralement le vote à venir par le Parlement d’un projet de loi. Aucun appel à projets n’est actuellement ouvert.

Pour rester informé, abonnez-vous à la newsletter de la DITP

Blocage législatif ou réglementaire ? 

En cas de doute sur l’éligibilité d’un projet innovant ou sur le niveau exact du blocage (réglementaire ou législatif), n’hésitez pas à contacter la DITP à l’adresse suivante : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr
 

« Grâce à la palette de solutions dont nous disposons (expérimentation, modification du cadre juridique sans phase expérimentale, sécurisation juridique), près d’une demande sur deux déposée au titre de France Expérimentation obtient une issue favorable, ce qui démontre à la fois une ouverture croissante des pouvoirs publics vis-à-vis de la culture expérimentale et une volonté réelle d’accompagner les acteurs de l’innovation. »

Axelle Barrau, Directrice du programme France Expérimentation

Vous vous posez des questions ? Contactez l’équipe France Expérimentation

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