Modalités de fonctionnement

France Expérimentation est un dispositif interministériel gratuit porté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la direction générale des Entreprises (DGE). Les porteurs de projets soumis et éligibles à France Expérimentation bénéficient :

• d’une instruction et d’un accompagnement sur mesure de la DITP et de la DGE ;
• d’une expertise juridique et techniques des différents ministères concernés.

Sur la base des analyses et avis rendus, chaque dossier est soumis à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre.

Qui peut s’adresser à France Expérimentation ?

France Expérimentation s’adresse à tous les acteurs économiques, aussi bien les entreprises, notamment les PME et les start-up, que les associations, les collectivités territoriales, les particuliers.

Tous les domaines du droit et de la législation (environnement, santé, agriculture, travail notamment) ainsi que toutes les démarches administratives sont dans le périmètre du dispositif.

La procédure suivie pour France Expérimentation se décompose en cinq étapes 

1. Le porteur dépose sa demande sur la plateforme Démarches simplifiées à travers un formulaire simple et rapide à remplir, mettant l’accent sur la difficulté rencontrée, qu’elle concerne une réglementation ou une procédure ;
2. Le rapporteur France Expérimentation prend contact avec le porteur pour un échange sur la difficulté rencontrée et les solutions envisageables ;
3. Le rapporteur poursuit l’instruction du dossier en mobilisant l’expertise juridique et technique des différents ministères concernés aussi bien sur l’analyse de la difficulté que sur les solutions envisageables ;
4. Le dossier et les solutions envisageables sont examinés collectivement par l’ensemble des ministères lors d’une réunion interministérielle. Le cabinet du Premier ministre arbitre la décision finale ;
5. Le ministère principalement concerné met en œuvre la décision du cabinet du Premier ministre, en liaison avec le porteur.