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Blocage : jusqu’à présent, les services devaient effectuer un relevé d'empreintes biométriques spécifique pour alimenter le système biométrique national (SBNA), alors que ces données étaient déjà disponibles dans le casier judiciaire national automatisé (CJNA). La législation en vigueur ne permettait pas de transmission directe entre ces deux systèmes. 

Solution : le ministère de l'Intérieur a confirmé l'accès des fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) en poste dans le Val-d'Oise, au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et leur capacité à identifier des étrangers en situation irrégulière à partir d'empreintes digitales qui y sont enregistrées. 

Blocage : la loi ne permettait jusqu’ici le recours aux sociétés portuaires que pour les ports non autonomes relevant de l’État. Or le conseil départemental du Finistère souhaitait faire évoluer le mode de gestion de ports de pêche et plaisance de Cornouaille. En effet, parmi les sept ports considérés, seul un port est un port non autonome relevant de l'Etat. 

Solution : la loi du 22 décembre 2025 a élargi la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports. 

Blocage : les dépôts illégaux de Véhicules Hors d'Usage (VHU) étaient considérés comme des déchets dangereux et nécessitaient un traitement spécifique. La procédure actuelle était trop lente et contraignante, ralentissant ainsi l’évacuation rapide des véhicules.

Solution : une simplification de cette procédure a été mise en place, permettant une mise en demeure rapide en 10 jours, sans procédure contradictoire, afin d’accélérer l’évacuation des dépôts illégaux tout en respectant les impératifs environnementaux.

Blocage : jusqu’à présent, les auto-écoles devaient renouveler leur agrément tous les cinq ans, une démarche longue qui nécessitait jusqu’à 12 pièces justificatives. Cette procédure, dictée par une réglementation datant de 2001, entraînait un temps de traitement important pour les professionnels. 

Solution : le décret du 31 décembre 2025 prévoit désormais de ne renouveler l'agrément des auto-écoles que tous les huit ans. Un arrêté du 9 février 2026 a validé le prolongement de la validité de l’agrément à 6 ans et un allègement des pièces justificatives nécessaires.