30 ans de la loi Toubon : quel bilan pour le ministère de la Justice ?

Cet épisode des Jeudis de l’Expérience Usagers, était dédié aux 30 ans de la loi Toubon, texte fondateur qui assure l’égalité des citoyens, en garantissant à tous l’accès en français à l’information, aux savoirs, à la culture et aux services publics.

Cet événement a permis de partager des retours d’expérience sur la mise en œuvre de cette loi, avec un focus particulier sur les actions concrètes menées pour rendre l’administration plus accessible à tous.

Avec les interventions de :

• Carine Chevrier, secrétaire générale et haute fonctionnaire chargée de la terminologie et de la langue française au ministère de la Justice.
• Luc Ferrand, magistrat en disponibilité, directeur des affaires européennes et internationales, directeur de la conformité de la Chambre nationale des commissaires de Justice (CNCJ), expert du collège "droit et justice".
• Vincent Chabin, chargé de mission projets de modernisation et adjoint à la haute fonctionnaire chargée de la terminologie et de la langue française au ministère de la Justice.

Disposer d'une information claire, simple et accessible

Dans le cadre du programme Services Publics+, les services publics s'engagent à utiliser un langage clair pour que chaque usager puisse comprendre facilement l'information qui lui est donnée. Cet engagement vise à simplifier les échanges avec l’administration, en éliminant le jargon et en garantissant une communication accessible à tous.

Privilégier et défendre les expressions françaises face aux anglicismes 

La loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, a été mise en place pour promouvoir l’utilisation de la langue française, notamment dans le secteur public. Dans le cadre de cette loi et afin de privilégier les expressions françaises face aux anglicismes, le ministère de la Justice à réaliser un lexique spécifique des mots et expressions à privilégier, afin de proposer des alternatives françaises aux termes anglophones.

Depuis 2004, le ministère de la Justice mène également un travail d’innovation soutenu par un collège d’experts, le collège "Droit et Justice", qui travaille à l’enrichissement de la langue française dans le domaine juridique. L'un des grands enjeux de ce travail est de permettre à des notions juridiques complexes de trouver une traduction complète et précise en français.

Simplifier les documents pour les usagers

Un autre axe de la politique de la langue française du ministère de la Justice est la simplification des documents administratifs destinés aux usagers. En effet, la complexité et le jargon juridique peuvent créer une barrière entre l’administration et les citoyens. C’est pourquoi le ministère a produit un guide des bonnes pratiques rédactionnelles pour aider les agents à rédiger des documents plus clairs, accessibles et compréhensibles.

Le guide des bonnes pratiques rédactionnelles présente des principes et des conseils pratiques pour améliorer la communication écrite. L’objectif est de faciliter la compréhension pour les usagers, tout en facilitant le travail des agents.

Les bénéfices de cette démarche sont multiples : diminution des tensions et des incivilités dus à un manque de compréhension des écrits par les usagers, facilitation du travail des agents du ministère de la Justice ou bien encore la réduction du délai de traitement des dossiers.