Les projets France Simplification

Découvrez les projets remontés par les préfets et débloqués grâce à France simplification.

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155 résultat(s)

Faciliter la gestion comptable des petites communes des Côtes-d’Armor

  • Côtes d'Armor

Blocage : la mise en place d’un service mutualisé de facturation et de comptabilité ne peut se faire que par un syndicat intercommunal ou via un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). 

Solution : s’il a été décidé de ne pas donner suite à la demande de création d’un service de facturation/paiement qui serait porté par le centre de gestion en raison du principe de spécialité de l’établissement public CDG et des spécificités techniques et juridique d’un SFAC, une démarche de mutualisation des opérations de liquidation - mandatement, en particulier au profit des Communes de moins de 3 500 h, peut être encouragée par la voie des EPCI ou d’un syndicat intercommunal dédié.

Gestion administrative et organisation publique - Gestion de projet et partenariats

Pérennisation du seuil de 100 000€ pour les marchés de travaux

  • Rhône

Blocage : le seuil de 100 000€, mis en place pour accélérer les marchés de travaux et soutenir les entreprises après la crise sanitaire, était jusqu’ici prolongé de manière temporaire, créant une incertitude pour les collectivités et les PME du secteur. 

Solution : le décret du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics rend pérenne le seuil de 100 000€ pour les marchés de travaux.

Gestion administrative et organisation publique - Gestion de projet et partenariats

Les compresses stériles sur la liste des produits remboursables

  • Haut-Rhin

Blocage : une entreprise spécialisée dans la production de matériel médical, utilisant des matériaux plus coûteux et de meilleure qualité que ses concurrents, subit un tarif unique de remboursement qui pénalise sa compétitivité. 

Solution : l’arrêté du 16 octobre 2025 inscrit les compresses stériles de cette entreprise sur la liste des produits remboursables, permettant ainsi une tarification individualisée et préservant la compétitivité de l’entreprise sur le territoire national.

Vie économique - Simplification des démarches et des procédures

Projet de terrains familiaux locatifs (TFL)

  • Rhône

Blocage : les normes encadrant les terrains familiaux locatifs empêchent actuellement leur installation sur des terrains déjà occupés ce qui ralentit leurs développements. 

Solution : le projet de décret portant les mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements intègre la régularisation officielle et la prise en compte des terrains déjà occupés pour les futurs projets.

Aménagement du territoire et opérations - Logement, construction et réhabilitation

Favoriser les pratiques agricoles respectueuses de la qualité de l’eau

  • Loire-Atlantique

Blocage : les exploitants agricoles situés dans les zones de captage d’eau qui souhaitent adopter des pratiques préservant la qualité de l’eau et les ressources souterraines subissent souvent un manque à gagner qui pourrait être compensé par la création d’un régime d’aide d’État. 

Solution : les ministères de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et de la Transition écologique accompagnent les initiatives locales visant à mettre en place d’un nouvel outil permettant de mobiliser des financements privés sur le long terme. L’objectif est d’accompagner durablement l’évolution des pratiques agricoles dans les zones de captage et de protéger la qualité de l’eau pour tous.

Agriculture - Usages et gestion de l’eau - Eau et assainissement

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