Les projets France Expérimentation

France Expérimentation se distingue par sa capacité à intervenir dans tous les secteurs : santé, agriculture, inclusion, environnement, etc. Depuis sa création, près de 60 % des projets examinés ont reçu un arbitrage favorable.

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205 résultat(s)

Déployer un chèque culture numérique

  • Gironde

  • Association

Projet : Une coopérative avait développé un chèque culture numérique, conçu sur le modèle des titres restaurants, permettant à des publics peu à l’aise avec les outils numériques de payer des services de médiation numérique.

Blocage : Le décret encadrant la gestion budgétaire et comptable publique ne permettait pas la mise en place de ce chèque culture.

Solution : Cette demande a reçu un avis favorable et a donné lieu à une évolution du droit intervenue dans le cadre de la loi « PACTE » de 2019. 

Culture, patrimoine et tourisme - Simplification des démarches et des procédures

Autoriser le rachat de biogaz hybrides

  • Puy-de-Dôme

  • Autre

Projet : Un syndicat de valorisation et de traitement des ordures ménagères avait développé un projet d'épuration de biogaz dans le but d’en faire du biométhane pouvant être réinjecté dans le réseau.

Blocage : L’absence de tarif pour les biogaz hybrides prévu par l’arrêté du 23 novembre 2011 ne permettait pas ce projet.

Solution : La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique a informé le porteur d’une évolution à venir de la réglementation visant à instaurer un dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres. 

Transition énergétique et écologie - Gestion des déchets et valorisation - Projets d’énergie renouvelable

Créer une plateforme de livraison mutualisée de matériaux de chantiers

  • Loire-Atlantique

  • PME-PMI

Projet : Une entreprise souhaitait mettre en place une plateforme collaborative centrée sur la livraison mutualisée des matériaux, directement sur les chantiers et s’appuyant sur la flotte des véhicules des artisans.

Blocage : Le porteur indiquait que son projet ne semblait pas conforme à l’article L. 1000-3 du code des transports relatif aux éléments de définition du transport de marchandises ou de personnes pour le compte d’autrui.

Solution : Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable se traduisant par la mise en place d’une expérimentation dans le cadre de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Vie économique - Nouvelles technologies et innovations

Faciliter l’implantation d’activités de réparation et de réemploi sur un site classé ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement)

  • Lot-et-Garonne

  • Autre

Projet : Cette demande formulée par un syndicat visait à transformer une friche industrielle en un Ecoparc proposant des activités de réparation et de réemploi d’objets.

Blocage : Le site étant classé ICPE, le porteur estimait que tous les produits entrants et sortants du site avaient le statut de « déchets ».

Solution : La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique a indiqué au porteur que l’adoption d’une ordonnance en juillet 2020 a conduit à modifier le code de l’environnement (art. L. 541-4-3) et permet de demander que les produits réparés ou réutilisés sortent du statut de « déchets ».

Vie économique - Projets industriels et d’installation d’entreprise

Exonérer les pourboires de cotisations et contributions sociales

  • Hérault

  • Start-up

Projet : Une entreprise souhaitait développer une solution innovante permettant de laisser un pourboire par carte bancaire directement sur le terminal de paiement. 

Blocage : Les dispositions du code de la sécurité sociale obligeaient à une déclaration et à un assujettissement aux cotisations sociales des pourboires en tant qu’éléments de rémunération. 

Solution : La demande a été réglée favorablement dans le cadre de l’adoption au titre de plusieurs lois de finances successives d’une exonération des pourboires de cotisation et de contribution sociales, à compter du 1er janvier 2022.

Vie économique - Nouvelles technologies et innovations

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