Replay du Webinaire : FTAP, investir pour transformer l’action publique !

Stéphane Bergounioux

Bonjour à toutes, bonjour à tous, à vous qui êtes avec nous ici à Paris, au lieu de la Transformation publique. Bonjour également à celles et ceux qui nous suivent derrière leurs écrans à distance et soyez les bienvenus pour cet événement consacré au FTAP, le Fonds pour la Transformation de l'Action Publique. Je suis Stéphane Bergounioux, je vais avoir le plaisir d'animer les échanges de ce matin, des échanges sur ce fonds inédit pour accélérer la transformation de l'État et qui a déjà permis à 126 projets innovants de se concrétiser.

Plusieurs membres du gouvernement ont tenu à être présent ce matin et je les salue. Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et qui a la responsabilité de ce programme et qui présentera le budget et les nouvelles orientations du Fonds à horizon 2025 en fin de séquence. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti est également avec nous aujourd'hui. Je salue également la présence d'Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Enfin, Olivia Grégoire est avec nous également, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.

Vous allez le voir, ces projets qui ont reçu le soutien du FTAP sont portés par des agents publics inspirés et inspirants. J'ai eu l'occasion de discuter avec nombre d'entre eux. Certains seront avec nous ce matin pour vous parler de la manière dont ces projets ont un fort impact à la fois sur la qualité du service rendu aux usagers, mais également sur l'amélioration des conditions de travail des agents du service public et bien évidemment sur l'efficacité de l'action publique. Ils reviendront également sur cette singularité du FTAP et de l'apport des équipes de la Direction Interministérielle à la Transformation Publique, la DITP qui pilote ce FTAP.

Tout de suite, on va commencer avec deux projets qui ont été présentés sous l'égide du ministère de la Justice. Pour cela, on accueille Anne-Laure Sandretto et Albin Heuman. Merci de les accueillir tous les deux, s'il vous plaît.

FTAP, Fonds pour la Transformation de l’action publique

Investir pour transformer l’action publique !


Bonjour à vous deux, merci d'être avec nous. Anne-Laure Sandretto, vous êtes la directrice du programme ''Procédure Pénale Numérique'' pour le ministère de la Justice. Bonjour.

Anne-Laure Sandretto

Bonjour.


Le micro bien proche quand on parle et ne vous inquiétez pas, tout est piloté depuis la régie au niveau du son. À vos côtés, Albin Heuman, directeur de l'ATIGIP, l'Agence du Travail d'Intérêt Général et de l'Insertion Professionnelle. Bonjour Albin, pardon.

Albin Heuman

Bonjour.


On va commencer avec vous, Anne-Laure Sandretto, parler de cette procédure pénale numérique. C'est quoi et quel en est l'objectif ?


La procédure pénale numérique, c'est donc la dématérialisation pénale de toute la procédure, de la plainte jusqu'à l'archivage, plus du tout de papier. On fait en sorte effectivement que cette procédure transite dans les différents services et on traite de manière totalement numérique les plaintes qui arrivent jusqu'à nous.


On va parler des bénéfices de cette PPN, on va l'appeler comme ça. Quels sont les gains, déjà, du côté des agents ?


Les gains sont importants et c'est avant tout des gains de temps. Vous avez toute une filière qui est totalement automatisée. Cette filière automatisée permet notamment aux agents de se recentrer sur leur cœur de métier. Très concrètement, les procédures arrivent, elles sont enregistrées automatiquement, elles sont classées automatiquement là où à l'origine, il fallait les travailler, les stocker. Une manutention importante, ce qui fait que dans le monde judiciaire, sur ce type de procédures, on passe de 26 jours de travail à quatre heures sur un contrôle de qualité.


Ça, c'est les bénéfices pour les agents, mais c'est pour l'ensemble aussi, évidemment, de la chaîne qui est autour de cette procédure judiciaire. J'imagine qu'il y a des intérêts pour les greffiers, pour la police, la gendarmerie. Expliquez-nous un petit peu.


Pour vous expliquer, par contre, sur une procédure, là, avec enjeu une procédure qui va aller devant le tribunal, les choses sont aussi totalement différentes. Avant, vous aviez l'officier de police judiciaire qui terminait sa procédure, un vaguemestre qui apportait la procédure. Une fois qu'elle était apportée, elle devait être triée au sein du tribunal, elle arrivait dans le service. À ce moment-là, il fallait que s'il y a un avocat se présentait qui demande une copie, qu'on envoie la procédure pour être numérisée et la procédure allait arriver par les flux postaux dans quelque temps.

Dans le monde numérique, c'est immédiat. La procédure est envoyée par l'officier de police judiciaire. Elle arrive automatiquement devant le bon service. L'avocat qui se présente, qui demande une copie, là, en quelques clics. Donc, on réduit des délais qui étaient extrêmement conséquents, ne serait-ce que pour la prise de connaissance de la procédure, à quelques clics ou quelques heures.


Donc, de l'immédiateté, du gain de temps. J'imagine également aussi du gain autour du papier.


Un gain phénoménal, vous pouvez imaginer. Je pense que tout le monde a vu les images des tribunaux qui sont débordées de piles dans tous les sens. Dans un monde numérique, les bureaux sont vides, les étagères aussi et ça fait du bien.


L'accélération, l'immédiateté, c'est important. On vient de le voir évidemment pour les agents, pour tous ceux qui sont autour de cette procédure. J'imagine qu'il y a aussi là des bénéfices pour les usagers, dirons-nous, de la justice.


Pour les usagers et quel que soit effectivement, et même, on pense aux victimes, notamment une traçabilité beaucoup plus importante de leurs plaintes, une capacité effectivement à réagir et lorsque l'on déduit tous ces délais, qu'on évite aussi les renvois de procédures, un traitement plus rapide de la procédure.


J'ai vu le sourire de monsieur le ministre de la Justice sur la notion d'usager de la justice. Est-ce que tout cela, Anne-Laure Sandretto, aurait été possible sans le soutien du FTAP ?


Clairement non. Il faut être conscient. Vingt-quatre millions qui nous ont été accordés à ce titre et qui ont permis effectivement cette transformation. Ça nous a permis de nous doter d'outils utiles, de développements applicatifs qui ont permis de mettre en œuvre cette procédure, parce qu'à l'origine, il n'y avait rien et c'est des outils qui ont été co-construits avec les utilisateurs et grâce notamment à l'argent du FTAP que nous avons eu et qui nous a permis d'en bénéficier. Bien évidemment, aussi tous les investissements qui ont pu être faits sur l'équipement des juridictions et l'accompagnement des utilisateurs qui ont été extrêmement appréciés par l'ensemble des juridictions qui ont été déployées à ce jour.


Vingt-quatre millions d'euros d'investissement du FTAP en soutien à cette procédure pénale numérique. Merci beaucoup, Anne-Laure Sandretto, pour toutes ces informations. On va passer maintenant à l'ATIGIP. Quelles sont, Albin Heuman, les missions de cette Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle ?

Albin Heuman

La vocation de l'Agence est extrêmement simple puisqu'il s'agit de mieux lutter contre la récidive en facilitant l'insertion professionnelle des 250 000 personnes qui, à un moment donné, sont soit incarcérées, soit font l'objet d'un suivi judiciaire.


Donc, il y a la notion d'intérêt général. Il y a la formation professionnelle aussi, vous travaillez là-dessus ? Puis sur le travail pénitentiaire, vous avez aussi des actions ?

Albin Heuman

Oui, il y a trois missions principales. Effectivement, développer le travail d'intérêt général, dynamiser la formation professionnelle au profit d'un public qui est peu qualifié, puisque moins de 10 % font état d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau supérieur. Puis, effectivement, renforcer le travail pénitentiaire et développer des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi pour que les efforts qui sont consentis pendant le temps de la détention ne se perdent pas au moment de la libération.


Vous avez obtenu le soutien du FTAP pour quel projet ?

Albin Heuman

Pour notre système d'information à TIG 360°, qui est une plateforme numérique faite pour faciliter, simplifier et gagner du temps. 360 degrés parce que le système d'information permet de relier tous les acteurs d'une même politique publique. La plateforme se compose de trois briques.

TIG 360° qui offre une vision en temps réel sous forme de cartographie interactive de l'offre de poste de TIG. Ça permet aux avocats de plaider la peine, aux magistrats de la prononcer en étant certains qu'elle pourrait être exécutée, puis aux professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse de choisir la bonne structure d'accueil en fonction du condamné, de sa personnalité et de l'infraction qu'il a commise, bien sûr. Il y a une gestion qui est entièrement dématérialisée et bientôt, les personnes condamnées pourront accéder à la plateforme et avoir toutes les informations sur leurs peines, le lieu du TIG, les heures restant à effectuer, le cas échéant, les appréciations portées.

La deuxième brique, elle est consacrée à l'insertion professionnelle, IPRO 360 degrés. On y trouve les offres de travail pénitentiaires et de formation. C'est aussi une forte dématérialisation également. Puis, il y a des cartographies, avec notamment une cartographie des ateliers et des activités qui y sont conduites, ce qui permet une cartographie répliquée sur internet et ça permet aux entreprises de voir là où elles peuvent réaliser leurs productions.


Ça, ce sont les deux briques qui ont été soutenues par le FTAP et il y a une troisième brique que vous êtes en train-

Albin Heuman

Une troisième brique, effectivement, qui est consacrée au placement extérieur, qui a été rajoutée et qui est développée sur le modèle de TIG 360° qui a fait la preuve de son efficacité. C'est le placement extérieur, c'est un aménagement de peine. Là aussi, il s'agit d'encourager le recours à cet aménagement de peine et de faciliter la vie de tous les acteurs.


Vous parlez de preuves d'efficacité, justement. Quels sont les bénéfices aujourd'hui pour les personnes confiées aux services publics de la justice et aux agents, évidemment, aussi, en regard ?

Albin Heuman

Pour les usagers un peu contraints du service public de la justice, ce sont des outils performants d'orientation et d'insertion professionnelle et des perspectives vraiment améliorées de réinsertion à l'issue de leurs peines. Pour les professionnels du ministère de la Justice et tous les partenaires, là aussi, ce sont des outils performants. C'est une gestion dématérialisée qui simplifie énormément les tâches et c'est un gain de temps.


On termine par évidemment la question essentielle, je l'ai posée il y a quelques instants à Anne-Laure Sandretto, est-ce que tout cela aurait été possible sans le soutien du FTAP ?

Albin Heuman

Non, bien sûr. De façon tout à fait sérieuse, le FTAP a été un accélérateur et un élément de sécurisation. Un accélérateur parce que sans les 10,7 millions qui nous ont été accordés, on n'aurait pas pu paralléliser un certain nombre de développements et de travaux de conduite de changement. C'est aussi un élément de sécurisation parce que le label FTAP est un gage de sérieux dans un monde un peu concurrentiel et ça nous assure en quelque sorte que le reste des financements nous est apporté dans les délais qui sont ceux fixés par le contrat signé avec Bercy et la DITP.

Je crois qu'il faut le dire aussi, il y a avec le FTAP un suivi un peu serré de la DITP et de la DINUM qui nous oblige à avoir une programmation extrêmement rigoureuse à la fois de nos crédits, mais aussi de nos jalons techniques. Ça, assurément, ça nous a permis de respecter à la fois tous nos délais de livraison avec les crédits qui nous étaient alloués.


De l'efficacité, vous l'avez dit à travers ce [inaudible 00:10:58] ATIGIP 360. J'imagine que ce sont aussi des économies que l'on peut aujourd'hui quantifier ou pas ?

Albin Heuman

On a des externalités positives qui sont évidentes puisque le développement des peines alternatives, ça coûte moins cher que la détention, tout simplement. Et on a fait une évaluation, mais qui est évidemment soumise au fait que les projections que nous on fait se réalisent en termes d'augmentation des peines alternatives. On estime que ça pourrait faire gagner 34 millions d'euros par an.


Merci beaucoup à tous les deux d'avoir été avec nous aujourd'hui pour nous parler de ces deux projets soutenus par le FTAP. Je vais maintenant laisser la parole à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'il vous plaît.

Éric Dupond-Moretti

Monsieur, mesdames les ministres, on m'avait préparé un long discours truffé d'acronymes et je ne vais pas le prononcer. Je vais être court et je vais me tenir à cette promesse à laquelle je ne me suis jamais tenu lorsque j'étais avocat. Si vraiment, je devais résumer mon intervention en une phrase, je dirais : « Si le FTAP et Stan Guerini n'existaient pas, il faudrait les inventer. » Si je devais être encore plus court, je dirais merci.

Auditoire

Bravo !

Éric Dupond-Moretti

Non pas que les projets n'auraient pas vu le jour, contrairement à ce qu'on vient de vous dire, mais ç'eût été à l'évidence beaucoup plus long. On ne parle pas que de sous ici, bien sûr, même si c'est important, tout le monde sait que c'est le dernier de la guerre. On parle, en ce qui concerne le ministère de la Justice, de justiciables et d'amélioration de la situation. Deux mots sur PPN, procédure pénale numérique. Quand un dossier sort d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie, avant, s'il était incomplet, il retournait au commissariat ou à la gendarmerie. Aujourd'hui, il ne peut plus sortir du commissariat s'il est incomplet et une alarme se met automatiquement en marche.

Deuxième illustration, la manutention. Les greffiers aujourd'hui, les greffières doivent avoir en réalité deux diplômes. Un diplôme de greffier naturellement et un diplôme de déménageur. Quand je suis allé avec Jean Castex à Bobigny, il a été, je me souviens, médusé par la pile de dossiers. Tout ça, évidemment, va disparaître. Je ne sais pas si on va améliorer les conditions de travail, mais on va cacher le travail, ce qui est déjà pas mal au fond, ça améliore peut-être le moral.

La troisième illustration très concrète de ce qu'est la procédure pénale numérique. Aujourd'hui, vous cherchez le témoignage de monsieur Durand dans un dossier qui fait 10 000 pages. Vous êtes obligé de vous taper les 8 932 pages avant le témoignage de Durand. Aujourd'hui, vous tapez Durand, vous l'avez tout de suite. D'où le gain exceptionnel de temps. Et ce temps, c'est quoi ? C'est du temps qui va bénéficier aux justiciables qui disent dans tous les sondages : « La justice est trop lente. » Et quand on permet à la justice d'être plus rapide, on gagne du temps judiciaire et on permet à tous ceux qui attendent une décision de l'obtenir plus rapidement. ATIGIP 360 est la plateforme en particulier dont vient de parler Monsieur Heuman, avant et après.

Avant, vous aviez des peines, car c'est une peine, travail d'intérêt général, qui étaient prononcées sans même que le juge sache s'il avait à disposition un travail d'intérêt général à faire effectuer. C'était lunaire. Naturellement, la plateforme a permis aux avocats d'accéder à la plateforme, c'est-à-dire que les avocats peuvent plaider un travail d'intérêt général et que le juge sait ce dont il dispose. Avec, comme ça, a été rappelé, mais c'est un changement considérable, la possibilité pour le juge d'aménager le week-end. Parce que quelqu'un qui bosse déjà, on ne va pas le désocialiser en lui infligeant un TIG. On va faire en sorte qu'il puisse l'exécuter en dehors de ses heures de travail. Voilà ce que ça nous a apporté.

Je reviens une seconde en arrière. J'ai connu l'époque, en tant qu'avocat, où l'on payait trois francs à l'époque, ça remonte, trois francs la page d'un dossier dont vous aviez naturellement besoin pour que s'exerce le contradictoire. Il fallait huit mois pour obtenir un dossier. Aujourd'hui, un clic. Il y a des milliers d'avocats qui ont d'ores et déjà obtenu en un clic la procédure pénale numérique sur laquelle, évidemment, ils peuvent travailler. Ça, c'est ce que nous avons fait.

Nous avons pris deux exemples, mais ce n'est pas fini, car nous allons demander encore des sous et encore des crédits. Non pas que nous ne soyons pas capables de le faire, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, ce serait beaucoup trop long. Madame la secrétaire générale est ici et elle va vous tanner, c'est sa mission, pour obtenir ses sous supplémentaires, car nous voulons zéro papier d'ici 2027. Plan de transformation numérique que je vais annoncer à Chartres mardi. Tous ceux que ça intéresse peuvent venir nous rejoindre.

Que me reste-t-il à dire ? J'ai promis que je serai court, je pense que je l'ai été. Je veux dire une fois encore merci parce que vous nous donnez un sérieux coup de main, au ministère, bien sûr, mais davantage aux justiciables. Les justiciables, c'est nos compatriotes et c'est eux qui nous préoccupent au premier chef. Infiniment merci.


Merci, Monsieur Éric Dupond-Moretti pour ce retour à la fois sur les deux projets que l'on a pu présenter et monsieur Guerini, vous avez entendu qu'a priori, le FTAP était évidemment très utile et qu'il y aurait une demande de crédits et d'argent pour prochains projets. C'est dit, c'est noté. Pour la deuxième séquence, elle est consacrée à des projets innovants financés par le FTAP, cette fois au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Et pour cela, on accueille Stéphane Eustache et Emmanuel Flahaut. Merci de les accueillir tous les deux, s'il vous plaît.

Bonjour. Emmanuel Flahaut, vous êtes inspecteur à la Dreal Nouvelle-Aquitaine. Vous dépendez du ministère de la Transition écologique. Je viens de parler d'un autre ministère, mais on va comprendre aussi pourquoi vous êtes là aujourd'hui, puisque ce que vous vous avez proposé, le projet est au service, évidemment, des entreprises. À vos côtés, il y a Stéphane Eustache, directeur du programme portailpro.gouv.fr, donc du ministère de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et du numérique. On va commencer avec vous, Emmanuel Flahaut, sur un projet et une plateforme qui s'appelle Trackdéchets. Expliquez-nous ce qu'est Trackdéchets.

Emmanuel Flahaut

Bonjour à tous. Trackdéchets, c'est une plateforme de dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux, qui concerne 236 000 entreprises aujourd'hui inscrites sur la plateforme et bientôt 400 000 entreprises.


Ça, c'est un outil qui est présenté aujourd'hui par le ministère de la Transition écologique.

Emmanuel Flahaut

Oui, et qui est présenté par le ministère et la direction générale de la Prévention des risques.


Vous parlez de déchets dangereux ?

Emmanuel Flahaut

Oui.


Quels types de déchets, on parle très particulièrement ?

Emmanuel Flahaut

Les déchets dangereux sont des déchets qui ont un vrai impact environnemental ou sur la santé humaine. C'est les déchets chimiques, l'amiante, les déchets risques infectieux, les véhicules hors d'usage, les fluides frigorigènes, des déchets qu'on a un petit peu partout aussi.


Donc, l'intérêt de la plateforme par rapport à ces déchets et au fait qu'il faut s'en séparer à un moment ? Il y a une traçabilité nécessaire ?

Emmanuel Flahaut

Oui.


C'est ce à quoi sert cette plateforme ?

Emmanuel Flahaut

C'est ça. Il y a une obligation réglementaire de traçabilité et la plateforme permet cette traçabilité en veillant à ce que chaque acteur signe à son tour de façon numérique et qu'on sache où va le déchet et pour quel devenir.


Ça, vous le disiez, ça concerne aujourd'hui 236 000 entreprises qui sont inscrites. Très concrètement, ça fonctionne comment pour ces personnes-là et qu'est-ce que ça change par rapport à ce qu'ils devaient faire avant ? On a parlé moins papier tout à l'heure avec la PPN. Est-ce que là aussi, on est dans le moins de papier ?

Emmanuel Flahaut

Oui, pareil évidemment. Avant, la traçabilité était faite en papier avec des CERFA. C'est quelque chose d'assez chronophage pour les entreprises. La gestion du papier, ça veut dire renvoyer le papier au producteur pour qu'il sache que son déchet a bien été traité, beaucoup d'actions et d'opérations. Il était estimé un gain financier pour les entreprises de 16 millions d'euros à ce niveau-là, sans parler du gain ETP puisque la gestion du papier, c'est assez chronophage.

Il y a un autre gain pour les entreprises, c'est que la plateforme est gratuite et utilisée gratuitement par ceux qui n'ont pas d'outil métier pour assurer cette gestion pour avoir un retour de la gestion et un registre réglementaire. Et ceux qui avaient des outils métiers, on n'a pas voulu évidemment leur demander une double gestion, donc les outils métiers peuvent s'interconnecter avec la plateforme pour pouvoir travailler directement avec Trackdéchets.


Ça facilite, ça permet du gain de temps. Ça, c'est pour les entreprises. Puis, il y a évidemment aussi les agents qui travaillent sur ces sujets-là. Là aussi, qu'est-ce que l'on y gagne ?

Emmanuel Flahaut

Il y a un vrai gain pour les agents. Moi, j'étais inspecteur des installations classées. Ce qu'on cherchait, c'est aller vite et savoir si le contrôle qu'on faisait était efficient ou s'il y avait lieu de le mener. Avec Trackdéchets, un inspecteur va pouvoir éditer une fiche entreprise et voir tout de suite s'il y a un intérêt à creuser le sujet déchet ou pas, parce qu'il y a des choses qui sont mises en doute ou parce que la traçabilité est bonne et on passe à un sujet suivant. Ça concerne à peu près 1 000 inspecteurs des installations classées et on commence à ouvrir puisqu'on a des demandes pour les différentes polices, gendarmerie, police, douane, l'inspection du travail sur la traçabilité amiante et bientôt les finances publiques pour les déclarations affaires environnementales.


Tout ça, j'imagine aussi que ça a un impact quand on regarde ça sous le volet de la pollution et des risques de pollution.

Emmanuel Flahaut

Trackdéchets a vocation à avoir un vrai impact environnemental, évidemment, puisque les déchets ont vocation à être mieux traités, mieux gérés par des entreprises vertueuses, donc des entreprises qu'on connaît, qu'on a vérifiées. De ce côté-là, le déchet va aller vers une meilleure valorisation et on a des chiffres qui commencent à le démontrer. On va aussi aider l'ADEME, qui dépense à peu près une enveloppe de 15 à 20 millions d'euros par an pour traiter des sites orphelins, des déchets qui ont été abandonnés, qui n'ont plus de propriétaire. En permettant à l'ADEME d'avoir accès à l'historique de la traçabilité des déchets, ils vont pouvoir remonter jusqu'au producteur initial, qui, par la loi, est le responsable des déchets.


Pour terminer, un mot sur l'impact du soutien de la DITP et du FTAP sur la mise en place de ce projet Trackdéchets.

Emmanuel Flahaut

Je vais être un peu comme le ministre, on va peut-être aussi avoir besoin d'une enveloppe supplémentaire pour continuer. On a eu une enveloppe qui nous a permis le recrutement d'un ingénieur donnée. La donnée, c'est important, c'est ce qui nous a permis de savoir si on était sur la bonne voie, sur quelle typologie de déchets, de mettre ces données en ligne, on a une page stat' publique et de permettre de faire éclater Trackdéchets et de le généraliser au niveau du territoire.


Donc, à la fois un accélérateur et un moyen de pouvoir généraliser cela. Merci beaucoup, Emmanuel Flahaut, pour la présentation de Trackdéchets.

Avec vous, Stéphane Eustache, on va maintenant parler de portailpro.gouv.fr. Quel est donc ce portail ?

Stéphane Eustache

Portailpro, c'est écrit dessus, c'est un portail pour les pros, c'est un portail pour toutes les entreprises. C'est aussi un projet qui a été deux fois retenu au titre du FTAP. Grâce à ce projet, on a pu avancer sur différents points, je vais les préciser.

Première avancée, évidemment, simplification pour les entreprises. Les entreprises, vous le savez, dès qu'il s'agit de payer des impôts, des contributions, c'est une opération qui est compliquée. Elle doit s'adresser à différents acteurs qui sont éclatés, qui ont des procédures différentes, des sites différents. Portailpro, c'est simple, tout est regroupé en un seul endroit, un seul compte, un seul mot de passe, un accès à toutes les formalités des entreprises, y compris pour les formalités les plus compliquées, celles pour lesquelles elles ont le plus de réticence, à savoir déclarer et payer leurs impôts. Premier point, c'est le premier projet, c'est Portailpro.

Derrière cela, vous avez également un projet qui est assez exemplaire en matière de transformation publique, parce que pour que l'ensemble des administrations s'entendent derrière ce projet, il faut qu'elles apprennent à travailler ensemble, à collaborer, à co-construire un projet commun. Pour ça, on a une véritable innovation où les artisans et les bénéficiaires, ce sont les administrations. Ça, c'est le deuxième volet de Portailpro.


Si on regarde ça du côté des entreprises qui ont utilisation et ils peuvent utiliser ce service Portailpro, quel en est l'intérêt pour elles ? Vous avez évoqué la simplification. Il y a d'autres choses, j'imagine ?

Stéphane Eustache

Oui, la simplification, c'est toujours l'élément le plus important, un seul endroit, un seul mot de passe. Mais les entreprises, ce qu'elles aiment, c'est être en sécurité, ne pas être en retard, ne pas devoir de l'argent. De ce point de vue, Portailpro, c'est une innovation importante parce qu'en ayant toute l'information en un seul endroit, elles peuvent s'assurer en temps réel qu'elles ont bien déclaré et bien payé ce qu'elles devaient faire. Si ce n'est pas le cas, Portailpro leur suggère tout de suite la formalité en un clic qu'elles peuvent aller soit déclarer, soit aller payer ce qu'elles devaient en toute sécurité et sans se réauthentifier, sans ressaisir leurs données en application du principe « Dites-le-nous une fois. », c'est ça Portailpro.


Simplicité et sécurité, ça marche aujourd'hui ?

Stéphane Eustache

Bien sûr que ça fonctionne, grâce au FTAP, mais j'aurai l'occasion d'y revenir. Depuis maintenant mars 2022, nous avons ouvert une première version du portail et nous avons bientôt 150 000 utilisateurs qui viennent très régulièrement à l'occasion des échéances déclaratives ou de paiement, s'assurer qu'ils sont à jour et dans ce cas-là, le faire ou ne pas le faire en fonction de leur situation.


Vous avez évoqué le volet utilisateur à travers les entreprises. Dans la présentation tout à l'heure, vous disiez, c'est également aussi la mise en commun et la capacité de co-construire et de travailler à trois administrations. Si on regarde maintenant les bénéfices pour les agents de ces trois administrations régaliennes.

Stéphane Eustache

Portailpro, c'est une vision centralisée, une vision d'ensemble de la situation de l'entreprise. Donc, elle lui est profitable à l'entreprise. Mais les agents qui sont en accompagnement de l'entreprise, ils n'ont pas ce genre d'outil. En tout cas, toutes les administrations ne l'ont pas. On s'est rendu compte qu'il y avait un vrai besoin pour les administrations et pour leurs agents. Et grâce au FTAP, nous allons développer cette année un module qui va permettre aux agents des différentes administrations partenaires d'avoir cette vision croisée sur l'ensemble de la situation des entreprises et pouvoir leur apporter une réponse personnalisée, les accompagner dans leurs démarches et justement pouvoir être dans l'accompagnement des entreprises en difficulté, dans l'explication des procédures un peu compliquées sur les marchés ou les aider à avoir un plan de règlement adapté à leur situation.


Vous nous l'avez précisé au départ, vous êtes double lauréat du FTAP. En quoi l'impact et le soutien de la DITP sur ce projet a été important pour la réussite ?

Stéphane Eustache

Presque rien, Monsieur le ministre. Ça a déjà été dit. Vous le savez, un grand projet informatique qui est compliqué, qui fait intervenir plusieurs acteurs, il doit faire son trou, il doit faire sa place, surtout lorsqu'il débute en cours d'année, lorsque les moyens, les ressources ont déjà été attribués et alloués à d'autres projets qui ont déjà démarré. Le FTAP, c'est l'effet booster, c'est ce qui permet de s'installer, de s'implanter, d'avoir recours à des prestataires qui permettent de démarrer les travaux, de pouvoir passer des bons de commande pour engager les premiers investissements. Sans ce concours important et massif, on ne peut pas démarrer un projet avec de telles ambitions, ce n'est pas possible.

Je crois qu'il y a un deuxième élément qui a déjà été évoqué, c'est que le sponsoring est indispensable lorsque vous devez convaincre des administrations qui ont leurs habitudes, qui ont leurs process, leur légitimité. Cette légitimité, le FTAP permet de l'obtenir. Vous êtes reconnu, vous apparaissez effectivement avec un soutien, un accompagnement, notamment de la DITP. Grâce à ça, vous arrivez plus facilement à mettre les équipes des ministères sous tension, à organiser des gouvernances qui sont performantes et à avoir des résultats.


Donc, effet de booster et effet de garantie pour la continuité et la mise en place du projet. Un dernier mot en termes d'économie ? Est-ce qu'aujourd'hui, on peut quantifier l'intérêt de Portailpro ?

Stéphane Eustache

Évidemment, d'abord, l'investissement dépense toujours plus qu'il ne rapporte, c'est un premier principe. Du temps gagné pour les entreprises, c'est du temps qu'ils injectent à être plus productifs. Déjà, il faut rappeler que les entreprises, on leur fait gagner de l'argent, effectivement, grâce à ce projet de simplification.

Mais l'avantage pour les administrations qui sont partenaires, c'est avoir une plateforme commune où on construit un outil qui est commun. Ça évite que chacun des partenaires déconstruise le même outil quatre fois ou cinq fois. Je prends un simple exemple. Nous avons une messagerie sécurisée qui est commune à l'ensemble de nos partenaires. Un usager, il a une question, il ne sait pas à qui s'adresser, il utilise la messagerie Portailpro. Portailpro gère la complexité, identifie à qui on doit adresser la requête et la demande. La douane n'avait pas cette messagerie. Donc, elle a bénéficié de la messagerie Portailpro, elle a fait l'économie des développements et grâce à ce type de procédé, on est jusqu'à deux millions d'euros régulièrement d'économies qui sont aujourd'hui réalisés grâce à cette première version de Portailpro. Évidemment, plus nous aurons de partenaires, plus les économies seront nombreuses.


Merci beaucoup à tous les deux d'avoir été avec nous ce matin pour parler à la fois de Trackdéchets et de portailpro.gouv.fr. Merci beaucoup. J'accueille maintenant Olivia Grégoire, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises du commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. Merci de l'accueillir, s'il vous plaît. Bonjour Madame la ministre.

Olivia Grégoire

Bonjour à toutes et à tous. Moi, j'ai un discours de 42 pages que j'ai l'intention de vous lire intégralement, contrairement au garde des Sceaux. Non, je vais aussi faire un effort, évidemment, pour entrer le plus vite possible dans le vif du sujet. Je veux d'abord, évidemment, saluer mes collègues ministres, cher garde des Sceaux, chère ministre déléguée en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et mon très cher ministre en charge de la transformation publique, Stanislas Guerini.

Lorsque Stanislas Guerini, en toute sincérité, m'a appelé il y a quelques jours en me disant que cet événement se tenait aujourd'hui, on s'est organisé pour faire en sorte d'être à vos côtés parce que c'est extrêmement important ce qui est mené ici, ce qui est mis en œuvre, ce qui est déployé, je vais y revenir. C'est aussi important de rappeler que depuis 2018, pas moins de 30 projets portés par le ministère de l'Économie bénéficient d'un cofinancement avec le FTAP pour un montant de 256 millions d'euros, ce qui représente le tiers des 764 millions d'euros. On ne se refait pas, je suis ministre à Bercy, il faut être précis.

J'ai l'immense honneur d'être ministre délégué d'un ministère qui est à la fois un grand utilisateur, mais surtout un grand bénéficiaire du FTAP. Je le redirai à la fin, cher Stanislas, habitue-toi parce que ça va continuer. On est pourvoyeur, on est bénéficiaire et nous avons bien l'intention de le rester à Bercy. Je ne vais pas vous faire un grand laïus parce que je l'ai trop vécu pour en parler de façon conceptuelle. Nous avons encore beaucoup de travail dans l'ensemble des ministères, notamment à Bercy, pour faciliter à la fois les échanges et les co-constructions entre nos administrations, mais aussi vraiment faciliter la vie des entrepreneurs. Et comme disait un grand Premier ministre : « La route est encore longue, la pente est forte. », etc, et on a encore beaucoup de boulot.

C'est encore très complexe, très compliqué. On fait beaucoup de choses. En vous écoutant, je repensais aussi à tout ce que nous faisons avec le guichet unique et je veux aussi la remercier, les équipes du garde des Sceaux, et notamment vous, Madame la secrétaire générale, parce qu'on a travaillé beaucoup, main dans la main. Je ne dis pas que c'est facile, mais on essaye véritablement de simplifier la vie de nos entreprises, mais on part de loin. En l'occurrence, je pense que c'est un devoir de rappeler que faire gagner du temps à nos entrepreneurs, c'est aussi leur faire gagner de la croissance, des parts de marché.

La complainte, je l'entends encore tous les jours à chaque déplacement, notamment sur la complexité des dispositifs d'État. Plus les entreprises sont petites, plus la complainte est forte et légitime. On se méprend parfois avec une certaine myopie macroéconomique dans notre pays, mais notre tissu économique est fait de plus de deux millions de toutes petites entreprises de moins de 10 personnes. Pour bien les connaître, quand vous avez moins de 10 personnes et une activité économique, vous avez très peu de temps pour vous perdre parfois dans les méandres des sites administratifs, sans parler des démarches. Je parle en connaissance de cause.

C'est extrêmement utile, important et je veux vraiment très sincèrement ici remercier le travail qui a été réalisé par les porteurs de projet. Évidemment, vous ne m'en voudrez pas, je m'arrêterai quelques instants rapidement sur Portailpro, d'abord par pur chauvinisme bercien, mais on ne se refait pas. Je sais que monsieur Flahaut m'excusera parce que je sais aussi combien plusieurs de dizaines de milliers de nos TPE et de nos PME vont pouvoir bénéficier de Trackdéchets dans leur quotidien, ce qui est un enjeu majeur, notamment à l'aune des réglementations qui arrivent dans les prochaines années. Donc, il va falloir emmener nos TPE, nos PME dans Trackdéchets.

Mais je veux vraiment remercier Stéphane Eustache et les équipes parce que Portailpro, c'est un projet purement bercien et FTAP. Je veux aussi remercier les équipes de la DITP qui ont beaucoup travaillé à ce portail commun dont vous avez assez facilement compris qu'il était à destination des TPE, des PME et des travailleurs indépendants qu'il ne faut jamais oublier.

Le mérite de ce projet, bien sûr, c'est de faciliter la vie de nos entrepreneurs, mais c'est aussi, et je le disais il y a une minute, casser des silos qui demeurent entre parfois nos administrations, mais aussi les systèmes d'information de nos administrations. Je crois que c'est tout aussi important, et c'est en ça que je veux vraiment saluer l'action des équipes et aussi la volonté de Stanislas Guerini, c'est tout aussi important de faciliter la vie des entrepreneurs que de faciliter les échanges entre nos administrations, entre la DGFiP, les douanes, les URSSAF.

Quand j'ai été nommé en 2017, je me suis rendue compte qu'on avait encore énormément de travail quand j'ai attaqué la loi PACTE pour faire en sorte que les administrations se parlent, voire, soyons fous, échangent une partie de leurs données. En cela, je ne peux pas ne pas mentionner Stéphanie [inaudible 00:34:49] qui est au premier rang. Pardonnez-moi, chère Stéphanie, mais vous qui avez tant fait, tant poussé des dispositifs comme Signaux Faibles qui aujourd'hui vivent, existent dans nos préfectures et permettent à nos administrations de détecter en avance de phase les entreprises qui pourraient rencontrer des difficultés, non pas pour venir les enquiquiner, mais justement pour leur dire : « On est à vos côtés, on voit que ça a l'air d'être compliqué. Comment peut-on vous aider ? » Ça n'est pas rien, c'est juste un changement de paradigme total du rôle de l'État à l'endroit des entrepreneurs.

Les entrepreneurs ont souvent des rapports avec l'État dans les moments difficiles, que ce soit pour payer ses impôts, pour payer ses URSSAF, pour s'aligner sur des obligations. Là, on est véritablement dans un changement de paradigme. Il nous a fallu beaucoup de temps, et Stéphanie [inaudible 00:35:36] le sait aussi bien que moi, pour permettre enfin, par exemple, à des services ou à des agents de Bercy comme les CRP, les commissaires redressement productif à l'époque, de pouvoir communiquer, par exemple, avec la DGFiP, de pouvoir échanger des informations, le tout évidemment dans le pur respect des secrets économiques et fiscaux, mais pour permettre d'anticiper et de mieux accompagner nos entreprises.

J'ai deux choses pour terminer à partager. Faire gagner du temps à nos entreprises, oui, mais faire gagner du temps à nos administrations aussi. Le garde des Sceaux l'a très bien illustré en matière de justice. Moi, j'ai deux ou trois challenges, mais Stanislas me connaît un peu. Je pense qu'on a encore du travail. D'abord, non, Monsieur le garde des Sceaux, vous ne serez pas seul. Nous aussi, on va encore demander des sous pour reprendre votre expression très claire et qui n'a pas d'acronyme, parce qu'on a encore beaucoup de projets à porter et j'espère vraiment qu'on pourra continuer à les porter ensemble.

On a d'immenses enjeux en matière de consommation à l'endroit des consommateurs qu'on doit mieux informer, à qui on doit de pouvoir contacter l'État dans le cadre de pratiques soit mensongères, soit dangereuses pour la santé. J'ai un beau projet en matière de consommation à vous soumettre, Monsieur le ministre, mais aussi avec le challenge immense que représente la transition environnementale où là, on a tout à faire, on ne va pas se mentir, il y a des dizaines et des dizaines de dispositifs d'aide, presque autant de dispositifs d'aide que quasiment d'entreprises. Maintenant, il va falloir qu'on se mette tous ensemble avec tous les opérateurs d'État.

C'est un très beau projet qu'il nous faudra bâtir aussi dans les années qui viennent pour faire en sorte qu'on parte, comme vous l'avez bien dit, d'ailleurs, non pas de la complexité des aides, mais des besoins des entreprises. C'est vraiment un mouvement à 360 qu'il va nous falloir opérer en matière de consommation, mais aussi en matière de transition environnementale pour mieux informer nos entreprises.

Je termine en un mot. J'ai remarqué qu'on était plutôt agile et de plus en plus au sein de l'État. J'ai contribué à la naissance d'Etalab il y a 10 ans, je suis passionné par l'open data du gouvernement. Je pense que ça a considérablement changé en 10 ans et franchement, chapeau bas à toutes celles et ceux qui, au quotidien, mènent cette transformation publique dans nos administrations. Je sais qu'on est dans un pays où on râle beaucoup, mais franchement, le chemin qui a été parcouru depuis 10 ans est un chemin immense.

Pour autant, on a encore un immense challenge. C'est qu'on est très bon pour faire des très beaux dispositifs et des très beaux portails, particulièrement agiles et intelligents, mais il faut que ça sorte d'entre nous. 150 000 entreprises Portailpro Top à peu près à date, vous l'avez dit, quatre millions d'entreprises dans notre pays, dont 2 100 000 TPE. Donc, on a encore au choix un Everest ou un Himalaya à gravir ensemble, je ne suis pas inquiète. Vous avez fait quelque chose de remarquable. Merci encore au FTAP. À nous de le faire connaître, évidemment, comptez sur moi. Mais rien de pire que des dispositifs aussi pertinents qui ne seraient pas connus et donc utilisés par nos entreprises. Je sais que vous l'avez en tête, vous me trouverez à vos côtés.

En 2023-2024, il va falloir qu'on s'appuie sur les professionnels aux côtés des entreprises dans une démarche assez B2B pour qu'ils fassent essaimer Portailpro. Je pense notamment aux experts-comptables, je pense aussi aux JMJ. Je pense évidemment à tous les acteurs professionnels du chiffre. Je ne vais pas tous les citer, mais il va falloir qu'on s'appuie sur eux pour faire connaître ces sites et ces portails qui sont remarquables.

Je pense que c'est un des immenses défis, au-delà d'avoir de nouvelles idées, c'est de faire connaître celles qu'on a mises en œuvre. Ce n'est pas toujours là qu'on est le plus fort. Comptez sur moi pour vous y aider et pour faire connaître ce remarquable portail, mais aussi la remarquable initiative de Trackdéchets. Je pense que tous ensemble, on peut assez facilement espérer au moins un million d'entreprises. Il faut viser la lune pour accrocher les étoiles, n'oublions jamais. Il va falloir qu'on s'accroche pour aller chercher un million de boîtes dans les deux ans qui viennent. Je vous remercie.


Merci beaucoup, Madame la ministre. Nous venons de vous présenter quatre projets qui ont été soutenus et accompagnés par la DITP dans le cadre du FTAP 1. D'ailleurs, on va parler de FTAP 2 et de la suite dans quelques minutes en compagnie de Stanislas Guerini, qui parlera de la période 2023-2025. Mais avant cela, je vais accueillir Isabelle Rome, Ministre déléguée chargée de l'Égalité Entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances. Pour parler, madame la ministre, sans doute des enjeux de transformation publique et du levier inédit que pourra peut-être constituer ce FTAP au service des politiques publiques en matière d'égalité et de diversité.

Isabelle Rome

Madame et Messieurs les ministres, cher Éric, cher Stanislas, chère Olivia. Mesdames et messieurs, il y a 10 jours, avec la première ministre et une dizaine de mes collègues, nous présentions à l'Institut du monde arabe le plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine qui constitue notre feuille de route gouvernementale pour la période 2023-2026. D'ici quelques semaines, le 8 mars, nous ferons de même pour le plan en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Lorsque l'on annonce des mesures ambitieuses, mes chers collègues le savent aussi bien que moi, il se trouve toujours sur notre chemin quelques cassandres qui en questionnent la faisabilité. On nous dit que les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, que les mesures prises sont symboliques tant qu'elles ne sont pas chiffrées. Il nous faut regarder tout cela avec modestie tant la promesse à respecter est grande. Et cette promesse d'égalité qui guide notre action, nous l'avons faite aux citoyens de notre pays et elle nous engage au plus haut point. Et je suis très fière aujourd'hui que nous puissions commencer à la tenir.

Cher Stanislas, grâce au Fonds pour la Transformation de l'action publique, ce sont plus de 300 millions qui seront de nouveau investis sur trois ans pour renouveler l'effort de transformation de l'action publique. Et le terme « renouvelé » prend aujourd'hui un sens particulier pour mon ministère, puisque tu as souhaité qu'une part de ce budget de modernisation, et c'est vraiment la nouveauté et je tiens vraiment à vous en remercier et à la souligner, puisqu'une part de ce budget pourra bénéficier à des mesures de lutte contre les discriminations racistes et antisémites.

En plaçant au cœur de l'action des services de l'État et de la transformation de l'action publique les enjeux de lutte contre les discriminations, tu rends cette action résolument moderne. Je vais donner quelques exemples de pistes sur lesquelles nous allons justement travailler pour pouvoir moderniser justement cette action. Nous allons notamment pouvoir simplifier les démarches administratives à destination des acteurs associatifs qui sont extrêmement nombreux dans ce domaine, notamment dans le cas des demandes de subventions. Ainsi, des démarches administratives simplifiées leur dégageront du temps des moyens humains supplémentaires qu'ils pourront consacrer à leur cœur d'activité, œuvrer pour plus d'égalité et surtout épauler ceux que la vie a abîmés.

Au-delà de la simplification des démarches, je souhaite aussi que nous puissions faire preuve de davantage de maturité et d'innovation dans le soutien à nos partenaires associatifs à travers une relation de confiance fondée sur des conventions pluriannuelles d'objectifs et un suivi de l'utilisation des fonds publics valorisant les actions concrètes réalisées. Ça me paraît être une grande priorité si on veut pérenniser les actions et puis, finalement, œuvrer en confiance avec les associations. Cela nous permettra de conduire des actions sur le long terme avec plus de visibilité, en maîtrisant mieux les finance et pérennisant les emplois, justement, au sein de ces associations.

Derrière la transformation publique, il y a l'humain. Lorsqu'une victime de discrimination passe à la porte d'un commissariat ou d'une gendarmerie, elle le fait, on le sait, avec sur les épaules le poids d'une humiliation, parfois même avec les blessures d'une agression. Son premier contact est alors un gendarme ou un gardien de la paix. Ces fonctionnaires doivent être outillés pour prendre en charge cette victime de la meilleure manière possible. Cela passe, et nous l'avons travaillé dans le cadre du Plan national, par une meilleure compréhension des circonstances de l'agression lors du dépôt de plainte. Dépôt de plainte qui ne doit, sous aucun prétexte, être refusé à la victime. Avec mon collègue Gérald Darmanin, nous allons œuvrer pour que le fonds de transformation puisse servir à améliorer les logiciels de prise de plainte qui équipent les forces de l'ordre.

C'est une mesure du plan annoncé le 30 janvier. Ce logiciel, justement, complété, donnera à l'agent ou à l'officier de police et judiciaire qui recueille la plainte, un éventail d'éléments constitutifs précis qui facilitera son travail pour identifier les circonstances de racisme ou d'antisémitisme des faits. Cela augmentera ensuite les chances de poursuite et de condamnation, parce qu'on aura des faits qui seront, comme on le dit dans le jargon, mieux caractérisés. C'est un outil vraiment essentiel.

La parole de la victime sera aussi plus facilement portée sur le procès-verbal et le fonctionnaire pourra aussi se consacrer davantage sur l'accompagnement de la plaignante ou du plaignant et donc sur l'humain son cœur de métier. Vous l'avez compris, j'ai à cœur que les victimes puissent trouver dans les institutions de la République une oreille attentive et un accompagnement à la hauteur de nos valeurs que sont : la Liberté, l'Égalité, la Fraternité.

Hors du champ judiciaire, il est aussi nécessaire que celles et ceux qui ont été meurtris par une discrimination puissent trouver une aide matérielle, un soutien ou tout simplement un réconfort auprès d'acteurs associatifs identifiés. C'est dans cet objectif, pour cela, que cette transformation sera aussi celle des outils interactifs que nous mettrons à disposition de tous sur le site du ministère, donc de ce mon ministère. Cela inclura notamment un recensement précis de tous les acteurs associatifs ainsi que leurs coordonnées. Il est très important que nous rendions justement l'accès à tous ces acteurs associatifs plus facile, plus aisés et surtout, et Olivia l'a indiqué également, mieux connus, de tous nos concitoyens, de toutes nos concitoyennes.

Puis, je suis aussi persuadée que les discriminations et la haine ont deux racines principales. La première, c'est la bêtise et celle-ci, malheureusement, on ne va pas tellement la changer. La seconde, c'est l'ignorance et là, on peut faire quelque chose. Donc, former et éduquer est le seul antidote durable à ce poison, finalement, qui virole notre société. C'est pourquoi le site Internet de mon ministère et celui de la DILCRAH proposeront un accès facilité à des ressources pédagogiques à destination de toutes et tous. Des outils existent déjà, mais moi, j'ai essayé d'y accéder. Parfois, c'est vraiment le parcours du combattant.

Nous avons un gros effort de simplification à faire, justement pour avoir que tous puissent avoir accès aux ressources en matière de formation, de sensibilisation, de signalement, d'accompagnement des victimes et de communication. C'est un véritable catalogue de ressources qui sera identifié et qui sera facile d'accès. En tout cas, moi, j'en fais vraiment un objectif prioritaire.

Merci, cher Stanislas, d'être pionnier dans la mise en œuvre de cette transformation publique et de m'offrir l'opportunité d'y intégrer le déploiement du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. Je suis persuadée que vous avez par cette initiative, tu impulses un effort collectif nécessaire. C'est par ce travail commun aussi que nous engageons, que nous parviendrons à tenir nos promesses. Anna Arénnes disait que : « Contre la chaotique incertitude de l'avenir, le remède se trouve dans la faculté de faire et de tenir des promesses. » Pour vaincre l'incertitude et le chaos, nous faisons aux citoyens la promesse de l'égalité et elle sera tenue. Je vous remercie.


Merci beaucoup, Madame la ministre. On aura bien compris que le FTAP 1 aura un intérêt pour contribuer à la modernisation des actions et simplification des outils. Stanislas Guerini, je pense que vous pouvez nous rejoindre pour venir dresser le bilan du premier FTAP et surtout nous donner les orientations et les budgets de FTAP 2, puisqu'on a bien entendu que ce soit de la part d'Olivia Grégoire ou d'Éric Dupond-Moretti, qui y avait besoin d'argent.

Stanislas Guerini

J'ai compris qu'il y avait quelques besoins. Ce micro-là fonctionne mieux dans les deux. Monsieur le garde des Sceaux, mesdames, les ministres, monsieur le délégué interministériel à la transformation publique, cher Thierry, madame la directrice interministérielle du Numérique, chère Stéphanie. Bonjour à toutes et à tous. Je voudrais saluer peut- être en particulier les porteurs de projets, que ce soient les politiques prioritaires, que ce soient les projets bénéficiaires du Fonds de Transformation. Très important qu'on soit réuni aujourd'hui.

Je voudrais vraiment très sincèrement vous remercier d'être là, d'être par milliers, finalement, il faut dire milliers, en distanciel, centaines de milliers peut-être, en tout cas, de porter toute l'attention et d'être peut-être ici dans ce lieu qu'on a choisi d'appeler « le lieu ». On n'a pas mis toute notre créativité dans le nom, mais on l'a réservé dans d'autres projets. Mais, blague à part, je pense que c'est très important d'être ici, loin des ors des ministères, pour être dans un endroit où les choses se font. Parce que moi, ce matin, je voudrais vous parler de façon extrêmement concrète. On parle de 330 millions d'euros qu'on va investir, et j'assume ce terme-là, dans la transformation de l'action publique.

Je voulais qu'on puisse en parler dans un endroit où les équipes des différents ministères, les porteurs de projets, les ministres viennent bosser. Monsieur le garde des Sceaux, hier, c'était l'administration pénitentiaire qui était là, je l'ai dit pour donner un côté un peu régalien à cette réunion. Il y a une semaine, c'était la DGCCRF, chère Olivia, qui travaillait. La semaine d'avant, c'était la DILCRAH avec ton cabinet, chère Isabelle. Bref, ici, c'est un va-et-vient de travail très opérationnel, quotidien, où les projets se montent et on transforme très concrètement l'action publique.

Je vais être très concret, je vais être très cash. Moi, je crois qu'il faut se poser la question quand on investit de l'argent, quand on porte un fonds de transformation de l'action publique, se dire : « Est-ce que c'est utile ? Est-ce que c'est nécessaire ? » Je pense qu'on est obligé de se poser la question. On se parle d'un monde où dans notre pays, il y a plus de 3 000 milliards d'euros de dettes, où nos taux d'intérêt, je le dis à la ministre Bercienne que tu es, Olivia, sont à 3 %, alors qu'ils étaient à 0 % il y a un an. On se parle à un moment où, de façon extrêmement légitime, nous allons lancer une revue des dépenses publiques pour passer au peigne fin l'utilité de chaque euro investi.

Donc, je crois qu'ici, quand on investit de l'argent, quand on porte des projets de transformation, il est très légitime de se poser cette question de l'utilité, de la nécessité, voire du caractère raisonnable de ce que nous sommes en train de faire. Je le dis parce que la France est un des seuls pays qui portent ces objets de transformation. Beaucoup d'entreprises ont ce type de fonds de transformation interne. C'est assez peu le cas, j'en parlais le jour au sein de l'OCDE, et ce fonds-là, assumé comme tel, c'est une spécificité française. Je pense que c'est raisonnable de se poser la question, d'abord, de l'utilité. Je ne vais pas être très long sur ce sujet-là parce que je crois que les porteurs de projets, les ministres qui se sont exprimés viennent de faire la démonstration la plus efficace, au fond, de l'utilité des projets portés.

C'est là où je voudrais rendre très concret mes remerciements que vous soyez là, mes chers collègues, parce que je pense que c'est ça qui donne du sens à l'action menée. Elle n'a de sens, et je le redirai en parlant du FTAP deux, que si elle est intimement mêlée à nos priorités politiques, gouvernementales et qu'elle est portée dans chacun des ministères. Au fond, ici, on vient apporter une offre de service au service de la transformation interministérielle et de nos politiques publiques et de nos priorités. Je crois qu'il n'y avait pas de meilleure démonstration. Moi, je préfère les preuves d'amour aux grands discours, de l'utilité des projets qui sont portés.

Derrière, il y a des agents publics par milliers qui sont concernés par ces projets-là et je crois qu'aujourd'hui, c'est aussi une journée pour pouvoir les remercier, engager dans ces transformations. Pour pouvoir remercier aussi celles et ceux de personnalités qualifiées qui ont contribué à la naissance de ce fonds. Je crois qu'il y a ici, Ross McInnes, il y a Axel Dochez qui sont présents. Ils ont travaillé avec nous et ils ont été un peu les initiateurs de ces fonds-là. Je voudrais les saluer, les remercier d'être là et de continuer le travail pour justement se dire que ce que nous avons fait jusqu'à présent, c'est formidablement utile.

Je ne peux pas vous abreuver de chiffres, vous en avez cité certains. On a bénéficié du fonds de relance, ce qui est un très bon signal de dire qu'on a utilisé dans des moments de crise de l'argent pour pouvoir se transformer. 674 millions d'euros investis dans ce premier fonds d'investissement, 126 projets et déjà du retour sur investissement. Assumons le terme. Vous avez entendu parler ici de millions d'euros déjà économisés à travers les différents projets. 100 millions d'euros déjà actés en économies très concrète. 600 millions d'euros d'économies annuelles qui seront issus des projets portés. On voit que l'euro investi doit rapporter à peu près un euro chaque année et j'assume de raisonner comme ça et du temps libéré.

Je déteste les comparaisons en nombre de TP à supprimer. Moi, je suis un ministre de la Fonction publique dont le mandat ne repose pas sur les suppressions de postes. Notre engagement, et ça fait aussi la spécificité de cette élection présidentielle, l'engagement du président de la République, c'est un engagement en stabilité des emplois.

Ça veut dire que notre raisonnement, c'est de libérer du temps utile, pouvoir le consacrer à se recentrer, ça a été très bien dit, je trouve, sur son cœur de métier, à pouvoir remettre de l'administration au plus près de nos concitoyens, à pouvoir déconcentrer, à pouvoir remettre des agents derrière des guichets pour apporter et montrer qu'il n'y a jamais d'opposition offerte entre la simplification, la transformation, la numérisation et l'humanisation de nos politiques publiques. C'est comme ça qu'on doit utiliser ce temps-là.

Je me permets de rebondir sur ce que vous avez dit aussi, parce que vous avez montré les vertus de ce fonds de transformation qui ne sont pas que monétaires. Vous avez parlé de coaching, de parrainage au fond et d'avoir une approche qui nous permet d'abord de décloisonner et participer à ce fonds-là. C'est une approche qui, par nature, nous permet de décloisonner nos politiques publiques. C'est une approche qui permet de crédibiliser aussi la logique de ce fonds, c'est que ça ne soit pas un fonds qui soit uniquement porté ou porteur de projets 100 % financés.

Moi, je trouve que c'est très important d'avoir à chaque fois un coportage comme une logique de fonds d'investissement. On voit bien quand on se projette sur des entreprises qu'avoir, par exemple, la BPI à un moment autour de table, ça change la donne, ça permet d'aller convaincre d'autres investisseurs, ça crédibilise un projet et puis ça permet d'avoir des formidables ressources dans une offre de services de la transformation publique.

Je me tourne en le disant vers Stéphanie, vers Thierry, vers les équipes de la DINUM et de la DITP qui permettent d'apporter aussi de l'expertise dans nos projets de transformation et de l'exigence. Cette bascule-là, on n'est pas des contrôleurs de gestion quand on est à la DINUM ou à la DITP. On est parfois des coachs, parfois des experts de sciences comportementales, parfois des data scientists, mais on vient apporter une expertise et une exigence sur les projets portés.

La deuxième question, c'est est-ce que c'est raisonnable ? Moi, je crois que oui. Je crois que c'est même absolument indispensable de poursuivre une ambition de transformation. D'abord parce que tout nous y oblige et au fond, les transitions que notre pays est en train de vivre, numérique, écologique, démographique, sociétale aussi, poussent à repenser quelque chose de nouveau en termes d'action publique. Moi, je crois à l'État, facilitateur, levier des grandes transitions. Je le dis souvent, laisser faire, on l'a bien vu pendant la crise sanitaire, c'est ça n'est pas une option. Mais faire seul, ça n'est pas une option non plus.

Donc, il va falloir faire ensemble et inventer quelque chose d'un peu nouveau en termes de doctrine d'action publique. Ce n'est plus le new public management qui consistait à se dire : « On va externaliser au fond tout ce qui se passe dans la puissance publique. » Oui, il y a besoin du retour de la puissance publique pour appréhender les grandes transitions. Et si on abandonnait notre ambition de transformation de l'action publique, je pense que ça serait une folie furieuse dans le temps qu'on vit où on a besoin de la puissance publique et de l'action publique. Mais quand on dit ça, immédiatement après, on doit se poser la question des moyens, des modalités pour pouvoir faire.

Je vais le dire de façon tout aussi cash, les fonds de transformation, les sciences comportementales, la numérisation, la politique de la donnée, tout ça n'a de sens que si, à un moment donné, on sait donner des titres d'identité plus rapidement, que si on sait réduire le délai pour rendre une décision de justice, que si on sait être effectif pour accompagner une entreprise qui fait sa première déclaration d'URSSAF. Sinon, c'est de la littérature. Je pense que notre exigence, et vous comprenez qu'en vous disant ça, je bascule sur ce que doit être ce FTAP 2 et ce nouveau fonds de transformation, c'est d'être obsédé par l'impact le plus concret de nos politiques publiques. Je crois que c'est vrai dans tous les champs.

Avec Stéphanie [inaudible 00:59:25], on réunissait le jour les administrateurs de la donnée et je l'ai piqué un peu au vif en leur disant : « Moi, je ne veux pas qu'on soit un pays, et Olivia le disait, champion du monde et champion d'Europe sur l'ouverture de notre donnée. » Et c'est vrai que les équipes de Datalab, par exemple, sont des pionniers. Ils ont fait un boulot absolument formidable, mais que de temps en temps, je croise des ministres qui ne sont pas au courant des projets portés par une équipe de data scientists. La politique de la donnée, ça va être une politique qui doit être obsédée sur l'impact. Et ça tombe bien parce qu'on a défini rigoureusement nos politiques prioritaires de gouvernement, parce qu'on s'est donné des outils de support, le baromètre de l'action publique, l'outil pilote, qui nous permettent de dire là où sont nos priorités.

Donc, notre obsession, au fond, en ouvrant ce fonds de transformation, c'est de coller au cœur des priorités politiques. Pas de projet annexe, pas de projet qu'on invente tout seul dans son coin de la transformation pour la transformation. Mais des projets intimement liés. C'est tout le sens que vous avez donné et moi, je vous dis que c'est une bonne nouvelle que vous nous sollicitiez. Au fond, aujourd'hui, le message, c'est aussi de donner l'envie. Nous sommes ici, au ministère de la Transformation et de la Fonction publique, avec toutes les équipes, au service de nos transformations prioritaires.

C'est ce qu'on va porter en ouvrant ce Fond de transformation de l'action publique 2 et ce nouveau fonds de Transformation. Qu'est-ce qu'on va apporter comme changement assez concret ? D'abord, assumer une politique de retour sur investissement. Je serai malhonnête, intellectuellement, c'est l'engagement que j'ai pris en revalidant le fait qu'on va réinvestir 330 millions d'euros dans les trois prochaines années. La gouvernance de ce fonds, elle sera portée par la DITP, par la DINUM, par le budget. Je pense que c'est très important d'avoir cette approche-là et de pouvoir challenger chacun de nos projets en impact, en transformation, en temps économisé, en externalité positive, en argent et en euros qu'on va pouvoir économiser. J'assume absolument cette approche.

Deuxième modification, plus de cathédrales, parce qu'on a vu là des projets... Je ne sors pas, Monsieur le garde des Sceaux, d'un discours totalement laïque et républicain. Plus de cathédrale, mais les spécialistes du numérique me comprendront. Je ne veux pas passer deux ans à bâtir un grand projet dont, au bout de deux ans, on se rend compte que le cahier des charges est déjà obsolète.

Dans les projets du fonds de transformation saison 1, il y a quelques projets dont trop peu de fonds sont engagés, où on a passé beaucoup de temps et on est encore un an après dans les cahiers des charges. Ça, je le dis de façon très directe, ce n'est plus possible. On va y mettre du mode agile. Plus de cessions tous les deux ans où on revend voit des projets, etc., mais un guichet unique ouvert où on va tous les mois examiner les projets et je participerai à ces comités d'investissement, évidemment, en associant des collègues pour pouvoir le faire. On va pouvoir financer des petits tickets.

Je pense que c'est très important aussi de raisonner avec des démonstrateurs pour pouvoir tester des choses, démarrer, on l'a déjà initié comme ça ensemble, Isabelle, pour faire la démonstration et ensuite, en mode agile, avancer, itérer et faire naître des projets de plus forte importance. Donc mode agile plutôt que grande cathédrale ou cycle en V pour les spécialistes du numérique.

Troisième innovation, j'ai tenu à ce qu'on ouvre un guichet déconcentré. Je crois que c'est très important. On a dédié 15 millions d'euros pour être extrêmement réactifs dans les réponses qu'on pourra apporter, à répondre aux demandes de notre administration déconcentrée. Les meilleurs projets, ils viennent très souvent de l'administration déconcentrée. Je le dis d'ailleurs, c'est ce qui doit nous permettre de travailler par bassin de vie, avec une approche territoriale et qui doit nous permettre d'accrocher aussi des collectivités territoriales à nos projets, systématiquement avec une administration d'État déconcentrée, mais d'avoir cette approche-là, d'être extrêmement réactifs pour financer tout de suite de l'innovation qui vient des territoires, qui naît dans nos laboratoires d'innovation territoriale. C'est un réseau qui est extrêmement précieux. On va continuer à le faire comme ça.

Quatrième innovation, si je puis dire, un guichet dédié au numérique et particulièrement à la data. On en a fait l'annonce avec Stéphanie [inaudible 01:03:46] sur la politique de la donnée. Je ne redis rien de ce que j'ai pu dire il y a quelques instants avec cette obsession de l'impact des cas d'usage, de la traduction du « Dites-le-nous une fois pour toutes ». C'est ces projets-là en particulier que je souhaite qu'on puisse financer, qu'on mette des accélérateurs pour bâtir une nouvelle politique de la donnée au service de la transformation, au service de l'impact.

Cinquième et dernière innovation, assumer qu'on puisse financer des projets de transformation RH. Je crois beaucoup à ça. On le voit. Les projets de transformation, ils sont numériques, ils sont technologiques parfois, mais ils sont systématiquement organisationnels et ils touchent à l'organisation de nos administrations, au management. On finance d'ores et déjà des projets de projet, je pense, aux Gardes et aux Pays de la Loire, sur de l'innovation d'organisation, de libération du temps des agents, d'une préfecture et de comment est-ce qu'on rend plus effectifs les services rendus. Je pense que cette question, elle est essentielle et au fond, elle permet de relier deux de mes priorités absolues, celle de l'accessibilité et la transformation des services publics, mais aussi celle du sens et de l'attractivité.

Je crois que pouvoir porter des projets de transformation, c'est aussi une formidable opportunité pour donner du sens à nos agents dont je suis chaque jour moi-même un peu dépassé par l'appétence à s'engager sur ce type de projet. Oui, si on veut répondre à l'enjeu d'attractivité de la fonction publique, et il est grand et vous savez que je ne le dis absolument pas, il y a une partie qui se joue sur la fiche de paie, c'est évident, et on y travaille.

Mais il y a aussi toute une partie qui se joue tout autour de la fiche de paie, dans le quotidien, dans l'organisation, dans la simplification pour nos agents. Moi, je crois à la symétrie des attentions. Qu'est-ce qu'on fait pour nos agents publics ? Donnons-nous ainsi une chance de pouvoir faire du bon boulot pour les usagers. Le FTAP, c'est aussi un formidable levier de transformation pour nos agents publics.

Voilà ce que je voulais vous dire pour porter les grandes priorités. Donner envie à l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées, vous dire que ça s'inscrit évidemment dans une offre de services qui est financière, mais qui est aussi humaine. Et chers amis, officiellement, déclarer ouvert le Fonds de Transformation 2 de l'Action publique et de réaffirmer cette ambition. Merci beaucoup.

En vous remerciant et en m'adressant en particulier aux porteurs et aux porteuses de projet, votre engagement, le boulot porté à travers ce qu'on a déjà fait dans le fond précédent et ce qu'on va continuer à faire, c'est ça qui fait toute la différence. Derrière tout ça, c'est de l'humain et merci à vous parce que c'est comme ça qu'on va réussir et vous pouvez compter sur mon soutien plein et entier. Et un grand merci d'avoir très bien animé cette matinée, de nous avoir accueillis. Je remercie la directrice du lieu. Pardon, parce que je me suis gentiment moqué du nom, mais c'est un endroit qui est formidable et on y fait des choses formidables. On continue et on ne lâche rien.

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