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Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte réglementaire ? Participez à France Expérimentation
30.09.18
Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte réglementaire ? Participez à France Expérimentation

Un texte règlementaire vous empêche de concrétiser une innovation ? Faites-le nous savoir en déposant votre projet sur la plateforme France Expérimentation. Le programme France Expérimentation est une initiative du Gouvernement pour favoriser l’innovation en simplifiant les textes juridiques et les procédures administratives. Ci-dessous, toutes les informations pour nous soliciter !

L’objectif est d’identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau réglementaire (décret ou arrêté).

 

Comment candidater concrètement !

La plateforme est ouverte en continu pour les demandes de dérogations règlementaires.

Pour déposer votre dossier, c’est très simple !

Vous avez besoin d’une adresse email et d’un mot de passe de votre choix pour créer votre compte sur demarches-simplifiees.fr. Une fois le compte créé, pas besoin de vérifier votre email. Vous arrivez directement sur le formulaire de candidature. Si vous êtes une entreprise, renseignez votre numéro SIRET, et toutes les informations détenues par l’administration vous concernant se pré-remplieront. Si vous ne possédez pas de numéro SIRET, complétez le formulaire destiné aux personnes physiques.

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet, il vous est possible de nous soumettre votre idée en répondant à quelques questions simples. Nous pourrons ainsi l’étudier et vous faire des retours.  Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à france-experimentation@finances.gouv.fr.

 

Pour un blocage par un texte règlementaire

 

Vous n'avez pas de numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Vous avez un numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Téléchargez le cahier des charges
des dérogations réglementaires ici.

Les dossiers soumis seront analysés, dès leur réception, par le secrétariat de France Expérimentation (direction interministérielle de la transformation publique et direction générale des entreprises), avec le concours de la direction générale du Trésor, des DIRECCTE ainsi que des départements ministériels en charge des réglementations visées par les projets - notamment la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la direction générale de la prévention des risques, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de la santé, la direction de la Sécurité sociale et la délégation à la sécurité routière.  

Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires pourront être demandées au porteur de projet. Des expertises extérieures pourront être sollicitées durant l’instruction.

 

Les critères d’éligibilité et de sélection

Pour être éligible, le dossier doit :

  • etre complété sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » via l’adresse ci-dessus afin de permettre son examen et être rempli sur l’ensemble des champs  ;
  • identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche ;
  • concerner une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché ;
  • identifier de façon précise la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ;
  • expliciter en quoi la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
  • proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes s’imposant aux pouvoirs réglementaire, qui permettrait le développement du projet ;
  • comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en œuvre de l’expérimentation ;
  • indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
  • comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.

 

Pour être sélectionné, le dossier doit comporter notamment :

  • le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée ;
  • l’effectivité de la contrainte juridique ;
  • l’opportunité de déroger  à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique ;
  • la mise en place d’une évaluation quantifiée de l’impact de la dérogation afin de mesurer l’opportunité d’une éventuelle généralisation : cela suppose que le porteur de projet définisse ex ante les données précises qu’il transmettra à l’administration et le protocole nécessaire à l’évaluation des risques ayant entraîné la mise en place de la réglementation initiale, ainsi que les modalités de collecte et de transmission à l’Etat de ces données.

 

La décision d’accorder ou non la possibilité de déroger à des normes appartient in fine exclusivement au titulaire du pouvoir législatif ou réglementaire, selon les cas.