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Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par la réglementation ? Participez à France Expérimentation
13.11.19
France expérimentation

La réglementation bloque votre projet économique à caractère innovant et ambitieux ? Avec France Expérimentation, vous pouvez faire une demande pour lever ces freins juridiques dans le cadre d'une dérogation expérimentale et ainsi concrétiser votre projet.

 

Qu’est-ce que France Expérimentation ?

 

L’initiative France Expérimentation offre aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair et transparent.

France Expérimentation est ouvert de façon permanente pour les projets de niveau réglementaire afin de permettre aux porteurs de projets d’anticiper et de demander à l’administration des dérogations réglementaires selon un calendrier répondant à leurs besoins.

En plus des dérogations de nature réglementaire, France Expérimentation couvre le domaine de la loi en proposant si nécessaire des dérogations de nature législative. Pour ces demandes de dérogation à une norme législative, il est nécessaire qu’un appel à projet soit en cours pour pouvoir déposer un dossier.

Un appel à projets Pacte productif est ouvert pour des demandes de dérogations législatives du 14 novembre 2019 au 31 mars 2020, avec un relevé intermédiaire au 20 janvier 2020 qui permettra une première vague d'instruction.

Les dispositions expérimentales doivent faire l’objet d’une évaluation a posteriori puis, en cas de succès de l’expérimentation, ont vocation à être pérennisées ou généralisées.

Le pilotage de l’opération est assuré par le délégué interministériel à la transformation publique, qui s’appuie sur la direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et la direction générale des entreprises (DGE) - lesquelles assurent conjointement le secrétariat de France Expérimentation.

Le délégué interministériel et le secrétariat de France Expérimentation bénéficient du concours de la direction générale du Trésor, des différentes autres directions d’administration centrale concernées, et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Comment soumettre votre candidature ?

                                             

Pour un blocage d'ordre legislatif

Pour déposer votre dossier, c’est très simple !

Vous avez besoin d’une adresse email et d’un mot de passe de votre choix pour créer votre compte sur demarches-simplifiees.fr. Une fois le compte créé, pas besoin de vérifier votre email. Vous arrivez directement sur le formulaire de candidature. Si vous êtes une entreprise, renseignez votre numéro SIRET, et toutes les informations détenues par l’administration vous concernant se pré-remplieront. Si vous ne possédez pas de numéro SIRET, complétez le formulaire destiné aux personnes physiques.

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet, il vous est possible de nous soumettre votre idée en répondant à quelques questions simples. Nous pourrons ainsi l’étudier et vous faire des retours.  Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à france-experimentation@finances.gouv.fr

 

Pour un blocage par un texte législatif

 

Vous n'avez pas de numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Vous avez un numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Téléchargez le cahier des charges
des dérogations législatives.

Les dossiers soumis seront analysés, dès leur réception, par le secrétariat de France Expérimentation (direction interministérielle de la transformation publique et direction générale des entreprises), avec le concours de la direction générale du Trésor, des DIRECCTE ainsi que des départements ministériels en charge des réglementations visées par les projets - notamment la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la direction générale de la prévention des risques, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de la santé, la direction de la Sécurité sociale et la délégation à la sécurité routière.  Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires pourront être demandées au porteur de projet. Des expertises extérieures pourront être sollicitées durant l’instruction. Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de votre dépôt de dossier France  Expérimentation servent exclusivement à la gestion de votre dossier. Elles seront conservées jusqu’à la fin de gestion du dossier. Vous pouvez demander une rectification ou suppression de vos données en contactant le secrétariat de France Expérimentation : france-experimentation@finances.gouv.fr.

 

POUR UN BLOCAGE D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE

La plateforme est ouverte en continu pour les demandes de dérogations règlementaires.

Pour déposer votre dossier, c’est très simple !

Vous avez besoin d’une adresse email et d’un mot de passe de votre choix pour créer votre compte sur demarches-simplifiees.fr. Une fois le compte créé, pas besoin de vérifier votre email. Vous arrivez directement sur le formulaire de candidature. Si vous êtes une entreprise, renseignez votre numéro SIRET, et toutes les informations détenues par l’administration vous concernant se pré-remplieront. Si vous ne possédez pas de numéro SIRET, complétez le formulaire destiné aux personnes physiques.
Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet ou sur le niveau du blocage (réglementaire ou législatif), il vous est possible de nous soumettre votre idée en répondant à quelques questions simples. Nous pourrons ainsi l’étudier et vous faire des retours.  Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à france-experimentation@finances.gouv.fr

POUR UN BLOCAGE PAR UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Vous n'avez pas de numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Vous avez un numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Téléchargez le cahier des charges
des dérogations réglementaires.

 

Les dossiers soumis seront analysés, dès leur réception, par le secrétariat de France Expérimentation (direction interministérielle de la transformation publique et direction générale des entreprises), avec le concours de la direction générale du Trésor, des DIRECCTE ainsi que des départements ministériels en charge des réglementations visées par les projets - notamment la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la direction générale de la prévention des risques, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de la santé, la direction de la Sécurité sociale et la délégation à la sécurité routière.  Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires pourront être demandées au porteur de projet. Des expertises extérieures pourront être sollicitées durant l’instruction. Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de votre dépôt de dossier France Expérimentation servent exclusivement à la gestion de votre dossier. Elles seront conservées jusqu’à la fin de gestion du dossier. Vous pouvez demander une rectification ou suppression de vos données en contactant le secrétariat de France Expérimentation : france-experimentation@finances.gouv.fr

 

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Pour être éligible, le dossier doit :

  • être complété sur la plateforme"demarches-simplifiees.fr" via l’adresse ci-dessus afin de permettre son examen et être rempli sur l’ensemble des champs  ;
  • identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche ;
  • concerner une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché ;
  • identifier de façon précise la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ;
  • expliciter en quoi la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
  • proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes s’imposant aux pouvoirs réglementaire, qui permettrait le développement du projet ;
  • comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en œuvre de l’expérimentation ;
  • indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
  • comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.

 

Pour être sélectionné, le dossier doit comporter notamment :

  • le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée ;
  • l’effectivité de la contrainte juridique ;
  • l’opportunité de déroger  à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique ;
  • la mise en place d’une évaluation quantifiée de l’impact de la dérogation afin de mesurer l’opportunité d’une éventuelle généralisation : cela suppose que le porteur de projet définisse ex ante les données précises qu’il transmettra à l’administration et le protocole nécessaire à l’évaluation des risques ayant entraîné la mise en place de la réglementation initiale, ainsi que les modalités de collecte et de transmission à l’État de ces données.

La décision d’accorder ou non la possibilité de déroger à des normes appartient in fine exclusivement au titulaire du pouvoir législatif ou réglementaire, selon les cas.

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