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Entreprises : Avec France Expérimentation, Faites avancer votre projet innovant
14.04.21

Vous avez un projet économique innovant et ambitieux, mais vous vous heurtez à des freins juridiques ? France Expérimentation, un dispositif piloté par les équipes de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de la Direction générale des entreprises (DGE), peut vous permettre de lever ces freins et de concrétiser votre projet.

 

 

France Expérimentation : bénéficiez d’une dérogation temporaire pour votre projet

France Expérimentation s’adresse aux entreprises, associations, établissements publics ou collectivités territoriales (personnes morales ou physiques) ayant un projet économique innovant, dont le développement est bloqué par des dispositions législatives ou réglementaires. France Expérimentation permet alors de déroger aux obstacles juridiques à titre temporaire et expérimental.
Les demandes de dérogation peuvent être déposées directement, ou par le biais d’un tiers (service de l’État ou collectivité territoriale par exemple).
Si votre demande est retenue par France Expérimentation, une dérogation à la règle bloquante sera autorisée pour une durée limitée (quelques années) et à l’échelle d’un territoire donné.
Par la suite, afin d’envisager la pertinence de poursuivre, généraliser ou abandonner cette dérogation, les pouvoirs publics vous solliciteront pour évaluer votre projet et ses effets (en fournissant des éléments qualitatifs ou quantitatifs en cours et en fin d’expérimentation).

 

France Expérimentation en chiffres

  • Près de 300 dossiers traités dont 25 % de start-up
  • 1 cas sur 2 résolu par une expérimentation ou par une autre solution

 

Le témoignage de COSMOLYS, bénéficiaire de France Expérimentation

Cosmolys est une PME située dans le département du Nord, spécialisée dans la collecte et le traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux, qui a pu réaliser une expérimentation portant sur un procédé particulièrement innovant. Dans le contexte de la crise COVID, cette expérimentation a permis, pour la première fois à l’échelle mondiale, de recycler les masques usagers (qui devaient faire l’objet d’enfouissement ou d’incinération).

 

Des dérogations d’ordre législatif et/ou réglementaire

Seules les dérogations portant sur une norme législative et/ou réglementaire peuvent être accordées par France Expérimentation.
En revanche, il n’est pas possible d’accorder des dérogations à une norme émise par les institutions de l’Union européenne, ou à une réglementation édictée par une collectivité territoriale ou relevant d’une autorité administrative indépendante.
France Expérimentation n’a pas non plus vocation à apporter un soutien financier ou à orienter le porteur vers des dispositifs d’appui financier.

 

Vous pouvez bénéficier d’une expérimentation déjà en place

Lorsqu’une demande d’expérimentation présentée par un acteur économique est acceptée, cette demande n’est pas accordée exclusivement à cet acteur.
Au contraire, les dispositions expérimentales doivent pouvoir bénéficier à toutes les personnes entrant dans le champ (territorial ou catégoriel notamment) de l’expérimentation qui en font la demande.
Enfin, les dispositions expérimentales doivent faire l’objet d’une évaluation a posteriori puis, en cas de succès de l’expérimentation, ont vocation à être pérennisées ou généralisées. L’évaluation de chaque expérimentation sera donc d’autant plus solide que le nombre d’acteurs qui y participent sera important.
Concrètement, tout demandeur qui souhaite bénéficier d’une dérogation pour son propre projet dans le cadre d’une expérimentation existante doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Développer son projet au sein du territoire fixé par le texte instaurant l’expérimentation ;
  • Développer son projet expérimental durant la période ouverte pour cette expérimentation (il n’est pas possible d’aller au-delà de cette durée) ;
  • Se soumettre aux mêmes conditions d’expérimentation, notamment de reporting auprès des pouvoirs publics, que celles auxquelles est soumis le porteur à l’origine de la demande d’expérimentation. (Ceci passe fréquemment par le respect d’un cahier des charges).

Pour connaître les expérimentations en cours, consultez le registre des expérimentations :

Consulter le registre des expérimentations
 

France Expérimentation, c’est aussi des solutions complémentaires à l’expérimentation

Outre les expérimentations, France Expérimentation peut apporter d’autres solutions aux porteurs de projets pour permettre le développement de leurs innovations avec :

  • Un accompagnement du projet à droit constant, c’est-à-dire sans avoir besoin de modifier les normes juridiques ;
  • Une modification générale et définitive du cadre juridique (sans passer par l’étape d’une mise en expérimentation).

Les dossiers soumis seront analysés, dès leur réception, par le secrétariat de France Expérimentation. Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires pourront être demandées au porteur de projet*.
 

 

 

Déposer votre demande France Expérimentation

 

Blocage législatif ou réglementaire : comment savoir ?

En cas de doute sur l’éligibilité de votre projet ou sur le niveau exact du blocage (réglementaire ou législatif), n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante afin de que nous examinions avec vous ces aspects.
france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

 

Vous rencontrez un blocage réglementaire : déposez votre demande tout au long de l’année

Pour les blocages de niveau réglementaire (décrets, arrêtés etc.), vous pouvez formuler votre demande auprès de France Expérimentation tout au long de l’année

 

 

Vous rencontrez un blocage législatif,  participez à l’appel à projets France Expérimentation jusqu’au 30 juin 2021

L’appel à projets "France Expérimentation - « 4D »" (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) doit permettre aux porteurs de projets économiques innovants ancrés dans les territoires, bloqués par la législation, de solliciter des dérogations législatives expérimentales et temporaires.

Je dépose ma demande de dérogation expérimentale de niveau législatif

 

Pourquoi ne pas ouvrir en continu la possibilité de faire des demandes de dérogations législatives ? 

Une expérimentation portant sur des dispositions de niveau législatif doit être autorisée par une loi (en lien avec l’objet de l’expérimentation). C’est la raison pour laquelle des appels à projets de niveau législatif sont régulièrement ouverts pour recueillir des demandes de dérogations qui pourront être portées dans un projet de loi futur.

 

 

France Expérimentation : un dispositif piloté au niveau interministériel pour des réponses sécurisées et rapides

Sous le pilotage du délégué interministériel à la transformation publique, les équipes de la direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et de la direction générale des entreprises (DGE) sont chargées d’animer France Expérimentation. Leur rôle : assurer l’interface entre les administrations et les acteurs économiques. Tout au long de l’instruction des demandes, elles accompagnent et conseillent les services déconcentrés de l’Etat et les porteurs de projets, saisissent les ministères concernés et supervisent l’instruction interministérielle. Elles formulent des avis sur les solutions qui pour certaines sont transmises au cabinet du Premier Ministre pour arbitrage.

Télécharger la plaquette de présentation

*Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de votre dépôt de dossier France Expérimentation servent exclusivement à la gestion de votre dossier. Elles ne seront pas conservées au-delà de la période de suivi de votre dossier. Vous pouvez demander une rectification ou suppression de vos données en contactant le secrétariat de France Expérimentation : france-experimentation@finances.gouv.fr.

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