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France Expérimentation – Administrations : aider les services déconcentrés à accélérer la réalisation des projets économiques locaux À impacts
13.04.21

France Expérimentation – Administrations est un dispositif à l’attention des services déconcentrés de l’État. L’objectif : lever les blocages administratifs et juridiques n’ayant pu être solutionnés au niveau local pour accélérer les projets ayant un impact économique significatif.

Un pôle d’appui dans le cadre de France Relance

Dans le contexte de la relance économique, France Expérimentation – Administrations est un outil supplémentaire mis à la disposition des services de l’État et prioritairement :

  • des préfets,
  • sous-préfets à la Relance
  • services déconcentrés de l’État.

 

Résoudre rapidement les blocages ne pouvant être traités localement

France Expérimentation – Administrations est un dispositif d’appui pour les services déconcentrés de l’État. Il intervient lorsqu’un projet structurant au niveau d’un territoire est bloqué pour des raisons administratives ou juridiques et qu’aucune solution permettant de la résoudre n’a pu être trouvée localement.
Ce pôle organise le travail interministériel en mode agile afin de rechercher rapidement le moyen de résoudre les blocages juridiques et administratifs complexes dont il est saisi. L’objectif est d’apporter une réponse sous un délai d’un mois, ce délai pouvant être étendu à deux mois pour les saisines les plus complexes.

 

Une expertise interministérielle pour identifier la solution la plus pertinente

France Expérimentation – Administrations est piloté par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et la Direction générale des entreprises (DGE), en lien étroit avec la Direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT). Il s’appuie, pour chaque demande, sur les autres directions d’administration centrale concernées.

Pour remédier au blocage, France Expérimentation – Administrations peut mettre en œuvre cinq solutions :

  • une sécurisation juridique apportée par la direction d’administration centrale responsable de la réglementation problématique
  • une clarification ou modification(s) de doctrines administratives identifiées comme conflictuelles
  • une mobilisation du programme France Expérimentation  à destination des entreprises pour des projets économiques innovants nécessitant des dérogations expérimentales  législatives ou réglementaires
  • une proposition de changement définitif du cadre réglementaire ou législatif
  • le lancement de missions d’appui et de simplification avec les équipes de la DITP ou la Direction interministérielle du numérique (DINUM)

Plus largement, l’expertise interministérielle visera à identifier toute autre solution permettant de aire avancer efficacement le projet, comme par exemple le recours au Médiateur des Entreprises.
Les propositions de modification du droit ou les éventuels désaccords entre administrations seront soumis à l’arbitrage du Premier Ministre.

 

Rendez-vous sur ici pour saisir France Expérimentation – Administrations

Vous êtes un service de l’État et, saisi par une entreprise, vous souhaitez déposer une demande :

Déposez votre dossier
 

Services déconcentrés :  les conditions à remplir pour saisir France Expérimentation – Administrations

Pour être éligibles, les demandes doivent satisfaire aux quatre conditions cumulatives suivantes :

  • Les demandes doivent être déposées par un service de l’État (préfets, sous-préfets à la Relance, services déconcentrés de l’État, Secrétariat Général de France Relance et Médiateur des Entreprises);
  • Le projet doit être entravé par un blocage d’ordre juridique, doctrinal ou procédural :
    • situation d’interdiction découlant d’une norme juridique de niveau législatif ou réglementaire,
    • situation de vide juridique rendant le développement du projet incertain,
    • existence d’obstacles liés à la mise en œuvre de la réglementation (procédure trop complexe rendant le projet impossible ou conflits d’interprétation entre normes / doctrines établies par des administrations)
  • Les demandes n’ont pas pu être traitées à l’échelle départementale ou régionale par les outils à disposition du Préfet et des services déconcentrés de l’État tels que, par exemple, la mobilisation du droit de dérogation reconnu aux Préfets, les dispositifs et actions d’accompagnement apportées aux entreprises par les services déconcentrés de l’État (DEETS/DREETS, DDT/DREAL, etc.) ou le recours au Médiateur des Entreprises  ;
  • Les demandes doivent être liées à un projet pouvant avoir à l’échelle d’un territoire un impact économique significatif : les demandes doivent donc concerner des projets structurants en termes d’activité économique ou offrant de grandes potentialités en matière de cohésion et de développement des territoires. L’appréciation du caractère significatif est laissée aux services déconcentrés de l’Etat qui doivent en motiver la nature dans le dossier de saisine.

En revanche, le pôle de résolution des blocages n’est pas un guichet de subvention et n’a pas vocation à intervenir pour délivrer des conseils ou résoudre des blocages de nature financiers ou fiscaux.

 

France Expérimentation : un dispositif piloté au niveau interministériel pour des réponses sécurisées et rapides

Sous le pilotage du délégué interministériel à la transformation publique, les équipes de la Direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et de la Direction générale des entreprises (DGE) sont chargées d’animer France Expérimentation. Leur rôle : assurer l’interface entre les administrations et les acteurs économiques. Tout au long de l’instruction des demandes, elles accompagnent et conseillent les services déconcentrés de l’État et les porteurs de projets, saisissent les ministères concernés et supervisent l’instruction interministérielle. Elles formulent des avis sur les solutions qui pour certaines sont transmises au cabinet du Premier Ministre pour arbitrage.

Des questions ? fe-administrations.ditp@modernisation.gouv.fr

 

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