4929
[Rapport] Évaluation de l'aide juridictionnelle
19.12.13
L'aide juridictionnelle, outil essentiel pour garantir l'effectivité du droit à un procès équitable, représente 994 000 demandes en 2012, dont 300 000 procédaient de la commission d'office, pour un montant total de 319 M€.
Etapes du rapport
- Décision de lancement
- Cadrage opérationnel : étape réalisée
- Diagnostic : étape réalisée
- Scénarios de transformation : étape réalisée
- Rapport publiéRapport : étape réalisée
- Décision : étape réalisée
- Plan d'action et de mise en oeuvre : étape réalisée
L'évaluation de cet outil a donné lieu à l’adoption de plusieurs mesures dès le projet de loi de finances pour 2014.
4929