Exemples de projets remontés par les préfets

Parmi ces projets, on peut notamment citer :

Faire évoluer le cadre de l’autoconsommation collective - Préfecture de Charente-Maritime

Projet : renforcer la résilience énergétique de l’île d’Oléron, fragilisée par sa dépendance à une seule ligne à haute tension grâce à un projet d’autoconsommation collective porté par la Communauté de communes.

Blocage : ce projet n’est pas faisable actuellement au regard des critères de proximité géographique (20 km) et de puissance maximale (3 MW) autorisées par la réglementation.

Solution : le Gouvernement a demandé à la direction générale de l’énergie et du climat la modification de la réglementation en matière d’autoconsommation collective. Un pouvoir d’appréciation sera conféré au préfet de département pour pouvoir prendre en compte au mieux les circonstances locales des futurs projets.

Faciliter l’achat de véhicule d’occasion par les services de l’État - Préfecture de la Drôme

Projet : utiliser des véhicules d’occasion afin de bénéficier de coûts d’achat plus bas. 

Blocage : les services préfectoraux sont aujourd’hui limités dans leur possibilité d’achat et de revente, notamment sur des modèles d’occasion.

Solution : le Gouvernement a demandé à la direction des achats de l’État de réviser sa doctrine de gestion pour faciliter l’achat de véhicules d’occasion par les services de l’État. 
Cette révision permettra à l’État de réaliser des économies significatives

Restaurer les bâtiments en ruine d’intérêt patrimonial ou architectural - Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Projet : ce projet porte sur la restauration de certains bâtiments (moulins, de granges ou de bergeries) présentant un intérêt patrimonial ou architectural lorsque leur état est très dégradé et qu'ils sont assimilés à des ruines.

Blocage : aucun texte ne détermine avec précision la frontière entre une ruine et un bâtiment dont les restes sont suffisants pour que la restauration soit autorisée.

Solution : le Gouvernement a demandé au Ministère du logement et de la rénovation urbaine de préparer un projet d’article ou d’amendement pour modifier le Code de l’Urbanisme avant 2025.

Remettre en état et revendre en circuit court les aides techniques à l’autonomie (fauteuil roulant, lit médicalisé…) - Préfecture de la Creuse

Projet : proposé par un chantier d’insertion, ce projet porte sur la remise en bon état d’usage et la revente des aides techniques à l’autonomie (fauteuil roulant, lit médicalisé, téléphone à grosses touches, fauteuil de douche...).

Blocage : la réglementation actuelle ne permet pas la prise en charge de ces produits  d’occasion par l’Assurance Maladie. 

Solution : le Gouvernement a décidé que la réglementation serait modifiée au premier trimestre 2025 pour rendre possible la remise en bon état d’usage de ces aides techniques, leur commercialisation et leur remboursement par l’Assurance Maladie.