[#SIMPLIFICATION] France expérimentation : découvrez les projets d’entreprises sélectionnés pour expérimenter des dérogations règlementaires et législatives

L’appel à projets, lancé le 3 mai et ouvert jusqu’au 31 mai, visait notamment pour la première fois des demandes d’expérimentations pour des projets à potentiel de développement économique, bloqués ou contraints par des normes de nature législative, susceptibles de figurer dans la section « expérimentations » du projet de loi PACTE. Les projets déposés comme ceux sélectionnés reflètent la grande diversité des secteurs concernés, de l’immobilier à la production électrique, en passant par la recherche pharmaceutique ou les opérations de recensement

Une administration mobilisée pour le premier appel à projet de France Expérimentation

Parmi les 125 projets soumis, 67 dossiers visaient une dérogation législative ;  58 une dérogation réglementaire.

Sur les 67 dossiers déposés visant une dérogation législative :

• 8 dossiers (correspondant à 4 expérimentations) ont été retenus pour donner lieu à une expérimentation dans PACTE
• 3 dossiers pourront donner lieu à une expérimentation ou à une disposition pérenne qui sera portée par un autre véhicule législatif
• 15 dossiers ont fait l’objet d’un accompagnement des administrations pour pouvoir développer leur projet dans le cadre légal existant.
• Les autres dossiers ayant été jugés inéligibles ou inopportuns.

Ainsi près de 40% des dossiers déposés donneront lieu à une expérimentation ou font l’objet d’un accompagnement pour leur permettre de développer leur projet à droit constant. S’agissant des dérogations de niveau réglementaire, pour lesquelles le dispositif est ouvert de manière permanente, le retour positif est significativement supérieur à 50%.

Au-delà de la stricte mise en expérimentation, France Expérimentation a donc permis d’apporter une réponse concrète à des porteurs de projets pour les aider à lever les incertitudes juridiques susceptibles d’entraver le développement de leurs projets.

RAPPEL : Pour les dérogations de niveau réglementaire, le guichet reste ouvert en continu :

Vous n'avez pas de numéro SIRET, déposez votre dossier ici.
Vous avez un numéro SIRET, déposez votre dossier ici.

Pour libérer la capacité d’innover des entreprises, 4 expérimentations législatives concrètes intègrent le projet de loi PACTE !

4 expérimentations ont ainsi été retenues pour être intégrées au projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Elles visent notamment à  permettre d’ouvrir le marché du recensement en agissant sur la réglementation concernant le recrutement des agents recenseurs, à dynamiser la réhabilitation de logements vacants pour faciliter l’insertion en agissant sur le bail à réhabilitation, à faciliter la recherche sur les microorganismes en France métropolitaine, ou encore à favoriser les projets d’autoconsommation électrique collective à l’échelle locale, en élargissant le périmètre géographique de l’autoconsommation. Les demandes d’expérimentations sélectionnées ont été portées par des acteurs économiques variés (grande entreprise publique, association, PME, etc.). Si elles sont votées par le Parlement, elles ouvriront des possibilités de dérogations à tout acteur souhaitant s’en saisir sur les territoires concernés.

Découvrez ci-dessous plus de détails sur deux projets présentés le 19 septembre 2018 :

• A l’initiative du groupe La Poste, il est envisagé d’ouvrir l’activité de collecte du recensement en agissant sur la réglementation concernant le recrutement des agents recenseurs, dont la loi impose aujourd’hui qu’ils soient nécessairement recrutés par les communes. Cette nouvelle facilité pourrait soulager de nombreuses communes et accompagner la modernisation numérique du recensement. En partenariat avec l’INSEE, il est prévu de proposer cette expérimentation à un maximum de 24 territoires volontaires, pour les vagues de recensement de 2020 et de 2021. Cette expérimentation fait l’objet d’un amendement dans la loi PACTE.
• A l’initiative du projet Rezhome de l’association Entremoteurs, il est envisagé d’assouplir les conditions du dispositif de bail à réhabilitation, qui offre un cadre sécurisant propice à la réalisation des travaux et à la mise en location par des opérateurs tiers de logements laissés vacants par leurs propriétaires. Il s’agit de dynamiser la réhabilitation de logements vacants pour faciliter l’insertion de ménages modestes dans des villes où le secteur de l’immobilier est en tension. Si elle est retenue dans le cadre de la loi PACTE, cette facilitation serait expérimentée pour une durée de trois ans.  

D’autres projets concrets accompagnés pour libérer la capacité d’innover des entreprises

La présentation du 19 septembre 2018 a également été l’occasion de découvrir deux autres projets concrets accompagnés dans le cadre de France Expérimentation, et demandant une dérogation règlementaire.

• A l’initiative de l’entreprise Cosmolys, spécialisée dans la collecte et le traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), il est prévu une expérimentation de nature réglementaire, afin de permettre via une solution innovante le tri et la valorisation d’une partie de ces déchets comme matière première secondaire. A l’heure actuelle, la réglementation prévoit que ces déchets soient traités soit par incinération, soit par des appareils de prétraitement par désinfection.
• La société Recrutop, entreprise d’intérim classique, souhaite obtenir le statut d’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI). L’obtention de ce statut est aujourd’hui conditionnée à un appel à projets et à des subventions, alors même que l’entreprise développe un modèle économique autonome. Sans changer la réglementation mais grâce à l’accompagnement du Ministère du Travail et de la Direction Générale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle, sera envisagée une labellisation d’un genre nouveau, sans subvention, afin que l’entreprise puisse satisfaire aux clauses sociales de ses nombreux clients publics comme privés.

France Expérimentation, c’est quoi exactement ?

Le programme France Expérimentation offre aux acteurs économiques d’un projet innovant dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions réglementaires, mais aussi parfois législatives, la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes réglementaires ou législatives et des procédures administratives.

France Expérimentation est un guichet numérique avec d’un dispositif clair, transparent et réactif. Il est ouvert de façon permanente pour examiner des expérimentations de nature règlementaire. Il fonctionne également sur la base d’appels à projets thématiques alignés avec les projets de loi du gouvernement, pour des demandes de dérogations de nature législative.

> Une demande de dérogation réglementaire ? La plateforme est ouverte en continu :

Vous n'avez pas de numéro SIRET, déposez votre dossier ici.
Vous avez un numéro SIRET, déposez votre dossier ici.

Cette initiative, porté par le délégué interministériel à la transformation publique, Thomas Cazenave, avec la direction interministérielle à la transformation publique et la direction générale des entreprises (DGE), concrétise ainsi l’engagement du Gouvernement en matière de simplification, qui a été réaffirmé lors du premier Comité Interministériel pour la Transformation Publique le 1er février 2018. France Expérimentation contribue aussi à changer la posture des administrations vis-à-vis des usagers et des entreprises, en se souciant d’accompagner des projets concrets. Au sein du programme gouvernemental de transformation publique, Action publique 2022, France Expérimentation participe du chantier interministériel dédié à la simplification et l’amélioration de la qualité de services et piloté par la direction interministérielle de la transformation publique.