Garantir le versement des pensions alimentaires via à la CAF ou à la MSA (agriculteurs)

Publié le 21 février 2021

Accompagnement de la transformation publique

Avec ce nouveau mécanisme, la CAF (ou la MSA pour les agriculteurs) peuvent désormais servir d’intermédiaire au versement des pensions alimentaires. Concrètement, elles prélèveront directement le montant de la pension sur le compte du parent débiteur pour le reverser au parent créancier.
En cas de défaut de paiement, la CAF sera immédiatement alertée. Elle se chargera d’engager les démarches de recouvrement de la somme et versera en attendant au parent créancier l’Allocation de soutien familial (ASF) (d’un montant de 116 euros mensuels par enfant) – le montant moyen des pensions alimentaires s’élève à 170 euros mensuels par enfant.

Près de 10 000 bénéficiaires en trois mois

Ce nouveau système est ouvert depuis octobre 2020, aux parents séparés confrontés à des problèmes d’impayés, environ 10 000 familles en ont bénéficié en trois mois.
Depuis le 1er janvier 2021, il est élargi à tous les parents séparés souhaitant en bénéficier. Cliquez ici pour plus d’information.

Sollicitée par le Cabinet du Premier ministre, la DITP a été mobilisée en avril 2019

Lors de réunions organisées en 2019 dans le cadre du grand débat national, des mères isolées ont interpellé le Président de la République sur la question des pensions alimentaires impayées.
Bien que protecteur, via l’ARIPA, le système de recouvrement des pensions alimentaires impayées en France montrait alors ses limites, notamment la nécessité d’un dépôt de dossier par les créanciers.
Fort de constat, le Président de la République a souhaité la création d’un mécanisme de garantie et de recouvrement réactif en cas d’impayés, s’inspirant du modèle québécois.
Sollicitée par le Cabinet du Premier ministre, la DITP a été mobilisée en avril 2019.

La méthode de la DITP : co-construire avec la CFA, la DGFIP et le Ministère de la justice

L’équipe de DITP a mobilisé l’ensemble des parties-prenantes : CNAF, DGFiP et ministère de la Justice. Un processus itératif et interactif a permis de définir au fur à mesure des analyses, le dispositif cible d’intermédiation des pensions alimentaires.
L’accompagnement de la DITP s’est organisé en trois temps :

Fournir une analyse approfondie de la faisabilité technique, juridique et opérationnelle de la mise en place du système
Définir le processus d’intermédiation des pensions alimentaires, impliquant notamment la répartition des rôles et responsabilités entre les différentes parties-prenantes
Elaborer une feuille de route de déploiement et estimer la trajectoire budgétaire

Les pensions alimentaires en quelques chiffres clés

1 million de familles perçoivent actuellement une pension alimentaire ;
90% des créanciers sont des femmes
Les pensions alimentaires représentent 18% des ressources des familles concernées ;
30 à 40% des pensions alimentaires sont partiellement ou totalement impayées.