France simplification : simplifier les normes et les procédures en partant des attentes du terrain 

En s’appuyant sur les remontées du terrain, le dispositif France Simplification a déjà permis de traiter plus de 420 situations concrètes sur 648 signalées. Au-delà de la réduction des normes, cette démarche révèle un enjeu clé : mieux coordonner, clarifier et adapter l’action publique pour accélérer les projets et renforcer l’efficacité de l’État au plus près des territoires. Rencontre avec Axelle Barrau, secrétaire générale de France Simplification à la DITP.

Dix-huit mois après le lancement de France Simplification, quel bilan tirez-vous ?

Axelle Barrau : Lancé fin 2024, France Simplification incarne une nouvelle méthode : simplifier en partant du terrain et développer une culture des solutions. Outil à la main et au service des préfets, France Simplification s’appuie sur une instruction interministérielle pour apporter des réponses concrètes et rapides aux acteurs locaux, en mobilisant  l’administration centrale au service des projets du terrain.

En moins de 18 mois, les préfets ont fait remonter 648 propositions de simplification à partir de situations vécues par des collectivités, des services de l’État, des entreprises ou des associations. A ce jour, plus de 420 solutions ont été apportées dans le cadre de France Simplification. Ce qui peut être résolu localement reste au niveau local. Ce qui ne peut être résolu par le préfet dans le cadre de ses prérogatives – coordination et mobilisation des services, interprétation et application des textes, pouvoir de dérogation – remonte à l’administration centrale, puis, si nécessaire, au cabinet du Premier ministre qui rend un arbitrage chaque mois sur ces sujets. 

France Simplification s’intègre donc pleinement dans l’action gouvernementale pour simplifier les normes et les procédures en partant des attentes du terrain. La circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2025 en a fait le canal d’arbitrage et de coordination de l’ensemble des simplifications ministérielles et interministérielles. Le dispositif joue également un rôle d’observatoire : les cas concrets remontés par le terrain alimentent et accélèrent les réflexions législatives et réglementaires portées par le gouvernement pour construire une doctrine de simplification. 

Quels types de difficultés remontent le plus souvent du terrain ?

Axelle Barrau : Trois grandes familles de blocage se dégagent. La première, et de loin la plus fréquente, tient à la complexité de notre environnement normatif. Les codes – environnement, urbanisme, construction, patrimoine – fonctionnent en silos : chacun impose ses propres procédures d’autorisation, de déclaration, d’enquête ou de diagnostic, sans articulation avec les autres. Un même projet peut ainsi être soumis simultanément à l’ensemble de ces régimes. Ainsi, les deux tiers des blocages relèvent de l’environnement et de l’aménagement du territoire, la transition écologique et l’urbanisme concentrant à eux seuls 55 % des dossiers.

La deuxième famille concerne les conflits d’usage du territoire. Plusieurs politiques publiques – logement, protection de l’environnement, développement économique, gestion des ressources naturelles, prévention des risques – poursuivent des objectifs légitimes. Mais appliquées simultanément sur un même espace, elles génèrent des contraintes fortes, voire des injonctions contradictoires.

La troisième est liée au décalage entre le rythme de l’innovation technologique et celui de la norme. Le droit n’a pas anticipé des projets de réutilisation de l’eau, de méthanisation, de géothermie, de photovoltaïsme ou de gestion des déchets. Par ailleurs, les enjeux d’adaptation climatique et de souveraineté énergétique, industrielle ou alimentaire créent de nouvelles tensions cumulées entre énergie décarbonée, préservation de l’agriculture et de la biodiversité, coût et enjeux de réindustrialisation, gestion d’un foncier à la fois attractif et raisonné.

Le projet de loi simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales vient d’être présenté. En quoi France Simplification y a-t-il contribué ?

Axelle Barrau : Les propositions remontées à France Simplification sont prises en charge par les administrations. Mais elles sont aussi parfois accélérées par des textes, à l’image du projet de loi simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2026. 

Dans le cadre de ce projet de loi, 11 mesures de simplification concrètes sont directement issues de France Simplification. Parmi ces mesures figurent notamment : la fluidification des procédures de révision des plans locaux d’urbanisme (PLUi), la suppression de l’obligation de publier un avis de vacance pour renouveler un contrat d’agent, la possibilité pour les syndicats d’énergie de financer la rénovation énergétique de communes non membres, et la levée de l’interdiction de cumul DETR-DRAC pour la rénovation des monuments historiques dans les petites communes…

À la lumière des projets débloqués et des travaux conduits pour la préparation du projet de loi, France Simplification peut-il accélérer la simplification des normes ?

Axelle Barrau : Contrairement à une idée reçue, la norme n’est pas le premier facteur de blocage. Dans la moitié des cas, la solution passe par une meilleure coordination, une clarification de doctrine ou un changement de posture, sans toucher aux textes. Sur les 648 propositions déjà remontées et les 420 solutions apportées dans le cadre de France Simplification, seuls 191 relèvent d’une modification législative ou réglementaire. L’objectif n’est donc pas de produire de nouvelles normes mais d’améliorer l’application de celles qui existent et, quand c’est nécessaire, de les adapter.

D’un point de vue normatif, l’enjeu est à la fois de corriger les biais collectifs qui produisent des effets de seuil, de la surtransposition ou des listes d’exceptions qui finissent par devenir obsolètes tout en limitant la loi aux grandes orientations sans empiéter sur le domaine réglementaire. Il s’agit aussi de redonner de la capacité d’action locale et de résister à la tentation « du tout normatif », tout en poursuivant l’élargissement du pouvoir de dérogation des préfets et la diffusion d’une culture administrative orientée solutions.