France Expérimentation : adapter l’action publique aux réalités des entreprises et aux besoins de l’innovation

Au service des projets innovants partout sur le territoire, France expérimentation a permis de traiter 500 dossiers et d’apporter une réponse favorable dans plus d’1 cas sur 2. Zoom sur ce dispositif au service des projets innovants des acteurs économiques.

France Expérimentation simplifie la vie des acteurs économiques innovants, de la start-up à la multinationale, en passant par les associations ou les collectivités. En quoi consiste l’accompagnement ? 

Laurent Cros : France Expérimentation un dispositif interministériel piloté par la DITP, en lien avec la Direction générale des entreprises (DGE). Nous intervenons lorsqu’un projet innovant se heurte à une difficulté réglementaire ou administrative qui empêche son déploiement. Notre rôle est alors d’identifier, avec les ministères concernés, les solutions les plus adaptées pour permettre à ce projet d’aboutir. 

L’accompagnement des porteurs de projet peut prendre plusieurs formes : un appui auprès des administrations pour identifier des marges de manœuvre dans le cadre juridique existant, la mise en place d’une expérimentation temporaire en lien avec les ministères concernés, ou une modification durable du droit par une évolution de la norme législative ou réglementaire.  

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse approfondie et d’une instruction interministérielle avant d’être soumis à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre. Depuis le lancement, sur les 550 projets déposés, 56% portaient sur des sujets environnementaux, 14% sur la santé et le périmètre des ministères sociaux, et 7% sur des sujets agricoles.

Pour quels types de blocage ces acteurs font-ils appel à France Expérimentation ?  

Les porteurs de projet qui ont recours à France Expérimentation rencontrent des blocages liés à des arrêtés, des décrets ou des lois. Dans des secteurs comme la santé, l’économie circulaire ou les mobilités, de nouvelles technologies apparaissent, les modèles économiques et les usages évoluent. L’innovation étant plus rapide que l’évolution du cadre juridique, France Expérimentation favorise l’adaptation de ce cadre en mode plus agile. 

Dans près de deux tiers des cas, il est possible d’identifier des marges de manœuvre dans le droit existant, sans modifier les textes. Pour certains projets, une expérimentation temporaire (24% des dossiers résolus) ou une évolution plus durable de la réglementation (11% des solutions) est nécessaire.

Avez-vous des exemples concrets illustrant la plus-value apportée par le dispositif ?  

Oui, plusieurs projets en attestent. Premier exemple : Unicancer, le 500e dossier accompagné par France Expérimentation. Ce projet vise à expérimenter la collecte et la redistribution de médicaments anticancéreux non utilisés dans les hôpitaux. Le droit en vigueur énonce que certains traitements coûteux ou en tension d’approvisionnement doivent être détruits, alors qu’ils pourraient bénéficier à d’autres patients. Le projet se heurtait à une disposition législative interdisant la redistribution des médicaments non utilisés. Le ministère de la Santé a pris une disposition intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour autoriser cette expérimentation à titre dérogatoire. 

Autre exemple : le projet porté par la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) pour faciliter les séjours en mobil-home des personnes en situation de handicap. La réglementation limitait la surface des mobil-homes à 40 m², ce qui ne permettait pas toujours d’intégrer les équipements nécessaires à l’accessibilité. Le ministère de la Transition écologique a fait évoluer la réglementation afin de porter cette surface maximale à 50 m² pour un mobil-home réservé aux personnes à mobilité réduite. 

Enfin, l’entreprise VIACO / ONCE FOR ALL a développé des panneaux de chantier numériques assurant la mise à jour en temps réel des informations liées aux intervenants sur les chantiers. La réglementation ne permettant pas l’utilisation de panneaux connectés, une expérimentation a été réalisée sur proposition de France Expérimentation. Son succès a conduit le ministère du Travail à généraliser cette possibilité par décret, en juin 2023. L’entreprise est passée de 20 à 120 emplois en 2 ans. 

Depuis sa création, France Expérimentation a ainsi accompagné et soutenu le développement de projets innovants partout en France qu’il s’agisse de petites entreprises ou de grands groupes internationaux. Il a aussi été à l’origine d’impulsions sur certains secteurs prioritaires, avec des évolutions importantes du cadre normatif, traduisant l’innovation de manière incrémentale dans les textes législatifs et réglementaires. Concernant le recyclage de l’eau, le guichet a reçu une trentaine de dossiers et 11 textes réglementaires ont été pris par les ministères pour les habitations, les industries agro-alimentaires, les collectivités territoriales. Peu à peu, ces exemples illustrent de nouvelles modalités pour les eaux usées traitées : arrosage des espaces verts, carénage des bateaux, nettoyage de la voirie, etc. 

Sur l’économie circulaire, nous avons reçu de nombreux dossiers relatifs au réemploi et au recyclage de déchets, par exemple pour faciliter le recyclage des déchets d’activités de soins à risque infectieux. 

Comment France Expérimentation s’inscrit-il dans l’action du Gouvernement pour simplifier la vie des entreprises ? 

Au même titre que le dispositif « France Simplification », lancé en 2024 pour apporter des solutions concrètes aux blocages rencontrés sur le terrain à la main des préfets, « France Expérimentation » incarne une administration orientée solutions, mobilisée pour accompagner et soutenir les transformations économiques et technologiques des acteurs économiques. 

Pour renforcer encore cette dynamique à destination des entreprises, un nouveau canal d’alimentation de France Simplification est apparu récemment dans le cadre d’un partenariat entre la DITP et la DGE. Objectif de ce canal « Entreprises » : mieux traiter les propositions de simplification de procédures administratives formulées par le tissu entrepreneurial, en s’appuyant notamment sur la mobilisation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat dans les territoires.