[CHANTIERS TRANSVERSES AP22] Simplification et amélioration de la qualité des services

Moins de décrets et de circulaires  

En matière de simplification normative, des progrès importants ont été faits : la circulaire du 26 juillet 2017 instaurant la règle du « 1 pour 2 » exige que pour tout décret autonome (c’est-à-dire non pris en 1ère application d’une loi) proposé par une administration, celle-ci doit proposer de supprimer deux décrets « en gage » ou d’insérer des simplifications de poids équivalent.

Auparavant, il existait un flux de décrets autonomes d’en moyenne 150 sur 18 mois. Suite à l’instauration de cette règle, 32 décrets seulement ont été publiés sur le même temps  (de septembre 2017 au 1er mars 2019). Sur le stock, chaque ministère y a travaillé aussi et chaque projet de loi sectoriel doit désormais proposer des simplifications. Par ailleurs, le Premier ministre a demandé que les 30 000 circulaires en vigueur  soient republiées. Résultat : il n’en reste plus que 10 500.

Des plans de simplification administrative et d’amélioration de la qualité de service par ministère  

Afin de renforcer l’impact et la cohérence de la démarche de simplification en assurant une meilleure programmation des travaux à conduire, le Premier ministre a demandé à chaque ministère de présenter un plan de « simplification et d’amélioration de la qualité de service », qui liste et détaille les mesures de simplification envisagées par son ministère. Ces plans doivent contenir des éléments de vision stratégique et de priorisation ainsi qu’une liste de chantiers de simplification clairement identifiés.

Une partie des ministères, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, de la culture, de l’intérieur, de la transition écologique et solidaire, de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales a déjà échangé sur l’avancement de leur plan avec le Secrétaire général du Gouvernement et le Délégué interministériel à la transformation publique lors d’une réunion de présentation dédiée.

Cette réunion a permis de valider leur plan de simplification et d’identifier des chantiers prioritaires comme par exemple :

• la dématérialisation des demandes d’urbanisme (ministère de la transition écologique et solidaire) ;

• la carte d’identité numérique (ministère de l’intérieur) ;

• la simplification des diplômes de l’enseignement agricole (ministère de l’agriculture)

Les autres ministères vont très prochainement présenter leur plan de simplification de la même manière.

Par la suite, ces plans donneront lieu à un suivi régulier qui permettra de constater l’avancement des chantiers retenus, mais aussi de les compléter au regard de l’ambition du gouvernement

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat contribue à l’analyse des simplifications proposées. Selon la nature des propositions de simplification, le Conseil Général de l’Economie (CGE) et le Conseil Général Economique et financier (CGEFI) apportent également leur concours.

Que contiennent ces plans exactement ?

Ces plans doivent comporter trois volets :

• La simplification des procédures,

• La dématérialisation des démarches,

• La simplification normative (volet examiné plus particulièrement par les conseillers d’Etat) Depuis mars 2018, chaque projet de loi inclut des mesures de simplification législative: citons notamment la loi de novembre 2018 sur le logement en matière d’aménagement, d’urbanisme ou de construction ou celle de programmation militaire. Le dispositif France Expérimentation permet également de proposer des dérogations réglementaires et législatives (voir encadré).

Et maintenant ?

Sur la base des constats tirés du Grand débat mais aussi des enseignements de la nouvelle édition du baromètre de la complexité des services publics (à venir), il s’agira de lancer de nouvelles missions pour répondre aux attentes. A suivre !