[Chantiers transverses AP22] La modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique

Ce chantier touche les processus clés du fonctionnement interne et a pour objectif d’offrir une première série de réponses concrètes et tangibles pour les gestionnaires : un allègement des contrôles a priori, qui traduit la volonté d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée, une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel.

Le chantier continue d’avancer avec le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique révisé le 24 septembre 2018, permettant d’ores-et-déjà d’actionner plusieurs leviers concourant à cet objectif : 

• la suppression de la présentation de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) annexée au PLF, qui ne répondait pas aux attentes du Parlement ni des gestionnaires, au profit d’une démarche plus adaptée de comptabilité analytique ;
• la modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes, au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles ;
• la suppression du contrôle de légalité sur les actes de personnel de l’Etat et des organismes, qui responsabilise les gestionnaires pour la gestion des agents contractuels ;
• l’allègement des contrôles de l’ordonnateur sur la conformité du service fait, en fonction de la nature de la dépense ou de l’évaluation des risques ;
• l’assouplissement des règles applicables aux organismes : fongibilité asymétrique, régime comptable simplifié pour les petits organismes, … ;
• la clarification et l’harmonisation de certaines modalités de gestion budgétaire et comptable de l’Etat et des organismes publics.

 
Par ailleurs, le décret du 24 septembre 2018 autorise la mise en œuvre d’expérimentations par certains ministères et organismes pour déroger au cadre du décret dans plusieurs domaines (élaboration des documents de programmation et de répartition budgétaires, règles relatives à l’exercice de la tutelle financière sur les organismes soumis au décret GBCP, organisation de l'exécution des recettes et des dépenses de l’État).