Action Publique 2022 : 1er bilan des chantiers engagés

5 chantiers transverses en cours d'éxécution   

• Accompagner la transformation des administrations avec le Fonds pour la transformation publique (FTAP) doté de 700 M d’euros sur 5 ans, pour mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation : 17 lauréats ont été désignés pour un montant de 126 M d’euros. Un 2ème appel à projets est en cours d’instruction.
• Liberté et responsabilité pour les managers publics qui pose les bases d’un cadre de gestion plus souple et modulaire. Le décret dit "Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP)" a d’ores et déjà été révisé pour diminuer les contraintes portant sur les gestionnaires : allègement des contrôles a priori, chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée, procédure et documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. La déconcentration et la transformation des administrations centrales est aussi en cours depuis la circulaire du 24 juillet 2018.
• La transparence sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers va être renforcée. D’ici 2020, tous les services de l’Etat en relation avec les usagers s’engagent à rendre compte de la qualité de leurs services en affichant clairement leurs résultats. Entamé fin 2018 ( pour les consulats, TGI, caisses de sécurité sociale, préfectures, commissariats, gendarmeries), l'affichage des résultats sera progressivement étendu à tous les services publics accueillant des usagers individuels, mais aussi des professionnels et des entreprises (douanes, services des impôts aux entreprises, DREAL, …). Les résultats affichés reflèteront à la fois la satisfaction des usagers, c’est à dire la qualité de service perçue par l’usager (indicateurs de satisfaction mesurés par des enquêtes : satisfaction globale, satisfaction concernant la qualité de l’accueil, la clarté de la réponse fournie ...) et la performance, c’est à dire la qualité de service rendue par l’administration (indicateurs de performance, mesurés par l’administration : taux de décroché au téléphone, délai moyen de réponse aux mails, taux de dossiers traités en moins de x jours, ...). Un dispositif numérique sera, par ailleurs, ouvert aux citoyens pour partager leur expérience et leurs avis sur les services publics ("Vox usagers").
• Accélération de la transformation numérique : la dématérialisation des démarches progresse, dans la perspective d’un accès en ligne de 100% des démarches à horizon 2022, et de nouvelles démarches administratives sont déjà expérimentées, telles que les démarches de rentrée scolaire et les demandes de CMU-C/ACS. Les usagers peuvent, depuis le 1er juillet, donner leur avis sur les démarches en ligne (nosdemarches.gouv.fr) et demander d’en rendre de nouvelles accessibles en ligne. Un outil de développement rapide de services en ligne (demarches-simplifiees.fr) est également disponible pour les administrations qui s’engagent dans la dématérialisation de leurs démarches. Par ailleurs, "France Connect" permet de diminuer drastiquement les informations demandées en ligne par des acteurs publics.
• Nouveau contrat social : la concertation porte sur 4 chantiers (un dialogue social plus fluide,la rémunération au mérite, l’accompagnement en termes d’évolution de carrière, élargissement du recours au contrat) et débouchera sur le projet de loi relatif à la fonction publique début 2019. Jusqu’à présent, le cadre actuel de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique pâtit d’une grande rigidité, avec une gestion trop centralisée. En particulier, la gestion par corps administratifs introduit beaucoup de complexité et entrave la mobilité. Ce nouveau contrat social a pour vocation de mieux responsabiliser, libérer les marges de manœuvres et transformer les pratiques managériales.

 2 chantiers complémentaires ont aussi été engagés   

• Une nouvelle relation de confiance entre les usagers et les agents publics se dessine : avec la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), le Gouvernement trace la voie vers un Etat plus bienveillant, en instaurant notamment un droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises, qui sont présumés de bonne foi. Cela bouleverse les relations entre l’administration et les citoyens : l’accompagnement prévaut sur la sanction dans le cadre d’une relation Etat – usagers plus confiante. Un baromètre de la confiance pour les particuliers a été lancé, afin de mesurer les changements apportés.
• Lancement de la transformation de l’organisation territoriale des services publics, suite à la circulaire du Premier ministre aux préfets de région du 24 juillet 2018. Edouard Philippe a ouvert 3 chantiers pour refonder l’Action publique dans ses territoires : une clarification des périmètres pour renforcer l’Etat sur ses missions "cœur de cible" ; offrir une plus grande modularité aux acteurs locaux en leur donnant davantage de manœuvre et de pouvoir de décision et  enfin réinventer le service public de proximité avec des guichets multiservices et polyvalents communs à l’Etat, aux collectivités et aux opérateurs qui permettront aux usagers de réaliser, en un même lieu, les démarches les plus utiles et les plus demandées.

Pour mémoire   

• A l’automne 2017, le Premier ministre lançait  le programme Action Publique 2022 en demandant de faire preuve d’innovation et d’audace pour transformer, simplifier la vie de nos administrations et la vie des français.
• Le 1er février, un premier comité interministériel de la transformation publique (CITP) a permis au Premier ministre et au Ministre de l’Action et des comptes publics de lancer les premières mesures issues des chantiers interministériels.
• Cet été, les comités CAP22 et J22 chargés par le Premier ministre de mener une profonde revue des missions et dépenses de l’ensemble des administrations publiques (État et opérateurs, administrations de sécurité sociale) rendent leurs rapports et continuent à travailler avec les ministères sur leurs plans de transformations. Près de 65% de leurs préconisations ont d’ailleurs été reprises lors des annonces du CITP du 29 octobre.