5ème Comité interministériel de la transformation publique : tirer les enseignements de la crise pour transformer durablement l’État

Ces orientations se traduisent dans 12 engagements concrets, dont l’application et la mise en œuvre seront suivies par les équipes Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) :

• Engagement 1 : Une feuille de route interministérielle sera établie pour chaque préfet, de région ou de département, et servira de base à l’évaluation de ces derniers. Chaque département fera l’objet d’un plan d’actions interministériel sur 3 ans qui déterminera les objectifs et les échéances prévues en matière d’action publique et de réformes. Les ressources humaines et les moyens financiers seront adaptés par territoire.
• Engagement 2  : Les créations nettes d’emploi seront prioritairement dirigées vers l’échelon départemental. En 2021, 2 500 emplois seront créés dans les services départementaux sans augmentation globale des effectifs de l’Etat. La démétropolisation sera poursuivie et amplifiée. Le Gouvernement a décidé de réarmer les territoires. L’objectif : faire du département le principal échelon de l’action publique de la vie quotidienne des Français, en s’appuyant sur le couple Maire-Préfet.
• Engagement 3 : Les services déconcentrés disposeront de marges de manœuvre accrues en matière financière et RH pour adapter leur organisation et leurs ressources aux besoins des territoires. La déconcentration budgétaire est renforcée pour donner un maximum de visibilité aux territoires, en contrepartie d’un dialogue de gestion renforcé. En matière de ressources humaines, l’objectif est de prendre à terme 90 % des décisions individuelles concernant les agents publics au niveau local.
• Engagement 4 : De l’expertise supplémentaire et de l’ingénierie seront déployées pour porter ou accompagner les grands projets dans les territoires. Les services déconcentrés de l’Etat pourront disposer d’une affectation d’experts de haut niveau et/ou des directeurs de projet pour conduire des projets territoriaux complexes. L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) poursuivra ses actions en matière d’ingénierie territoriale en appui aux collectivités territoriales.
• Engagement 5 : Le baromètre des résultats de l’action publique sera mis à jour tous les trimestres et sera étendu à au moins 40 réformes d’ici juillet 2021. Dès avril, le baromètre sera enrichi de 11 nouvelles réformes prioritaires. Avec ce baromètre des résultats, accessible à tous les Français et décliné jusqu’à la maille départementale, le Gouvernement impulse une méthode nouvelle : piloter l’action publique depuis les ministères jusqu’au dernier kilomètre en fonction de leur impact dans la vie quotidienne des Français
• Engagement 6 : Une politique publique de la donnée ambitieuse sera mise en œuvre par tous les ministères pour mieux exploiter, ouvrir, partager et valoriser les données publiques, au bénéfice de la transparence et de l’efficacité de l’action publique Chaque ministère sera chargé de décliner une feuille de route ambitieuse en matière de valorisation des données de son périmètre, en s’appuyant sur une gouvernance renouvelée et plus efficace. L’État prendra une charte d’engagement sur le traitement des demandes de données des chercheurs, et renforcera sa politique de ressources humaines dans le domaine de la donnée.
• Engagement 7 : 10 démarches et 100 formulaires administratifs verront leur simplification accélérée dans les 12 mois avec un impact mesurable en janvier 2022. Simplification accélérée de 10 démarches emblématiques jugées trop complexes par leurs usagers, particuliers ou entreprises, comme par les agents et de 100 formulaires administratifs avec un objectif clair de résultat (réduction des délais ou du nombre de documents à fournir, numérisation renforcée…).
• Engagement 8 : Un accès téléphonique sans surfacturation sera garanti pour tous les services publics. Tous les sites internet publics afficheront un numéro pour pouvoir être contactés par téléphone. Les réseaux s’engagent à converger vers un taux de décroché de 85%. Le canal téléphonique reste un moyen de contact privilégié des Français avec les services publics. Il est en effet le premier canal de report en cas de difficulté sur les autres canaux (source DITP).
• Engagement 9 : Le partage d’information entre administrations sera accéléré pour simplifier les démarches en ligne et éviter de demander de nombreuses fois la même chose aux Français. L’échange de données entre administrations doit désormais être la règle et non plus l’exception, afin de simplifier les démarches administratives tout en garantissant la protection des données personnelles sous le contrôle étroit de la CNIL.
• Engagement 10 Accroître les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics grâce à une réforme de l’organisation financière, une transformation de la chaîne comptable et un contrôle unifié des ordonnateurs et des comptables. Le Gouvernement amplifie son action en faveur d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires publics, en contrepartie d’un allégement des contrôles a priori. Cette modernisation de la fonction financière doit conduire à une meilleure efficience de la gestion publique, en responsabilisant effectivement les gestionnaires sur la qualité de leur gestion.
• Engagement 11 : 100 % des agents dont les fonctions sont télétravaillables seront dotés d’un poste de travail portable avec les outils de travail à distance nécessaires en 2021 et un accord avec les syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État sera recherché d’ici l’été. Pour soutenir ces changements, notamment vers une meilleure appropriation du télétravail, des moyens importants seront mis en place pour équiper les agents, dans le cadre de #FranceRelance. Un accent particulier sera également mis sur la formation, et notamment la transformation managériale, l’autonomisation et la responsabilisation des agents.
• Engagement 12 : La prise de décision sera rendue plus rapide, plus fluide et plus efficace grâce à une administration zéro papier Un effort particulier sera mené pour que l’administration territoriale de l’Etat soit la première à bénéficier de cette fluidité nouvelle dans son travail quotidien. De la même manière, pour le service public essentiel de la justice, une plus grande souplesse et une rapidité accrue seront recherchées par le développement de la signature électronique.