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Action Publique 2022

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La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
17.06.19
La réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

Le projet de loi "décentralisation et différenciation" sera présenté au Parlement d’ici à la fin du premier semestre 2020 a confirmé Édouard Philippe, Premier ministre, lors de son discours de politique générale devant le Sénat, le 13 juin 2019. Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, recevra d’ici à fin juillet les associations d’élus – d’abord séparément puis ensemble. Des conférences territoriales seront organisées en septembre par les préfets de région et avec les élus.
 
Edouard Philippe a réaffirmé sa volonté de déconcentrer au maximum les décisions prises par l'Etat.

Le 12 juin 2019, le Premier ministre a publié la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui fait suite à celle publiée le 24 juillet 2018.

Suite à la publication de cette circulaire, les préfets de région doivent préparer pour fin octobre 2019 un projet d’organisation conforme à ces orientations en utilisant pleinement les instruments de modularité existants, afin que les propositions puissent répondre aux besoins particuliers identifiés sur les territoires.
Ces projets doivent associer l’ensemble des services concernés. Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les agents dont la situation sera modifiée au titre de l’évolution de leurs missions ou de l’organisation au sein desquels ils exercent.

Une mission placée auprès du Secrétaire général du Gouvernement sera chargée de la coordination de la mise en œuvre de la réforme (MICORE) et pourra apporter l’accompagnement nécessaire avec la DITP.
Enfin, une enveloppe du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) sera déconcentrée afin de permettre d’engager des projets d’organisation ambitieux.

Cette nouvelle circulaire répond à 4 objectifs.
 
1)  Désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs hors de la sphère publique
 

Il s’agit de replacer chaque acteur dans son rôle afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’Etat. Pour cela les compétences de l’Etat et des collectivités doivent être clarifiées dans 4 champs principaux : développement économique, urbanisme, famille et enfance, culture.
Au-delà de ces 4 champs, le Gouvernement va engager un nouvel acte de décentralisation pour favoriser la différenciation. La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ouvrira en juin les concertations.

Un effort de clarification des compétences sera également conduit dans les domaines suivants : jeunesse et vie associative, sport, cohésion sociale – formation / certification, urbanisme, emploi et travail, recherche et technologie, biodiversité, famille et enfance, handicap.
 

2) Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement
 

Les décisions visent à mieux exercer les missions prioritaires du Gouvernement et à renforcer les services responsables, mais aussi à rendre le service au plus près des usagers en privilégiant l’échelon départemental pour la mise en œuvre des politiques de l’Etat.

C’est dans cette logique que s’inscrivent : le regroupement des compétences contribuant à l’objectif du retour à l’emploi sans discontinuité, en se dotant des moyens d’accompagner les personnes en difficulté, de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi ; le rapprochement des missions Sport, Jeunesse et Vie associative de l’Education nationale pour préparer la mise en œuvre du service national universel ; le renforcement du soutien de l’Etat en matière d’ingénierie territoriale.

 
 3) Gagner en efficience par la mutualisation des moyens et la coopération interdépartementale
 

Afin d’obtenir des gains d’efficience, des mutualisations sont prévues en matière budgétaire (fusion des programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « administration territoriale de l’Etat »), en matière de fonctions support (constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles) et en matière immobilière (identification de 30 projets immobiliers significatifs pouvant être réalisés dans les 3 prochaines années et visant à optimiser l’occupation du patrimoine par les administrations, à simplifier l’accès des usagers et à fournir aux agents le cadre le plus efficace à l’exercice de leurs activités).

Par ailleurs, afin d’assurer les missions à partir des compétences spécifiques parfois dispersées, les préfets de région sont invités à s’emparer des différentes modalités de coopérations départementales.
 

4) Conférer aux responsables déconcentrés et notamment départementaux des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l‘Etat au profit des territoires
 

Afin de renforcer la cohérence de l’intervention des différents services de l’Etat et de permettre la décision au plus près du terrain, une meilleure articulation d’exercice des missions à l’échelon départemental des DREAL et des DDT(M) sera recherchée. Des plateformes de gestion seront mises en place en matière de politique de l’eau, du traitement de l’habitat insalubre et indigne et de politique de l’environnement. Les guichets d’accueil de proximité seront renforcés (une instruction spécifique relative au déploiement des maisons France Service sera bientôt adressée).

Par ailleurs, l’Etat déconcentré sera rassemblé autour du préfet, garant de la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires, qui présidera un comité interministériel régional des transformations des services publics. Il est enfin demandé à chaque ministre d’adresser à ses services territoriaux les instructions les plus claires pour que chacun s’inscrive dans les actions de coordination auprès du préfet de région.

 

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