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Action Publique 2022

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[INVESTIR POUR TRANSFORMER] Le 2ème appel à projets du FTAP retient 16 lauréats
12.11.18

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du numérique ont  annoncé les 16 lauréats du 2ème appel à projet du FTAP à l'occasion du GovTech Summit à Paris le 12 novembre 2018. Mis en place  au titre du Grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2017, le  « Fonds pour la transformation de l’action publique » est doté de 700 M€ sur cinq ans. Il destiné à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation.

Un deuxième appel à projets marqué par la transformation numérique

Après un premier appel à projets du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) qui avait reçu 122 dossiers de candidatures et retenu 17 projets, le 2ème appel à projets, lancé le 20 juin dernier, a permis à 61 nouveaux dossiers de candidater pour un montant total de 757 M€ dont 300 M€ demandés au fonds. Outre les 15 ministères et 18 opérateurs qui se sont mobilisés, 13 administrations déconcentrées ont déposé un dossier à cette occasion.

La transformation numérique a particulièrement marqué le fond de certains projets candidats. L’analyse des projets a été effectuée selon les mêmes 4 critères retenus pour le 1er appel à projets :

  • le caractère stratégique et novateur du projet ;
  • l’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et de modernisation des conditions de travail des agents ;
  • les économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’un euro pérenne d’économies après trois ans après l’investissement d’un euro ;
  • la qualité de sa gouvernance et des moyens de conduite du projet.

 

16 nouveaux projets lauréats pour transformer l’action publique

Le comité de pilotage réuni le 31 octobre a sélectionné 16 projets parmi l'ensemble des candidatures, d’un montant total de 135 M€, dont 69 M€ octroyés par le fonds. Ces lauréats ont été sélectionnés parmi la liste des projets répondant pleinement aux critères du fonds, et notamment le fait de permettre un retour sur investissement conséquent, reposant au moins en partie sur des économies certaines.

Au total, grâce aux 2 appels à projets de l’année 2018, 195 M€ ont déjà été investis dans 33 projets pour un montant total de 472 M€.

 

Découvrez les projets lauréats du 2ème appel à projets

 

 

Parcours flexibles en licence
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Projet : répondre au taux important d'échec en licence en faisant des étudiants les acteurs de leur parcours universitaire.

Afin de mieux répondre aux attentes du marché du travail, il s'agit de rendre le parcours en licence plus flexible et plus personnalisable. Les examens seront organisés en fonction du rythme d'avancement des étudiants. Les inscriptions à des modules seront capitalisables dans la durée et les examens programmés et à la carte, en présentiel ou en télésurveillance.

Montant accordé par le fonds : 12,8 millions d’€

Les + du projet : des conditions d'accueil des étudiants améliorées, l'augmentation significative des heures dédiées au tutorat et aux cours sur mesure

 

 

La Géo-plateforme, l'espace public de l'information géographique
Ministère de l’Agriculture et de l'alimentation / Ministère de la Transition écologique et solidaire / Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Projet : mettre à la disposition des agents publics et des citoyens une infrastructure ouverte, collaborative et mutualisée, rassemblant des communautés et des usages autour des données et services géolocalisés. La Géoplateforme est une opportunité pour rationnaliser les dispositifs existants pour qu'ils bénéficient au plus grand nombre, de maîtriser la qualité des données souveraines françaises face aux géants de l'Internet, et de certifier les données tout en garantissant leur actualité.

Montant accordé par le fonds : 3,6 millions d’€

Les + du projet : la conception de nouveaux services, l'enrichissement du contenu des services actuels et le développement de nouveaux usages des données géo-localisées.

 

 

Prévention des impayés locatifs
Premier ministre / Ministre de la Cohésion des territoires / Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)

Projet : intervenir le plus en amont dans le traitement de situations d'impayés locatifs à travers la modernisation et le développement des systèmes d'information.  

Montant accordé par le fonds : 2,1 million d’€

Les + du projet : une centralisation de l'information des partenaires et la coordination de leurs interventions pour faire face au volume important des situations signalées aux différents stades de la procédure, une intervention plus en amont.

 

 

Accès et maintien dans le logement des personnes vulnérables
Ministère de la Cohésion des territoires

Projet : dans le cadre du plan "logement d'abord", repenser et moderniser la politique d'hébergement et de logement des personnes sans abri en consolidant les systèmes d'information existants et en accompagnant les changements de pratique des agents.

Montant accordé par le fonds : 1,9 million d’€

Les + du projet : la réduction significative du délai de traitement des demandes et des signalements transmis, l'amélioration de la réponse aux demandes d'hébergement et le repérage des sans-abris, une meilleure prise en charge des besoins d'accompagment.

 

 

Le pôle de l'Etat bisontin, un accélérateur de la modernisation de l'Etat en Bourgogne-Franche-Comté
Premier Ministre

Projet : repenser le service rendu aux usagers à travers la conception d'un accueil innovant struturé de manière thématique, physique et virtuel (plateforme de renseignements et d'expression des demandes usagers 24h/24h) à lo'ccasion du projet de déménagement de six directions en 2020 sur un même site.

Montant accordé par le fonds : 1,8 millions d’€

Les + du projet : offrir aux usagers un accueil innovant centré sur la recherche de l'optimisation de leur temps, apporter des réponses de l'Etat plus globales et structurées.

 

 

HIPE - harmonisation et innovation autour du parcours de l'étranger
Ministère de l'Intérieur / Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Projet : dématérialiser, simplifier et unifier le parcours de l'étranger en France autour de trois sujets : l'harmonisation (un portail web étrangers unique), la modernisation du SI des agents de l'OFII, l'innovation avec la data science et l'intelligence artificielle au service des agents et des étrangers.

Montant accordé par le fonds : 7 millions d’€

Les + du projet : un accès à une information accessible et lisible, un compte unique actif tout au long du parcours administratif, une concentration du travail des agents sur l'accompagnement des étrangers et des dossiers complexes.

 

 

Team France
Ministère de l'Economie et des finances / Business France

Projet : améliorer les performances de la France à l'exportation et mieux accompagner les projets d'investissement des entreprises étrangères en France par la mise en place d'une plateforme n umérique de solutions et d'échanges destinée aux entreprises.

Montant accordé par le fonds : 6 millions d’€

Les + du projet : cette plateforme doit permettre aux entrepreneurs de s'adresser efficacement à la Team France en permettant de répondre aux besoins qu'ils expriments en matière de simplification et de réduction des risques.

 

code du travail numérique
Ministère du travail

Projet : permettre à tous (travailleurs, employeurs, praticiens du droit...) d'accéder facilement à l'état actualisé de l'ensemble du droit du travail, quelle qu'en soit la source (textes normatifs ou conventions et accords collectifs). Dès janvier 2020, ce nouveau service offrira la possibilité d'interroger simultanément les différents textes traitant du droit du travail, et disposer d'une information pertinente sur sa situation.

Montant accordé par le fonds : 1,9 millions d’€

Les + du projet : pour tout un chacun, une meilleure appropriation des notions de droit relatives à sa situation, une meilleure connaissance du droit contribuant à développer une information partagée, fiable et reconnue, un climat propice à la négociation, basé sur la transparence.

 

 

Télé-enregistrement
Ministère de l'Action et des comptes publics

Projet : proposer une offre numérique complète pour les déclarations de don, de succession et de cessio nde parts sociales.

Montant accordé par le fonds : 1 millions d’€

Les + du projet : pour l'usager, un calcul automatique des droits, un paiement dématérialisé et le retour automatisé des documents avec la mention d'enregistrement horodatée. Pour les agents, une diminution sensible des tâches de saisie faites manuéellement, une valorisation de leurs compétences avec un recentrage sur leur coeur de métier.

 

 

Chatbot démarches
Ministère de l'Intérieur

Projet : couvrir avec un chatbot l'ensemble des démarches proposées par le ministère de l'Intérieur au premier rang desquelles figurent les demandes relatives aux certificats d'immatriculation, aux permis de conduire, aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Montant accordé par le fonds : 325 000 €

Les + du projet : une simplification des démarches administratives des usagers en proposant un chemin pas à pas adapté à chaque situation.

 

 

PILAT (Refonte des systèmes d'information du contrôle fiscal)
Ministère de l'Action et des comptes publics

Projet : améliorer les interfaces entre toutes les nombreuses applications numériques nécessaires au contrôle fiscal, mieux lutter contre la fraude.

Montant accordé par le fonds : 13,4 millions d’€

Les + du projet : un meilleur ciblage de la fraude par les agents, une automatisation des travaux de suivi g^race au croisement des données via l'intelligence artificielle et la datamining, une amélioration d utraux de recouvrement.

 

 

Mentor (plateforme interministérielle de formation des agents
Ministère de l'Action et des comptes publics

Projet : développer une plateforme interministérielle de formation en ligne des agents de l'Etat. Alors qu'aujourd'hui la majorité des formations ne se font qu'en présentiel, lo'bjectif est de faciliter et conduire la transition vers un modèle hybride associant courts et outils en ligne et temps présentiels. 

Montant accordé par le fonds : 4,9 millions d’€

Les + du projet : une offre de contenus élargie à laquelle pourront accéder 900 000 agents, une convergence des plateformes de formation à distance, une mutualisation des investissements, techniques et pédagogiques, entre les ministères autour d'un modèle commun.

 

 

Supports techniques Média Global
Ministère de la Culture - Radio France

Projet : remplacer les actuelles infrastructures techniques chargées du transport et de l'échange en temps réel de l'audio, de la vidéo et des données par un système unique de communication.

Montant accordé par le fonds : 1,5 million d’€

Les + du projet : une production de contenus modernisée, rationnalisée et à moindre coût depuis la Maison de la radio, une amélioration de l'environnement de travail des agents.

 

 

Transformation de la police technique et scientifique
Ministère de l'Intérieur

Projet : proposer l'interconnexion des laboratoires de police technique et scientifique reliés entre eux par une plateforme d'échanges moderne soutenue par la rénovation complète du système informatique.

Montant accordé par le fonds : 5,1 millions d’€

Les + du projet : une libération de temps de travail pour les forces de l'ordre qui pourront ainsi se concentrer sur leur coeur de métier, une sécurisation des décisions de justice

 

 

Plateforme régionale des achats étendue
Ministère de l'Action et des comptes publics

Projet : expérimenter dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-alpes-Côte-d'Azur une mutualisation de la fonction achat de l'Etat transverse aux directions régionales.

Montant accordé par le fonds : 3,6 millions d’€

Les + du projet : une amélioration de la performance achats en mutualisant davantage ceux-ci à l'échelle des régions, une diminution des interlocuteurs des entreprises pour plus de lisibilité.

 

 

Système d'information national des fourrières en automobiles
Ministère de l'Intérieur

Projet : mettre en place un outil informatique de gestion des fourrières, permettre de simplifier les démarches des usagers pour récupérer leur véhicule plus rapidement par une information disponible sur internet en temps réel.

Montant accordé par le fonds : 1,7 million d’€

Les + du projet : une meilleure gestion du parc de véhicules grâce à l'interconnexion des données et une libération de l'espace.

 

Un fonds pour mener à bien la transformation de l'Etat, engagée dans le programme Action Publique 2022

La transformation de l’action publique ne peut réussir qu’en se dotant de moyens d’investissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles et ambitieuses.

Pour y arriver, le Gouvernement a ainsi mis en place, au titre du Grand plan d’investissement annoncé par le Premier ministre le 25 septembre 2017, le « Fonds pour la transformation de l’action publique ». Doté de 700 M€ sur cinq ans, il est destiné à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation.

C’est la première fois que l’Etat investit autant  pour transformer l’action publique et porter des projets stratégiques et novateurs, en finançant des réformes prometteuses et des expérimentations à très fort potentiel d’amélioration des services publics.

Ce fonds est l’un des leviers du programme gouvernemental de transformation « Action publique 2022 » et doit permettre de répondre aux objectifs du programme : améliorer la qualité de service pour les citoyens et les entreprises, offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics et accompagner la baisse des dépenses publiques.

 

 

 

 

 

 

 

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> En savoir plus sur le fonds de transformation pour l’action publique

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