Accord-cadre prestations de conseil

Cet accord dédié aux projets de transformation des administrations a été notifié en janvier 2023. Il s’applique à tous les ministères (hors ministère des Armées) pour la période 2023-2027. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022, il répond à 5 objectifs :

• Maîtriser le montant des dépenses de conseil.
• Renforcer les règles de déontologie, de transparence et de mise en concurrence.
• Garantir la protection des données des administrations.
• Évaluer systématiquement la qualité des prestations.
• Enrichir les compétences internes de l’État.

Des conditions d’intervention clairement définies 

La priorité est donnée à la mobilisation des compétences internes à l’État avant de solliciter des prestataires externes. Cependant, les administrations et les établissements publics de l’État peuvent, dans certains cas précisément identifiés, faire appel à des prestations intellectuelles pour la mise en œuvre de leurs projets de transformation :

• Acquérir des compétences et expertises dont l'administration ne dispose pas à un instant donné pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.
• Faire face à un besoin ponctuel en compétences et expertises complémentaires dans la conduite d'un projet lorsque les capacités des services ne permettent pas d'absorber la charge nécessaire à sa mise en œuvre dans les délais impartis.
• Identifier les innovations ou bonnes pratiques dans d'autres pays ou dans le secteur privé utiles à la bonne mise en œuvre de l'action et des services publics. 

Un accord-cadre composé de trois lots : 

Lot 1 – Conseil en stratégie : ce premier lot vise à apporter aux décideurs un conseil de nature stratégique consistant, pour un sujet donné, à fournir tous les éléments nécessaires à la prise de décision en mobilisant les techniques d’analyse stratégique, quantitatives et qualitatives, les techniques d’analyse d’impact et en s’appuyant sur la constitution de scénarios. 

Lot 2 – Cadrage et conduite de projets : ce lot porte sur les prestations permettant de cadrer et de mettre en œuvre des projets de réforme ou d’amélioration de l’action publique nécessitant, sur la base de l’énoncé d’un projet, d’en formuler une déclinaison concrète et opérationnelle dans une cible, en concevant l’intégralité du plan de transformation nécessaire à son achèvement, en accompagnant sa mise en œuvre à chaque étape et en prévoyant les actions de conduite du changement appropriées. 

Lot 3 – Efficacité opérationnelle : ce lot a vocation à accompagner les opérations d’amélioration de la performance d’organisations publiques. Il s’attache en particulier à mener des projets d’amélioration de l’efficience de l’action publique en recourant à la réingénierie de processus de manière participative en associant les agents et les usagers (excellence opérationnelle) et aux techniques d’automatisation.

5 leviers d’actions pour mieux encadrer le recours aux prestations de conseil

1. Maîtriser le montant des dépenses de prestations de conseil : le Gouvernement a fixé pour objectif de réduire les dépenses de conseil en stratégie et organisation. Le montant estimé du nouveau marché est de 150 millions d’euros sur 4 ans. Le montant maximum par mission est fixé à 2 millions d’euros. Au-delà, les ministères devront réaliser un nouvel appel d’offre ouvert. Le droit de suite sera limité : pour poursuivre une mission avec un même prestataire, un seul bon de commande complémentaire pourra être émis, l’ensemble ne pouvant excéder 2 millions d’euros. Ce système permet d’éviter que se crée une relation de dépendance envers un seul et même prestataire.
2. Renforcer les règles de déontologie : les règles de déontologie sont renforcées avec l’obligation pour les prestataires de déclarer tout risque de conflit d’intérêt avant chaque projet. Les consultants, et leurs entreprises devront attester sur l'honneur ne pas être en situation de conflit d'intérêt en amont d'une prestation. Le nouvel accord-cadre précise que les prestataires doivent réaliser leurs missions avec intégrité et probité, que les informations fournies relèvent d’éléments factuels et non orientés et qu’ils ne peuvent prendre aucune décision. Les actions de démarchage et de prospection sont prohibées dans le cadre de ce marché. Les missions pro bono doivent faire l’objet d’une autorisation par le secrétaire général du ministère bénéficiaire et être enregistrées auprès de la DITP. Aucun droit de suite ne peut être accordé au prestataire d’une mission pro bono.
3. Renforcer la transparence et garantir une relation équilibrée entre les prestataires et les ministères : afin de garantir une relation équilibrée entre les prestataires et les ministères et d’empêcher tout risque de dépendance envers un seul prestataire, une règle de rotation [dite du « tourniquet »] entre les différents prestataires de conseil sera strictement appliquée avec un fonctionnement simple. C’est le prestataire qui présente le montant de commande le plus faible qui sera automatiquement sélectionné, l’objectif étant d’égaliser autant que possible le chiffre d’affaires des prestataires d’un même lot. La DITP vérifiera le respect des règles du « tourniquet ». Pour garantir la transparence des contributions, tout livrable réalisé entièrement par le prestataire apparaîtra sous sa propre charte graphique. Pour les livrables coréalisés, le livrable sera mis à la charte graphique de l’administration avec mention du nom du prestataire et une information sur les travaux qu’il a réalisés.
4. Garantir la protection des données des administrations : le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera appliqué à chaque prestation. Les données récoltées par le prestataire devront être automatiquement détruites après leur restitution à l’administration. Les mesures de sécurité informatique seront renforcées : les données seront hébergées sur le territoire national, tout incident de cybersécurité devra être déclaré dans les plus brefs délais à l’administration et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Des contrôles sur place pourront être menés par l’administration chez les titulaires. :
5. Évaluer systématiquement la qualité des prestations et s’en servir pour enrichir nos compétences internes : outre la certification du service fait, obligatoire avant tout paiement à un prestataire, l’accord-cadre prévoit une évaluation systématique de la qualité des prestations et du transfert de compétences à la fin de chaque mission. L’évaluation pourra conduire à l’application de réfactions. Le nouvel accord-cadre élargit et renforce les pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles ou du règlement général sur la protection des données. Le marché pourra être résilié en cas de manquements répétés de la part du prestataire.

La création de l’Agence de conseil interne de l’État en 2024 

Rattachée au délégué interministériel à la transformation publique, l’Agence est composée de spécialistes du conseil en transformation et organisation ainsi qu’en excellence opérationnelle. Elle a vocation à accompagner les services et les opérateurs de l’État dans la mise en œuvre opérationnelle des politiques prioritaires du Gouvernement et dans leurs projets de transformation. Elle compte 55 agents à la fin de l’année 2024. 

La création du pôle interministériel d’achat de prestations de conseil 

Le pôle interministériel d’achat de prestations de conseil de la DITP a pour mission de favoriser l’application des bonnes pratiques du recours à des consultants. Si le recours est justifié, l’équipe du pôle veille à ce qu’il soit organisé dans les meilleures conditions possibles : marché adéquat, juste retranscription des besoins dans une proposition technique et commerciale pertinente, application des clauses en matière de déontologie, de traitement des données etc.