La loi sur l’égalité des chances promulguée en 2005 stipule que les informations diffusées sur les services publics en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les règles d’accessibilité ont été fixées par le décret 2009-546 dont l'arrêté a été publié le 29 octobre 2009. Nouveaux usages, hausse de la qualité, nouveaux emplois, obligation de service… : le public et les opérateurs doivent dès maintenant s’attendre à de grands changements dans la sphère numérique.

Internet : un vaste chantier

Vecteur d'intégration sociale, Internet facilite déjà l'accès des personnes handicapées à certains services de la vie courante (banque ou achat en ligne…). Toutefois, d’importants progrès restent à réaliser. Moins de 3 % des grands sites institutionnels en Europe s’avèrent conformes aux standards internationaux d’accessibilité. Les contenus devront pourtant être consultables par des malvoyants, des malentendants ou des handicapés moteurs, depuis un ordinateur ou une borne d’information. La navigation pourra être appareillée : par exemple, les malvoyants pourront bénéficier d’une restitution vocale et la consultation sera optimisée sur différents supports : les impressions seront facilitées et les téléchargements plus rapides, y compris sur des terminaux mobiles.

Téléphonie mobile : un outil mieux exploité

Une charte signée le 10 mai 2005 a entraîné l’engagement de tout ce secteur d‘activité en faveur de l’accessibilité. Objectif : proposer des téléphones mobiles adaptés aux personnes handicapées, leur offrir des nouveaux services et faire connaître ces offres auprès du grand public. Grâce à cette charte, opérateurs et associations déterminent ensemble les critères de sélection des téléphones. Les services existants sont optimisés et de nouveaux usages sont envisagés. Des logiciels de vocalisation énoncent désormais aux malvoyants les menus de leur téléphone. A l’avenir, les fonctionnalités avancées, telles que la vidéo, seront mieux exploitées.

Télévision numérique : sous-titrage et langue des signes

En 2010, tous les programmes télévisés des chaînes publiques et privées devront être accessibles. Les personnes sourdes et malentendantes bénéficient depuis peu du sous-titrage de journaux télévisés. Le sous-titrage en télétexte est en progrès et quelques émissions sont doublées en langue des signes (LSF), un dispositif relativement couteux. Si certains programmes sont faciles à sous-titrer en télétexte, ce n'est pas le cas des émissions de plateaux et les programmes en condition de directs. Des initiatives de « vidéodescription » (accessibilité des malvoyants aux programmes audiovisuels) sont aussi prévues.

Administrations : un rôle moteur

Le décret de création n°2009-546 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations a été publié au Journal officiel du 16 mai 2009. Il recouvre l’élaboration d’un Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) qui décrit avec précision les règles techniques et ergonomiques à mettre en œuvre dans le respect des standards internationaux. Ce décret énonce aussi les conditions et méthodes d’évaluation et les modalités de suivi. Il précise également les délais de mise en conformité. Enfin, il délivre des informations relatives à la formation des personnels impliqués (webmestres, chargés de communication, administrateurs…). La mise en place d'un plan de formation dans le secteur public devrait logiquement entraîner le secteur privé sur cette voie.

Des enjeux juridiques et économiques importants

Maintenant que l’accessibilité est inscrite dans le cadre légal, elle va impacter tous les acteurs publics. Ils devront envisager une nouvelle stratégie pour trouver les ressources techniques et humaines nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs fixés dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L’application du référentiel sera progressive : 2 ans de délai pour les administrations d’Etat, 3 ans pour les collectivités territoriales. En retour, faciliter l'accès à l'information pour tous les publics valorisera leur image, leur savoir-faire et stimulera l’audience des médias.