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Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte législatif ou réglementaire ? Participez à France Expérimentation
03.05.18
Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte législatif ou réglementaire ? Participez à France Expérimentation

Un texte législatif ou règlementaire vous empêche de concrétiser une innovation ? Faites-le nous savoir en candidatant à l’appel à projets lancé le 3 mai 2018 par le Premier ministre. Le programme France Expérimentation est une initiative du Gouvernement pour favoriser l’innovation en simplifiant les textes juridiques et les procédures administratives. Ci-dessous toutes les informations pour déposer votre dossier avant le 31 mai 2018 !

L’objectif est d’identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau législatif ou réglementaire (décret ou arrêté).

Les projets de dérogations de normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE - le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises -, actuellement en phase de rédaction.

 

D’autres appels à projets thématiques seront proposés, restez vigilants pour ne pas les rater !

Quelques points à noter avant de vous lancer (on ne veut pas que vous soyez déçu)!

Les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.) ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante (AAI) ne relèvent pas du champ du présent appel à projet.

Les projets sélectionnés ne bénéficieront d’aucun soutien financier spécifique dans le cadre de cet appel à projet. Il n’est toutefois pas exclu que des aides soient apportées via d’autres dispositifs de soutien de l’Etat et des collectivités. Dans ce cas, il ne sera pas possible de conditionner la conduite effective de l’expérimentation demandée à l’obtention d’une telle aide, et réciproquement.

Comment candidater concrètement !

Vous avez jusqu’au jeudi 31 mai 2018, si la demande d’expérimentation déroge à une norme législative. Pour tous les autres cas, la plateforme reste ouverte en continu.

Pour déposer votre dossier, c’est très simple !

Vous avez besoin d’une adresse email et d’un mot de passe de votre choix pour créer votre compte sur demarches-simplifiees.fr. Une fois le compte créé, pas besoin de vérifier votre email. Vous arrivez directement sur le formulaire de candidature. Si vous êtes une entreprise, renseignez votre numéro SIRET, et toutes les informations détenues par l’administration vous concernant se pré-remplieront. Si vous ne possédez pas de numéro SIRET, complétez le formulaire destiné aux personnes physiques.

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet, il vous est possible de nous soumettre votre idée en répondant à quelques questions simples. Nous pourrons ainsi l’étudier et vous faire des retours.  Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à france-experimentation@finances.gouv.fr.

 

Pour un blocage par un texte législatif

 

Vous n'avez pas de numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Vous avez un numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Téléchargez le cahier des charges
des dérogations legislatives ici.

 

Pour un blocage par un texte règlementaire

 

Vous n'avez pas de numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Vous avez un numéro SIRET,
déposez votre dossier ici.

Téléchargez le cahier des charges
des dérogations réglementaires ici.

Les dossiers soumis seront analysés, dès leur réception et jusqu’à fin juin, par le secrétariat de France Expérimentation (direction interministérielle de la transformation publique et direction générale des entreprises), avec le concours de la direction générale du Trésor, des DIRECCTE ainsi que des départements ministériels en charge des réglementations visées par les projets - notamment la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la direction générale de la prévention des risques, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de la santé, la direction de la Sécurité sociale et la délégation à la sécurité routière.  

Durant l’analyse des dossiers, des informations complémentaires pourront être demandées au porteur de projet. Des expertises extérieures pourront être sollicitées durant l’instruction.

 

Les critères d’éligibilité et de sélection

Pour être éligible, le dossier doit :

  • etre complété sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » via l’adresse ci-dessus afin de permettre son examen et être rempli sur l’ensemble des champs  ;
  • identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche ;
  • concerner une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché ;
  • identifier de façon précise la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ;
  • expliciter en quoi la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
  • proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes s’imposant aux pouvoirs législatif et réglementaire, qui permettrait le développement du projet ;
  • comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en œuvre de l’expérimentation ;
  • indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
  • comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.

 

Pour être sélectionné, le dossier doit comporter notamment :

  • le développement de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et à forte valeur ajoutée ;
  • l’effectivité de la contrainte juridique ;
  • l’opportunité de déroger à la législation ou à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique ;
  • la mise en place d’une évaluation quantifiée de l’impact de la dérogation afin de mesurer l’opportunité d’une éventuelle généralisation : cela suppose que le porteur de projet définisse ex ante les données précises qu’il transmettra à l’administration et le protocole nécessaire à l’évaluation des risques ayant entraîné la mise en place de la réglementation initiale, ainsi que les modalités de collecte et de transmission à l’Etat de ces données.

 

La décision d’accorder ou non la possibilité de déroger à des normes appartient in fine exclusivement au titulaire du pouvoir législatif ou réglementaire, selon les cas.

 

Ils ont fait appel à France Expérimentation

> En savoir plus sur le programme France Expérimentation

 

 

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