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Les services publics se simplifient et innovent

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France Expérimentation: Une initiative concrète du Gouvernement pour simplifier afin de soutenir l’innovation
03.05.18
France Expérimentation: Une initiative concrète du Gouvernement pour simplifier afin de soutenir l’innovation

Le Gouvernement fait de l’innovation une de ses priorités, et met en place des moyens importants pour soutenir des projets innovants ambitieux. France Expérimentation s’inscrit dans cette dynamique en agissant sur l’environnement juridique des entreprises. Après un premier appel à projets en 2016, le programme se dote d’un nouveau dispositif pour répondre encore mieux aux besoins d’adaptation des normes et des procédures administratives des acteurs économiques. Portage interministériel, élargissement au domaine législatif, appels à projets thématiques alignés avec les projets de loi du Gouvernement, découvrez plus en détails ce nouveau France Expérimentation !

Le temps aujourd’hui nécessaire pour tester une innovation en France, qu’il s’agisse d’un algorithme et de ses effets finaux sur tel ou tel débouché, ou d’un médicament, il n’est pas toujours et tout à fait celui d’une économie d’innovation. (…) Je souhaite donc que nous puissions (…) relancer d’ici l’été un appel à expérimentation, afin d’introduire par amendements dans la loi Pacte des modifications législatives autorisant les expérimentations les plus significatives. (…) Au-delà, nous réformerons fondamentalement le programme France Expérimentation – (…) – qui doit devenir à la fois permanent et ancré dans les missions de chaque ministère.

 

Emmanuel Macron, Président de la République, lors de son discours du 29 mars 2018 relatif à l’intelligence artificielle et à l’innovation

 

Qu’est-ce que France Expérimentation ?

Lors de son discours sur l'intelligence artificielle du 29 mars 2018, le Président de la République a annoncé le renforcement du programme France Expérimentation afin de le rendre à la fois permanent et ancré dans les missions de chaque ministère.

L’initiative France Expérimentation vise à offrir aux acteurs économiques  la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair et transparent.

L’objectif : accélérer le temps nécessaire pour tester une innovation en France.

Cette initiative concrétise aussi l’engagement du Gouvernement en matière de simplification, qui a été réaffirmé lors du premier Comité Interministériel pour la Transformation Publique le 1er février 2018. Dans le cadre du programme gouvernemental de transformation publique, Action publique 2022, un chantier interministériel est ainsi dédié à la simplification et l’amélioration de la qualité de services et piloté par la direction interministérielle de la transformation publique. Les ministères peuvent ainsi identifier des pistes de simplification au bénéfice des entreprises, des particuliers, des associations et des collectivités territoriales. Avec France Expérimentation, les entreprises ont la possibilité de faire remonter très concrètement les freins auxquels elles se confrontent afin de trouver des solutions, en testant de nouveaux cadres législatifs et réglementaires dans le cadre d’expérimentations temporaires et faisant l’objet d’évaluations précises.

 

France Expérimentation, une nouvelle mouture pour 2018 !

 

Un portage interministériel pour s’assurer de la réalisation des dérogations

Le pilotage de l’opération est assuré par le délégué interministériel à la transformation publique, Thomas Cazenave, qui s’appuiera sur la direction interministérielle à la transformation publique (DITP) et la direction générale des entreprises (DGE) - lesquelles assureront conjointement le secrétariat de France Expérimentation.

Le délégué interministériel et le secrétariat de France Expérimentation bénéficieront du concours de la direction générale du Trésor, des différentes autres directions d’administration centrale concernées, et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Des correspondants sont identifiés dans ces directions afin de mettre en place des modalités de travail plus réactives et apporter plus vite des réponses aux porteurs de projets.

 

France Expérimentation couvrira désormais aussi le domaine législatif

En plus des dérogations de nature réglementaire, France Expérimentation couvrira désormais le domaine de la loi en proposant si nécessaire des dérogations de nature législative. Ces dernières seront expérimentées pour une durée limitée, avant, le cas échéant, d’être généralisées.

De telles dérogations s’inscrivent dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise le titulaire du pouvoir législatif ou réglementaire à mettre en œuvre des dispositions expérimentales sous certaines conditions :

  • les dispositions expérimentales doivent avoir un objet et une durée précisément définis : par conséquent, les règles auxquelles il est prévu de déroger doivent être identifiées de façon précise ;
  • les dispositions expérimentales sont applicables aux personnes entrant dans le champ (territorial ou catégoriel notamment) de l’expérimentation ;
  • la dérogation au principe d’égalité devant la loi est autorisée pour les seuls besoins et dans les strictes limites de l’expérimentation ;
  • les dispositions expérimentales, si elles peuvent déroger au principe d’égalité, ne doivent méconnaître aucune autre norme, constitutionnelle (ou législative pour les dérogations de niveau réglementaire) notamment, s’imposant au législateur et au pouvoir réglementaire.

 

Les dispositions expérimentales doivent faire l’objet d’une évaluation a posteriori puis, en cas de succès de l’expérimentation, ont vocation à être pérennisées ou généralisées.

Au-delà du projet de loi PACTE, des appels à projets thématiques seront alignés avec les autres projets de loi du gouvernement, de manière à accélérer le processus de décision et de mise en projet des demandes de dérogations.

Ceci permettra, en application de la circulaire du Premier ministre n°5991/SG en date du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur, d’une part de ne pas nécessiter de projets de loi « expérimentation » réguliers, d’autre part que chaque ministre concerné puisse « porter » les mesures qui en seraient tirées et figureraient dans une section « simplification » de chacun des projets de loi en question.

 

 

Un dispositif désormais permanent

France Expérimentation est désormais ouvert de façon permanente pour les projets de niveau réglementaire. Cette nouvelle organisation va permettre aux porteurs de projets d’anticiper et de demander à l’administration des dérogations réglementaires selon un calendrier répondant à leurs besoins.

 

Un rôle accru donné aux collectivités

Les porteurs de projets sont invités à associer les collectivités partenaires en amont du dépôt du dossier.

 

France Expérimentation, comment ça marche ?

Le programme France Expérimentation s’adresse aux porteurs (personnes morales ou physiques) d’un projet innovant dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions réglementaires, mais aussi parfois législatives.
France Expérimentation est un guichet numérique offrant la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes réglementaires ou législatives et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair, transparent et réactif.

France Expérimentation fonctionnera à la fois sur la base d’appels à projets pour les expérimentations nécessitant des dérogations de nature législative et en continu pour les projets de niveau réglementaire.

> Candidater au premier appel à projet lancé le 3 mai 2018

Retour sur le premier appel à projet de France Expérimentation : des lauréats pour encourager l’innovation

Un premier appel à projets, qui ne couvrait que les mesures de nature réglementaire, a été ouvert du 29 juin au 31 décembre 2016.

Au terme du processus, 11 projets sur 85 dossiers de candidature déposés ont pu être sélectionnés. Parmi ceux-ci, 6 expérimentations réglementaires sont  déjà mises en œuvre, permettant ainsi le développement sur tout ou partie du territoire français de projets innovants dont la mise en œuvre était freinée ou entravée par des dispositions réglementaires. Ces expérimentations concernent le relèvement du plafond du micro-crédit à Mayotte, la mesure de la qualité de l’eau par voie fluorimétrique dans les stations d'épuration urbaines, la production de farines d’insectes pour l’aquaculture, la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation ou encore la mise en place d’un porte-monnaie électronique pour le remboursement des patients des essais cliniques. L’examen des conditions de mise en place des 6 autres expérimentations est en cours.

A noter également que, au délà des 11 projets retenus pour l'expérimentation, 35 dossiers ont également trouvé une solution dans différents cadres, par exemple :

  • la prise en compte dans l'évolution de la réglementation est à venir ;
  • un accompagnement par l'administration  dans un autre cadre ;
  • une orientation vers une procédure de dérogation déjà prévue et répondant au besoin ;
  • une information sur l'absence d'obstacle réglementaire.

 

Les projets lauréats de France Expérimentation

 

Ventilation par insufflation

Sur proposition de la société Ventilairsec, une expérimentation conduite pendant une durée de deux ans permettra d’élargir à la zone climatique H1 (couvrant le Nord et l’Est de la France) l’utilisation dans les habitations de systèmes de ventilation mécanique par insufflation (VMI).

 

Re-use

La société SEDE Environnement pourra mettre en œuvre son procédé d’irrigation par aspersion qui permet de fertiliser les cultures grâce aux éléments nutritifs contenus dans les eaux résiduaires urbaines traitées.

 

Qualité de l’eau

Une nouvelle technique de laboratoire, permettant d’évaluer la qualité de l’eau en mesurant par voie fluorimétrique la demande biochimique en oxygène (DBO) de l’eau analysée, sera expérimentée par la société AMS Envolure.

 

Farines d’insectes pour l’aquaculture

Grâce à un assouplissement du régime administratif auquel est soumise l’activité d’élevage de diptères, la production de protéines d’insectes à l’usage de l’aquaculture sera facilitée pour la société InnovaFeed.
 

Publicité par marquage au sol

En réponse à une demande de la société Biodegr’AD, à titre expérimental, la publicité par marquage au sol sur les trottoirs pourra être autorisée pendant une durée de dix-huit mois à l’intérieur des agglomérations de Lyon, Nantes et Bordeaux.
 

Microcrédit à Mayotte

Grâce à un relèvement du plafond du microcrédit à Mayotte de 12 000 à 15 000 €, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) pourra mieux accompagner les projets de développement des entreprises créées dans ce département.

 

 

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