Vous êtes ici

Les services publics se simplifient et innovent

7226
Démarches administratives des entreprises : une étude pour en mesurer la complexité
04.11.13

Les entreprises comme l’ensemble des usagers de l’administration connaissent différentes étapes dans leur vie, qu’il s’agisse de leur création, d’un transfert de siège social ou des démarches liées à la rémunération de leurs personnels. Ces démarches peuvent être perçues comme complexes. Aussi, le SGMAP a conduit en 2013 une étude sur la complexité perçue des démarches administratives réalisées par les entreprises dans le cadre des différents événements de vie auxquels elles sont confrontées. Cette étude fait suite à d’autres, conduites en 2008 et en 2011 et permet de mesurer dans le temps l’évolution de cette perception.
 

Le taux de complexité moyen reste constant par rapport à 2011

Il ressort de cette étude que de manière globale la complexité moyenne perçue sur l’ensemble des événements de vie étudiés est de 32%, soit une proportion équivalente à celle enregistrée en 2011. Pour autant, derrière cette constance apparente se cache des variations de complexité dans le temps : certaines démarches ont vu leur niveau de complexité perçue baisser significativement tandis que d’autres ont connu une hausse. Ce niveau  varie sensiblement selon les événements de vie considérés, avec d’un côté des démarches qui n’occasionnent que rarement de la complexité (la rémunération du personnel, la déclaration et le paiement des impôts ainsi que la protection d’une marque, d’une innovation ou d’un modèle) et de l’autre des démarches jugées plus complexes (c’est le cas pour les procédures judiciaires, la construction de locaux ou bien encore la réponse ou l’exécution d’un marché public).

 

Deux démarches sont perçues comme plus simples qu’il y a deux ans

De manière générale, l’étude des mécanismes de la complexité permet de déterminer des pistes de mises en œuvre pour la faire baisser. Des actions concrètes ont été mises en place et cela porte ses fruits aujourd’hui :

  • Une démarche comme la modification ou le transfert du siège social, est considérée comme complexe par 24% des entreprises ayant réalisé cette démarche (elle l’était par 40% des entreprises en 2011). Cette baisse de la perception de complexité résulte de la mise en place d’un service en ligne de transfert du siège social accessible aux entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés et aux professions libérales.
  • Les démarches liées à la rémunération du personnel enregistrent quant à elles  une baisse de complexité de 12 points (17% contre 29% en 2011). Cette embellie s’explique par l’abaissement des seuils obligataires de télé-déclaration et de télépaiement des cotisations sociales qui tend à généraliser l’usage de la voie dématérialisée.

 

Le choc de simplification agit sur les démarches dont la perception de complexité perçue augmente

Des mesures de simplification vont être mises en place pour répondre à la hausse de complexité perçue pour quatre événements de vie :

  • La réforme du droit des entreprises en difficulté, inscrite dans la loi d’habilitation apportera une réponse à la complexité ressentie vis-à-vis des procédures judiciaires. Cet événement de vie a connu une hausse de complexité par rapport à 2011 (64% de complexité contre 38% en 2011).
  • En matière d’import-export (42% de complexité perçue contre 19% en 2011), l’augmentation du nombre d’Opérateurs Economiques Agréés (OEA), encouragée par une mesure du programme de simplification vise à faire baisser la gêne liée aux normes SAFE.
  • Afin d’inverser la progression du sentiment de complexité en matière de construction de locaux (57% contre 37% en 2011), le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a validé une série de mesures concernant l’urbanisme d’entreprise, parmi lesquelles la simplification des schémas et plans d’urbanisme et la dématérialisation et l’intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.
  • Plusieurs programmes et mesures issues du CIMAP relatifs à la gestion et au recrutement du personnel sont en cours de mise en œuvre, et ce pour faciliter les démarches liées au recrutement du personnel (28% de complexité, en hausse de 8 points par rapport à 2011) : la déclaration sociale nominative,  le programme « dites-le nous une fois » ou bien encore l’allégement des contraintes consécutives au franchissement du seuil de 50 salariés.
     
7226