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Les services publics se simplifient et innovent

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50 mesures pour simplifier la vie des entreprises
15.04.14
Mesures de simplification

Le Conseil de la simplification annonce 50 mesures de simplification pour les entreprises.

La complexité administrative ressentie par les entreprises pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois. Pour l’alléger, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de simplification.

Dans ce cadre, le Conseil de la simplification a présenté, lundi 14 avril 2014, les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises qu’il a identifiées. Elles sont pour la plupart applicables dès maintenant ou au 31 décembre 2014.

Parmi ces mesures :

  • la simplification des fiches de paie,
  • la publication des instructions fiscales à date fixe,
  • la réduction du nombre de statuts pour les entreprises individuelles,
  • la simplification de l’accès aux marchés publics,
  • le développement d’un « chèque-emploi » pour simplifier l’embauche dans les TPE.
     

Ces mesures s’ajoutent aux 123 mesures de simplification pour les entreprises déjà adoptées par le Gouvernement lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de juillet 2013.

Une véritable « fabrique à simplifier »

Il s’agit de la première série de mesures proposées par le Conseil de la Simplification, trois mois seulement après le début de ses travaux. Elles ont été identifiées à travers des ateliers collaboratifs regroupant entreprises et administrations, structurés autour des moments de vie clefs d’un entrepreneur. Les organisations professionnelles sont également associées à cette démarche dans le cadre d’une large consultation.

C’est une véritable « fabrique à simplifier » qui est en marche pour les trois prochaines années : la méthode retenue permettra de poursuivre tout au long de la mandature l’élan de simplification, en adoptant à échéances régulières de nouvelles mesures.

Le Conseil de la simplification en bref

Mis en place par le Gouvernement en janvier 2014, le Conseil de la simplification a pour missions d’accélérer la mise en œuvre du programme de simplification à destination des entreprises, d’en garantir la cohérence et de proposer de nouvelles pistes de simplification. Il est présidé par Thierry Mandon, député, et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, et composé de 14 personnalités indépendantes d’horizons divers. Le pilotage de ce conseil est assuré par la « mission simplification », rassemblant les compétences du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).

  > Suivre l’actualité du Conseil de la simplification

 


 

Les 50 mesures de simplification en détail

Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible

Afin de permettre aux entreprises de s’engager sur le long terme (investissements, embauches…) et de leur donner plus de garantie, de confiance et de visibilité sur la réglementation, le Conseil propose de :

  1. Garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure

Qu’est-ce que c’est ?

L’impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué par des experts indépendants, représentants du monde économique, et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente.

Nombre d’entreprises concernées : toutes
 

  1. Faciliter l’accès au droit

Qu’est-ce que c’est ?

Les normes d’application obligatoires et les circulaires ministérielles sont éclatées sur plusieurs supports (site afnor, journaux officiels, etc.) et dont certains sont payants. A l’avenir, l’ensemble des normes d’application obligatoire et des circulaires sera regroupé sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction.

Nombre d’entreprises concernées : toutes

  1. Développer les « réponses-garanties » (ou « rescrits » en matière fiscale) de l’administration

Qu’est-ce que c’est ?

En cas de doute sur l’application d’une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l’administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi.

Nombre d’entreprises concernées : toutes

  1. Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises

Avant : Les lois de finances adoptées en cours d’année modifiaient régulièrement les règles fiscales portant sur les revenus des entreprises perçus tout au long de l’année.

Après : Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

Echéance : Immédiat

  1. Publier les instructions fiscales à date fixe

Qu’est-ce que c’est ?

La publication des instructions fiscales intervient au fil de l’eau et souvent après la date d’entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée. Or, une TPE ou une PME notamment n’a pas forcément le temps ni les moyens financiers nécessaires pour surveiller les publications tout au long de l’année.

La publication à date fixe permettra d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.

Echéance : Immédiat

  1. Désigner des facilitateurs de projets au niveau local

Qu’est-ce que c’est ?

Ces facilitateurs pourront être sollicités par les entrepreneurs dans les situations de blocage dans leurs relations avec les administrations et permettront de soutenir les entreprises et de faciliter leurs démarches administratives nécessaires pour mener à bien des projets créateurs d’emplois. Les sous-préfets seront également mobilisés.

Echéance : Immédiat

  1. Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d’instruction

Qu’est-ce que c’est ?

Les avis des commissions administratives locales qui sont consultées avant une décision de l’administration -comme le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- seront encadrés par un délai au terme duquel le silence vaudra accord. Cette réduction des délais d’instruction permettra d’accélérer les décisions administratives et de soutenir l’activité.

Echéance : 1er septembre 2014

 

Simplifier, par des mesures concrètes, la vie des entreprises

Aujourd’hui, les entreprises consacrent une part excessive de leur temps et de leur argent à la gestion de la complexité administrative. Pour alléger cette charge et faciliter le développement de l’activité des entreprises, le Conseil propose de :
 

Créer son entreprise

  1. Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles

Qu’est-ce que c’est ?

Les démarches pour créer une entreprise sont compliquées par l’existence de nombreux statuts différents, aux implications multiples (juridiques, fiscales…). En particulier, un microentrepreneur doit choisir entre plus de 5 statuts différents. Dans le prolongement du rapport Grandguillaume, un groupe de travail devra rendre ses conclusions d’ici l’été 2014, pour réduire dès 2015 le nombre de statuts et ne retenir que ceux qui correspondent aux besoins réels des entreprises individuelles.

Nombre d’entreprises concernées : 2,4 millions

  1. Alléger des autorisations préalables à la création d’entreprise

Qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui, un grand nombre d’activités sont soumises à des procédures d’autorisation contraignantes, qui constituent des freins parfois disproportionnés à l’entrepreneuriat, comme en attestent les exigences de qualifications pour exercer les activités de réparateur de cycles ou de photographe navigant.

Une revue systématique de ces procédures permettra de faciliter la création d’entreprises dans de nombreux champs d’activité.

Echéance : 31 décembre 2014

  1. Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu

Qu’est-ce que c’est ?

Cette mesure permettra le dépôt d’un seul exemplaire des statuts auprès d’un seul organisme au moment de la création d’une entreprise. Ce dépôt pourra s’effectuer sous forme dématérialisée.

Avec un seul guichet, une seule démarche, créer son entreprise n’aura jamais été aussi simple.

Nombre d’entreprises concernées : toutes

 

Exercer son activité

  1. Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d’actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d’administrateurs

Qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui, de nombreuses sociétés anonymes (SA) font appel à des actionnaires de complaisance pour atteindre le nombre minimum de 7 actionnaires, nombre qui ne repose sur aucune justification.

Désormais, les SA non cotées pourront être constituées avec uniquement 2 actionnaires.

Nombre d’entreprises concernées : 100 000

MAIS AUSSI…
Pour les professions agricoles

  1. Ramener de 7 à 2 le nombre minimum de membres pour les Sociétés Coopératives Agricoles
  2. Dispenser les Sociétés Coopératives Agricoles de la nomination d'un commissaire aux comptes
  3. Simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique
  4. Dématérialiser la déclaration des établissements concernés par des denrées animales ou d’origine animale
     

Pour l’artisanat/commerce

  1. Supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures
  2. Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux
     

Pour l’économie sociale et solidaire

  1. Alléger les démarches relatives aux fondations d’entreprises
     

Pour les professions libérales

  1. Autoriser la location d’actions dans les Sociétés d’exercice libéral (SEL) autres que celles exerçant l’une quelconque des professions libérales de santé
     

Pour les entreprises industrielles

  1. Lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression
  2. Etablir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes
  3. Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l’information sur la disponibilité des pièces détachées
     

Pour toutes les entreprises

  1. Simplifier le transfert du siège d’une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe
  2. Supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA
  3. Supprimer dans les SARL l’obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée
     

 

Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

  1. Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives

Qu’est-ce que c’est ?

La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.

Echéance : Immédiat

MAIS AUSSI…

  1. Supprimer le double archivage des comptes à l’INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe
  2. Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites
  3. Anticiper la parution du barème d’indemnités kilométriques (de mars à janvier)
  4. Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée
  5. Simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles
  6. Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat
  7. Simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition)

 

Répondre à un marché public

  1. Faciliter l’accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET

Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu’elles sont seules à connaître. La signature électronique n’est plus requise lors du dépôt. Le principe de confiance a priori est aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives.

Avant : plus de 2 heures de travail en moyenne pour répondre à la partie administrative de l’offre

Après : 1 seul numéro SIRET à fournir pour l’ensemble des données connues de l’administration

Nombre d’entreprises concernées : 300 000

 

Importer et exporter

  1. Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU)

Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu’elles sont seules à connaître. La signature électronique n’est plus requise lors du dépôt. Le principe de confiance a priori est aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l’honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives.

Avant : Le dispositif actuel de paiement de la TVA à l’importation est jugé complexe et nuisant à l'attractivité des plates-formes logistiques françaises comme à la compétitivité des entreprises, du fait de l'avance de trésorerie constituée par le paiement de la TVA à la douane avant sa déduction auprès de la DGFIP

Après : Conformément à l’annonce faite le 17 février 2014 dans le cadre du Conseil supérieur de l’attractivité, les entreprises auront la possibilité, dans le cadre de dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU), de reporter le paiement de la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA.

Nombre d’entreprises concernées : 2 000 PME

 

Aménager et construire

36-43. Faciliter les opérations d’aménagement et de construction

La diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique…) et la complexité des procédures d’autorisation pèsent sur les coûts et les délais de construction.

Un ensemble de mesures permettra désormais de faciliter les opérations d’aménagement et de construction :

  1. Supprimer le double archivage des comptes à l’INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe
  2. Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs
  3. Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants
  4. Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d’habitation neufs
  5. Réviser la réglementation de la sécurité incendie
  6. Adapter les seuils et/ou simplifier l’application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants
  7. Faciliter les projets de logements en zone urbaine
  8. Réviser la réglementation en matière de local à vélos

 

MAIS AUSSI…

  1. Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer

 

Rebondir, reprendre, transmettre une entreprise

  1. Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée
  2. Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements

 

Faciliter l’embauche et la formation

La complexité liée à la variété des cotisations sociales et le manque de lisibilité du code du travail constituent un « coût caché » du travail qui pèse sur l’embauche. Pour diminuer ces coûts administratifs, le Conseil propose :

  1. Développer un véritable « chèque emploi » pour simplifier les démarches d’embauche des TPE

Qu’est-ce que c’est ?

L’embauche du premier salarié demeure une étape complexe pour les employeurs. Les démarches engendrées sont un véritable frein. Pour les TPE et même au-delà du 1er salarié, ces démarches restent contraignantes. Pour faciliter ces démarches, le TESE (Titre Emploi Service Entreprises) est un outil déjà efficient pour certaines branches professionnelles mais assez peu employé. L’objectif est de développer ce système tout en le sécurisant.

Avant : Le TESE était réservé aux entreprises de 9 salariés. Le défaut d’actualisation de certaines conventions collectives pouvait entrainer des erreurs dans les fiches de paie pour les branches concernées.

Après : Le TESE sera ouvert aux TPE de 19 salariés. Il sera également élargi de manière progressive et maitrisée à différentes branches et maintenu de manière permanente au sein des branches déjà ouvertes.

Nombre d’entreprises concernées : 2 millions

  1. Simplifier la fiche de paie

Qu’est-ce que c’est ?

La fiche de paie est un sujet emblématique de la simplification car il concerne aussi bien les employeurs (difficulté liée au calcul et au recouvrement) que les employés (difficulté liée à sa compréhension).

Un objectif double :

  • Rendre compréhensible pour les salariés leur fiche de paie en identifiant une ligne pour le financement de chaque type de protection (famille, retraite, santé…)
  • Simplifier l’architecture des prélèvements sociaux pour faciliter le calcul par les entreprises des charges qu’elles doivent payer.

Comment ? Lancement d’un chantier sur l’architecture des prélèvements sociaux. Un bilan d’avancement sera fait tous les 6 mois

Qui sera concerné ? Toutes les entreprises et tous les salariés.

  1. Harmoniser la définition du "jour" en matière sociale

Qu’est-ce que c’est ?

On compte de multiples définitions différentes du « jour » en matière sociale (jour ouvré, ouvrable, calendaire, franc), ce qui est source d'incompréhensions, tant pour les entreprises que pour les salariés. Une harmonisation de la définition du « jour » minimisera les risques d’erreurs et de conflits.

Echéance : 31 décembre 2014

 

MAIS AUSSI…

  1. Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises

 

>> Télécharger le dossier de présentation des 50 mesures de simplification (pdf)

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