Vous êtes ici

L'administration change avec le numérique

10367
Tableau de bord des services publics numériques – Édition 2016
22.12.16
Tableau de bord des services publics numériques – Édition 2016

Pour la 3e année consécutive, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) publie le tableau de bord des services publics numériques. Cet outil permet de suivre, année après année, la perception qu'ont les Français des démarches administratives dématérialisées, et l'évolution de leur taux d'utilisation par rapport aux autres canaux. L'édition 2016 montre une satisfaction toujours très élevée des particuliers et des entreprises de plus de 10 salariés envers les démarches dématérialisées. Elle révèle aussi une utilisation en constante augmentation du canal numérique, l’ensemble des 30 démarches analysées ayant enregistré une progression cette année.

>> En savoir plus sur l'élaboration du tableau de bord

Perception des démarches administratives en ligne : taux d’usage et de satisfaction (avril 2016)

Parmi les particuliers déclarant avoir réalisé une démarche administrative au cours des 12 derniers mois (37% de l’échantillon interrogé), 3 sur 4 déclarent l’avoir effectuée en ligne. 90% sont satisfaits de la démarche effectuée en ligne. Ces 2 indicateurs sont en hausse par rapport à 2015.

La proportion d’entreprises de moins de 10 salariés déclarant avoir effectué une démarche de façon dématérialisée est en légère baisse (-3 pts) tandis que la satisfaction connaît une baisse nette (-11 pts) pour s’établir à 78%. A l’inverse les entreprises de plus de 10 salariés, dont 74% déclarent avoir réalisé des démarches en ligne dans les 12 derniers mois (+ 8 pts), sont satisfaites à 95% de la dématérialisation (+7 pts).

 

Particuliers*

28%
ont réalisé une démarche
administrative sur Internet
au cours des 12 derniers mois.
Évolution 2015/2016+2 pts
90%
ont été satisfaits
Évolution 2015/2016+1 pt
NB : seuls 37% (-4 pts vs 2014) des particuliers ont déclaré avoir réalisé une démarche administrative sur les 12 derniers mois.
* Particuliers : Enquête réalisée par BVA par téléphone les 15 et 16 avril 2016 auprès d’un échantillon de 1006 personnes représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus
 

Entreprises de moins de 10 salariés**

53%
ont réalisé une démarche
administrative sur Internet
au cours des 12 derniers mois.
Évolution 2015/2016 -3 pts
78%
ont été satisfaits
Évolution 2015/2016 -11 pts
** Entreprises : Enquête réalisée par TNS Sofres par téléphone du 12 au 28 avril 2016 auprès d'un échantillon de 600 responsables des démarches administratives au sein des entreprises du secteur privé (sièges)
 

Entreprises de plus de 10 salariés**

74%
ont réalisé une démarche
administrative sur Internet
au cours des 12 derniers mois.
Évolution 2015/2016 +8 pts
95%
ont été satisfaits
Évolution 2015/2016 +7 pts
** Entreprises : Enquête réalisée par TNS Sofres par téléphone du 16 au 30 avril 2015 auprès d'un échantillon de 600 responsables des démarches administratives au sein des entreprises du secteur privé (sièges)

>> Télécharger les résultats complets de l'étude 2016 (pdf)

   > Télécharger les résultats de l'étude 2015 (pdf)

   > Télécharger les résultats de l'étude 2014 (pdf)

 

Part réelle du numérique pour 30 démarches administratives (2015)

La deuxième partie du tableau de bord présente, pour 30 démarches administratives, le pourcentage effectué de façon dématérialisée à fin 2015, d’après les chiffres des administrations elles-mêmes. Quatre nouvelles démarches rejoignent cette édition : achat d’un timbre fiscal pour le passeport, déclaration de cession d'un véhicule, changement de coordonnées carte grise, modification et dissolution d’une association.

Sur les 30 démarches analysées, toutes ont enregistré une progression en 2015. 16 d’entre elles, qui totalisent près de 200 millions de dossiers traités, ont dépassé les 50% de part du numérique, 5 autres dépassent 30% et enfin 3 démarches, en-dessous de 30% de part de numérique, affichent une croissance prometteuse supérieure à 10 pts. Les 6 démarches restantes ont à la fois un faible taux de pénétration numérique et une faible croissance.

Lors de la conception initiale du tableau de bord, en 2014, le Gouvernement a demandé aux administrations de fixer par démarche un objectif cible à 3 ans (à fin 2016) pour le taux de pénétration des canaux dématérialisés. Dans cette édition 2016 qui présente les résultats à fin 2015, les objectifs 2016 de 7 démarches sont réévalués à la hausse, parmi lesquelles la déclaration trimestrielle de RSA et la déclaration de création d’une association.

L’observation des courbes d’évolution sur 4 ans et des actions engagées par les administrations en faveur du numérique permettent de dégager quelques constantes. La généralisation des canaux numériques requiert la suppression progressive des pièces justificatives et l’amélioration continue des téléservices. Pour les particuliers, la CAF, Pôle emploi ou l’Assurance maladie ont augmenté leur taux d’usage en développant des espaces libre-service dans les guichets d’accueil où l’on peut effectuer ses démarches en ligne seul ou avec une assistance. Environ 15% des démarches en ligne ont été réalisées ainsi en 2015. Pour les entreprises, l’ACOSS ou la MSA ont réussi la généralisation des canaux numériques grâce à l’abaissement progressif du seuil au-dessus duquel le canal numérique devient obligatoire. Enfin l’échange de données informatisé entre un logiciel de gestion et l’administration ou l'existence d'interface de programmation (API) pour accéder aux systèmes d’information des administrations permettent notamment de s’appuyer sur le secteur privé pour une partie du déploiement.

 

Particuliers


Déclaration des revenus





+ d'info

Nombre total de foyers fiscaux :
36 610 863 en 2015

En 2015, 14 606 401 foyers fiscaux ont effectué leur(s) déclaration(s) des revenus par voie dématérialisée, soit une progression de +4 pts en 2015 vs 2014.

La déclaration des revenus s’effectue soit par internet sur impots.gouv.fr, soit sur smartphone ou tablette avec l’application Impots.gouv (s’il n’y a aucune modification à y apporter) soit, depuis 2015, par l’intermédiaire de logiciels sous la responsabilité d’éditeurs privés habilités par l’administration fiscale à recueillir les données déclaratives des usagers et à les transmettre à la DGFiP par échange de données informatisé (EDI). En 2015, 342 504 contribuables ont transmis leurs déclarations par EDI.

A noter : en 2016, 49% des foyers fiscaux ont effectué leur déclaration de façon dématérialisée, la déclaration en ligne étant obligatoire au-dessus d’un certain seuil de revenus. Cet indicateur est désormais calculé uniquement à partir des  déclarants en ligne rapportés au nombre total de foyers fiscaux et non plus au nombre total de déclarations.


Paiement des impôts





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
78 907 810
en 2015

La part du numérique a progressé de +2 pts en 2015 par rapport à 2014. 43 250 500 paiements ont été effectués par voie dématérialisée.

Comme l’année précédente, les usagers pouvaient, en 2015, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…) de façon dématérialisée selon plusieurs modes : le prélèvement mensuel (29 972 050 contrats de mensualisation soit 69% des paiements dématérialisés en 2015), le paiement en ligne (7 130 578, soit 16%) et le prélèvement à l’échéance (6 147 872, soit 14%).

A noter : quel que soit le type d’impôt, on constate une augmentation de la part des paiements dématérialisés et une baisse du paiement par titre interbancaire de paiement papier (TIP), par chèque ou en espèces. Cependant la baisse est plus nette pour le paiement de l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Par ailleurs, le paiement au guichet se modernise aussi avec le développement du paiement par carte bancaire qui a augmenté de +41% en 2015 vs 2014.


Recensement de la population





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
4 500 000 
logements chaque année

En 2015, les 8 000 communes concernées par la vague annuelle de recensement proposaient la réponse en ligne au questionnaire de l’INSEE sur le site le-recensement-et-moi.fr. 32 %  des logements ont fait le choix de répondre en ligne.

Le recensement en ligne commence comme le recensement papier, l'agent recenseur se présente au domicile, dépose une notice d'information ainsi qu'un identifiant et mot de passe aux ménages qui choisissent de répondre en ligne.

La réponse en ligne au questionnaire de recensement a été testée de 2011 à 2014. A partir de 2015 tous les logements pouvaient choisir de répondre en ligne.

A noter : plus de 8 000 communes sont concernées chaque année par le recensement : toutes les communes de plus de 10 000 habitants et 1/5 des communes de moins de 10 000 habitants qui sont donc recensées tous les 5 ans. En 2016, 39% des ménages ont choisi de répondre en ligne.


Demande d’actes d’état civil pour un événement survenu à l’étranger





+ d'info

Volume annuel de demandes de documents d’état civil, tous canaux confondus :
1 732 000
en 2015

La part du numérique a progressé de +1 pt en 2015 par rapport à 2014.

Il reste environ 248 000 demandes effectuées de façon non dématérialisée (courrier, fax ou guichet).

La délivrance, aux notaires, des actes de naissance ou acte d’état civil par voie dématérialisée a démarré le 1er décembre 2015. Environ 150 documents leur sont transmis quotidiennement par voie dématérialisée sur un total de 1 700 par jour. Cette liaison informatique devrait permettre d’économiser les frais d’affranchissement de 500 000 courriers par an et d'atteindre l'objectif de 90% de demandes par voie dématérialisée.

A noter : le guichet, qui n’était presque plus utilisé, est fermé définitivement depuis le lundi 3 août 2015.

>> Lire notre article Service central d’état civil : retour sur la transformation numérique de la première Mairie de France


Achat d’un timbre fiscal pour le passeport





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
3 053 490
en 2015

Depuis mars 2015, il est possible d’acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de passeport. Le paiement s’effectue par carte bancaire.

L’usager reçoit ensuite, par SMS ou par courriel, le ou les timbres fiscaux représentés par un identifiant unique qui peut prendre deux formes :

• 16 chiffres à communiquer à l’agent au guichet des passeports
• 1 code barre à 2 dimensions (appelé aussi flash code ou QR code) que l’agent scannera à l’aide d’un lecteur de code barre.

A noter : depuis le 18 octobre 2015, les bureaux de tabacs peuvent aussi délivrer des timbres fiscaux dématérialisés. Si l’on inclut les passeports délivrés à titre gratuit, le nombre total de passeports délivrés en 2015 s’élève à 3 577 433.


Déclaration de cession d’un véhicule





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
4 924 067
en 2015

Lors de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur un formulaire complété puis signé des 2 parties afin que le nouveau propriétaire du véhicule puisse se faire établir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation).

L’ancien propriétaire doit ensuite déclarer à la préfecture qu’il a cédé son véhicule afin que la responsabilité financière en cas d’amende pèse désormais sur le l’acquéreur du véhicule. Cette déclaration s’effectue soit en transmettant à la préfecture le volet n°2 du formulaire papier ; soit depuis avril 2012, en saisissant les informations requises sur service-public.fr.

Le faible développement de la déclaration en ligne s’explique notamment par l’existence d’un code confidentiel que l’on obtient uniquement par courrier papier.


Demande d’une carte européenne d’assurance maladie





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
4 429 411
en 2015

La part du numérique a progressé de +18 pts en 2015.

Parmi les 2 924 447 cartes européennes d’assurance maladie demandées par voie numérique, 72% l’ont été par le compte Ameli, 17% par les bornes multiservices mises à disposition dans les points d’accueil des caisses d’Assurance maladie et enfin 11% par l’application smartphone.

A noter : l’allongement de la durée de validité de la carte d’1 à 2 ans en juillet 2014 n’a eu que peu d’effet sur le nombre total de cartes produites en 2015 (-2% vs 2014).


Changement de coordonnées





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus (estimation) :
4 500 000
en 2015

La part du numérique a progressé de +3 pts en 2015 par rapport à 2014.

Depuis 2005, un particulier peut déclarer en ligne sur service-public.fr un changement de coordonnées auprès de plusieurs organismes (jusqu’à 15 organismes nationaux, publics ou privés).

En 2015, le service a été utilisé par 1 027 870 personnes, soit une augmentation de 14% par rapport à 2014.

Les administrations le plus souvent sélectionnées par l’utilisateur sont le ministère de l’Intérieur pour le certificat d’immatriculation, ex-carte grise (dans 70% des cas, +5 pts vs 2014), l’Assurance maladie (46%, -2 pts vs 2014) et les impôts (40%, -2 pts vs 2014).

A noter : cet indicateur ne tient pas compte des changements de coordonnées signalés directement sur les sites des organismes, tels que caf.fr, ameli.fr, pole-emploi.fr, etc. Le nombre total de déménagements est une évaluation basée sur le nombre de personnes ayant demandé en 2013 à La Poste la réexpédition de leur courrier suite à un changement d’adresse.


Changement de coordonnées : carte grise





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus (estimation) :
1 876 713
en 2015

Avec 626 392 changements de coordonnées réalisés en ligne en 2015, la part du numérique a progressé de +5 pts en 2015.

Si votre voiture bénéficie d’une nouvelle immatriculation, vous pouvez effectuer en ligne sur service-public.fr votre changement de coordonnées.

A noter : à la fin de l’année 2015, 63% des véhicules en circulation avaient une immatriculation au nouveau format mis en place en 2009.


Inscription sur les listes électorales





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
1 191 000
en 2015

La part du numérique a progressé de +3 pts en 2015.

En 2015, 4 476 communes (représentant 46% de la population française) sont raccordées à service-public.fr et proposent à leurs habitants de s’inscrire en ligne sur les listes électorales.

La Mairie de Nantes propose son propre téléservice indépendant de service-public.fr. En 2015, elle a enregistré 3 854 inscriptions en ligne sur un total de 15 311 soit un taux de pénétration du numérique de 25%. Ces chiffres sont pris en compte dans ce baromètre.

Le nombre total d’inscriptions annuelles tous canaux confondus s’appuie sur les chiffres publiés par l’INSEE : électeurs ayant changé de lieu d’inscription (930 000) + première inscription (121 000) + réinscription après interruption (140 000).

A noter : la gestion des listes électorales et la procédure d’inscription seront profondément réformées d’ici à 2019 au plus tard à la suite de l’adoption définitive le 19 juillet 2016 de 3 propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.


Demande d’extrait de casier judiciaire





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
2 917 106
en 2015

Le nombre total de demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) a augmenté de 7% en 2015 vs 2014 et de 14% vs 2010.

La part du numérique a progressé de +1 pt en 2015 par rapport à 2014. Le nombre de demandes effectuées sur le site internet a augmenté de 9% (vs +2% 2014/2013).

La demande d’extrait de casier judiciaire se fait gratuitement sur justice.gouv.fr. La quasi-totalité des usagers effectuent aujourd’hui leur demande en ligne.

En réponse, l’administration envoie le document par lettre simple au tarif lent pour les bulletins néants (99,8% des demandes). Les bulletins positifs sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis plus de 10 ans, le système d’information du casier judiciaire national est connecté au répertoire national des personnes physiques de l’INSEE pour vérifier automatiquement l’identité des demandeurs lorsqu’ils sont nés en France (ce qui leur évite de fournir un justificatif d’identité). C’est un exemple d’application du principe Dites-le-nous une fois pour simplifier les démarches des particuliers.

En 2015, 157 731 demandes sont parvenues par des canaux non dématérialisés dont 68% par courrier ou fax en nette baisse. Les demandes au guichet sont résiduelles et stables (5 023 +2%, vs 2014). 28% des dossiers non dématérialisés sont liés à des demandes d’informations complémentaires pour la délivrance de bulletins n°3.

En 2015, 767 réclamations par courrier ou courriel ont concerné des bulletins n°3 non reçus, soit une augmentation 46% vs 2014. Et 193 réclamations sont issues d’usagers ayant payé par erreur leur extrait de casier judiciaire (+11,5% vs 2014) sur des sites non officiels, non gérés par l’administration.

A noter : l’envoi électronique des bulletins néants devrait être opérationnel fin 2017.


Pré-plainte en ligne





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
2 235 575 en 2015

La part du numérique a progressé de +2 pts en 2015 par rapport à 2014.

La pré-plainte en ligne est généralisée depuis mars 2013, 2015 est la deuxième année pleine.

L’usage du téléservice est plus développé dans les zones urbaines couvertes par la police nationale que dans les zones rurales relevant de la gendarmerie.

A noter : 35% des faits déclarés par les usagers par le biais d’une pré-plainte en ligne sont hors périmètre. Par exemple : les troubles du voisinage qui relèvent du code civil, des agressions qui nécessitent une prise en charge immédiate et doivent être directement déclarés auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Les efforts de la police nationale et de la gendarmerie portent désormais sur la dématérialisation de la chaine complète avec suivi par les tribunaux.


Paiement des amendes





+ d'info

Volume annuel de paiements d’amendes télépayables tous canaux confondus :
23 489 283
en 2015

La part des paiements dématérialisés a progressé de +7 pts en 2015 par rapport à 2014.

La démarche tous canaux confondus concerne le paiement des amendes télépayables obtenues pour des infractions (excès de vitesse, non-respect des feux rouges, stationnement irrégulier, portable au volant, clignotant oublié, etc.) relevées soit par radars, soit par procès-verbal électronique.

Le paiement peut aussi s’effectuer par timbre amende papier.

Le PV électronique est déployé dans les services de la gendarmerie et de la police nationales et dans 2 584 communes (soit 609 communes supplémentaires en 2015 vs 2014) sur un objectif de 4 009. Ce dispositif permet la centralisation des amendes au centre national de traitement automatisé des infractions de Rennes qui les adresse au redevable par voie postale.

Le nombre total de paiements d’amendes télépayables a progressé de 6% en 2015 vs 2014.

Les paiements suite à verbalisation manuelle ne sont pas consolidés et ne peuvent faire l’objet de paiement dématérialisé.

Trois canaux de paiement dématérialisés sont proposés à l’usager :

• le site amendes.gouv.fr utilisé 11 045 412 fois en 2015, correspondant à 88,5% des paiements dématérialisés ;

• le serveur vocal interactif  (0811 10 10 10) utilisé 763 940 fois, correspondant à 5,5% des paiements dématérialisés

• l'application pour smartphone Amendes.gouv choisie 671 980 fois, soit 6% des paiements dématérialisés

Les contrevenants sont incités à choisir un mode de paiement dématérialisé par un allongement des délais de paiement de 15 jours, une communication et une diversification des canaux de paiement dématérialisés.

A noter : en 2015, le calcul de la part du numérique est effectué en comparant le nombre d’amendes télépayées au nombre total de paiements des amendes télépayables. En 2014, la comparaison s’effectuait par rapport à une estimation du nombre total de PV émis. L’ensemble des chiffres présentés ici ont été recalculés selon ce nouveau mode pour garantir la cohérence.


Inscription au lycée





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
691 000
en 2015

La part du numérique a progressé de +3 pts en 2015 par rapport à 2014.

De plus en plus de parents peuvent inscrire leur enfant en ligne dans leur lycée d’affectation. En 2015, tous les lycées publics des 30 académies pouvaient proposer le système d'inscription en ligne de l'Education nationale aux parents d'élèves.

669 lycées et 1494 collèges publics de 19 académies ont participé à l'inscription en ligne de leurs élèves de 3ème en classe de 2nde générale et technologique, 2nde professionnelle et 1ère année de CAP.

Les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Montpellier, Reims et Rouen ont déployé le service dans plus de 70% de leurs lycées avec une large adhésion des familles (entre 40 et 50% d'élèves téléinscrits).

A noter : pour la rentrée 2016, 88 932 élèves se sont inscrits en ligne, soit 13 %.


Recensement citoyen obligatoire





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
778 278
en 2015 (soit une augmentation de 4% vs 2014 du nombre de jeunes recensés en métropole, à l’outre-mer ou à l’étranger)

La part du numérique reste très faible. 17 359 démarches ont été réalisées en ligne (+55% vs 2014) soit une progression de +0,8 pt en 2015 par rapport à 2014.

Le recensement citoyen obligatoire des jeunes de 16 ans s’effectue auprès de la mairie, soit par internet si la mairie est raccordée à service-public.fr, soit sur place. Charge à la mairie de transmettre ensuite au ministère de la Défense, la liste des jeunes recensés sur son territoire pour que le ministère puisse les convoquer à la Journée Défense et Citoyenneté.

En 2015, 780 nouvelles communes se sont raccordées à service-public.fr pour proposer le recensement en ligne à leurs habitants, dont les villes de Nancy, Saint-Etienne, Béziers… Au total, en 2015, 4 080 communes proposaient le service, couvrant ainsi 43% de la population de la France métropolitaine.

En 2015, les évolutions ont porté, en partenariat avec la mairie de Paris et la direction de l’information légale et administrative (opérateur de service-public.fr), sur la dématérialisation de bout en bout : données saisies par l’usager → intégration automatique dans le back office des mairies → transmission par voie dématérialisée des données au ministère de la Défense.

A noter : en 2015, à Paris, 20% des jeunes de 16 ans ont effectué leur recensement en ligne.


Demande de bourse et de logement étudiant





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
1 108 520
en 2015

Le site web du dossier social étudiant a été généralisé en 2014 après une phase pilote en 2013 (Bordeaux, Nantes et Poitiers). Toute demande de bourse et/ou de logement étudiant s’effectue désormais intégralement et obligatoirement par internet. La transmission des pièces justificatives est dématérialisée et le demandeur peut suivre, en ligne, l’avancement de sa demande.

A noter : dès l’année 2000, la demande de dossier pour obtenir une bourse ou un logement s’effectuait en ligne, d’abord par minitel puis sur internet. L’usager recevait ensuite, par la poste, un dossier papier pré-rempli à vérifier, signer et compléter par les pièces justificatives requises. Sa demande n’était instruite qu’à réception du dossier papier.


Déclaration trimestrielle RSA





+ d'info

Volume annuel de déclarations effectuées, tous canaux confondus :
12 100 615
en 2015 (soit une augmentation de 6% vs 2014)

La part du numérique a progressé de +5 pts en 2015 par rapport à 2014.

Depuis 2009, la déclaration trimestrielle pour le revenu de solidarité active (RSA) peut être réalisée en ligne sur caf.fr.

Bien que la déclaration trimestrielle RSA dématérialisée ne s’effectuait en 2015 que sur caf.fr, la visibilité des alertes et des échéances sur l'espace Mon Compte et sur l’écran d’accueil de l’application smartphone lancée début 2014 a contribué en 2015 à la croissance du nombre de déclarations en ligne.

D’après le baromètre de satisfaction 2015 (pdf), le site internet est le canal le plus apprécié (7,58/10) des usagers des CAF.

Depuis 2015, les CAF développent une politique d’accueil orientée vers les démarches en ligne. Les usagers qui se déplacent au guichet sont incités à réaliser leur déclaration en ligne dans des espaces internet en libre-service où ils peuvent bénéficier d’un accompagnement. Le taux de démarches en ligne réalisées dans les accueils des CAF n’est pas mesuré pour 2015.

A noter : l’objectif 2016 initialement fixé à 60% est dépassé dès 2015, il est réévalué à 65%.


Demande d’aide au logement





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
3 041 202
en 2015

Avec 1 174 777 demandes effectuées en ligne, la part du numérique a progressé de +12 pts en 2015 par rapport à 2014.

98% des étudiants réalisent leur demande d’aide au logement en ligne.

Cette augmentation semble provenir de 2 facteurs :

• la suite de l’impact de la suppression, en 2014, de l’attestation loyer qui ne doit plus être jointe au dossier de demande ;
• le développement des espaces libre-service où les usagers peuvent effectuer leurs démarches en ligne en bénéficiant de l’aide d’un agent.

A noter : l’objectif 2016 initialement fixé à 40% est dépassé dès 2015, il est réévalué à 50%.


Demande et renouvellement de logement social





+ d'info

Volume annuel de premières demandes et de renouvellement tous canaux confondus :
2 000 000
en 2015

La part du numérique a progressé de +12 pts en 2015 par rapport à 2014.

Depuis fin 2013, le renouvellement d’une demande de logement social peut être effectué en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Le service a été enrichi en avril 2015 avec l'ouverture de la faculté d'enregistrer une nouvelle demande en ligne.

Fin 2015, le site internet national concerne 72 départements, couvrant 81% des demandes. Les départements du Rhône, de l’Isère et de la Haute-Savoie ont rejoint le système national en 2015. Les autres départements ont encore leur propre système gestion et de traitement des demandes.

En 2015, 232.000 demandes de renouvellement ont été effectuées en ligne sur le site national sur un total de 617 000 soit 38% et 82 000 premières demandes sur la période d’avril à décembre, soit un taux de 12%.

Au total, sur l'ensemble de l'année 2015, 1,6 million de démarches ont été effectuées sur le système national dont 314 000 ont été effectuées en ligne soit 20%. On estime que ce taux d'usage est identique pour les systèmes départementaux n'utilisant pas le système national.


Déclaration des salaires versés à un employé à domicile (CESU)





+ d'info

Volume annuel de déclarations effectuées, tous canaux confondus :
19 144 381
en 2015 (+4% vs 2014)

La part du numérique a progressé de +2 pts en 2015 par rapport à 2014.

Les salaires versés à un employé à domicile (Cesu) peuvent être déclarés en ligne sur le site du Cesu.

A noter : depuis le 1er janvier 2016, le chéquier Cesu papier qui permettait de payer l’employé à domicile est supprimé. Les déclarants peuvent toutefois toujours effectuer leur déclaration auprès de l’Urssaf avec des volets sociaux papier.


Inscription à Pôle emploi





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
6 300 000
en 2015

La part du numérique a progressé de +17 pts en 2015 par rapport à 2014.

Depuis mars 2016, l’inscription à Pôle emploi et la demande d’allocation s’effectue obligatoirement en ligne. L’identité des usagers est vérifiée grâce à une interrogation automatique du répertoire national d’identification des personnes physiques.

Cependant, dans certains cas (moins de 16 ans, en préavis payé, en formation, en arrêt maladie, etc.), l’inscription ne peut s’effectuer en ligne.

Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou ne sont pas à l’aise avec internet, peuvent se rendre en agence pour être accompagnées par un conseiller ou un volontaire en service civique. L’inscription s’effectuera alors sur les bornes installées dans les accueils (environ 15% des inscriptions au 2e trimestre 2015). L’inscription en ligne peut aussi s’effectuer au plus près de chez soi dans les Maisons de services au public ou dans un espace public numérique. Selon une enquête réalisée entre mars et juin 2016, 90% des demandeurs d’emploi étaient satisfaits de l’inscription en ligne.

Par ailleurs, les horaires de l’assistance téléphonique ont été élargis (8h à 19h en métropole et dès 7h en outre-mer) et étendus au samedi. L’assistance en ligne offre la possibilité d’être rappelé par téléphone en cas de difficulté.

A noter : l’objectif 2016 initialement fixé à 50% est dépassé dès 2015, il est réévalué à 59%.

Associations


Déclaration de création d’une association





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
71 490 en 2015

La part du numérique a progressé de +14 pts en 2015 par rapport à 2014.

Depuis janvier 2012, la déclaration de création d’une association peut être réalisée en ligne sur service-public.fr y compris l’ajout des pièces justificatives.

Les informations saisies sont transférées par voie numérique aux greffes des associations de la préfecture ou sous-préfecture concernée. Si l’association a réalisé sa déclaration en ligne, la publication au journal officiel est automatique.

La forte progression de la démarche en ligne s’explique par la simplification de la démarche à la fois pour les associations mais aussi pour les guichets des préfectures qui n’ont plus à ressaisir les dossiers avant de les instruire.

Le service en ligne est désormais disponible sur l’ensemble du territoire français où s’applique la loi 1901 (à l’exclusion donc de l’Alsace-Moselle, régie par le droit local, où la déclaration de création d’une association s’effectue auprès du tribunal de grande instance). Le téléservice a été ouvert à certaines collectivités d’Outre-mer en juin 2015 (Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Polynésie française).  

A noter : l’objectif 2016 initialement fixé à 50% est dépassé dès 2015, il est réévalué à 61%.


Modification et dissolution d’une association





+ d'info

Volume annuel de déclaration de modification et de dissolution d’associations effectuées tous canaux confondus :
265 969 en 2015

La part du numérique a progressé de +12 pts en 2015 par rapport à 2014.

Depuis février 2014, la déclaration de modification d’une association peut être réalisée en ligne sur service-public.fr ainsi que la déclaration de dissolution.

Ces deux services en ligne ouverts 2 ans après la déclaration de création d’association connaissent de même une progression très dynamique.

Des plaquettes de présentation de la démarche en ligne (création, modification et dissolution) ont été diffusé en 2014 et 2015 dans les maisons d’association, les préfectures et au salon des maires et une nouvelle campagne d’information est prévue en septembre 2016 afin de signaler la nouvelle adresse du téléservice.

Entreprises


Création d’entreprise (hors autoentreprises)





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
301 700
en 2015

La part du numérique a augmenté de +4 pts en 2015 par rapport à 2014.

La création en ligne d’une entreprise peut s’effectuer via différents canaux dématérialisés.

49 411 professions libérales, associations employant du personnel, artistes, auteurs... ont créé leur entreprise en ligne sur cfe.urssaf.fr en 2015 soit une augmentation de 20% vs 2014.

32 145 entreprises se sont inscrites en ligne en 2015 au registre du commerce et des sociétés via la plate-forme des greffes des tribunaux de commerce, soit une augmentation de 6% en 2015 vs 2014 et une baisse de 33% vs 2013. La baisse constatée en 2014 en raison de la suppression de la possibilité de télétransmettre les informations requises tout en payant par chèque (comptée en 2013 dans les créations en ligne) n’est pas rattrapée en 2015.

11 872 entreprises relevant du secteur de l’artisanat ont réalisé les formalités de création d’entreprises via la plateforme cfe-metiers.com des chambres de métiers et de l’artisanat, soit 5 fois plus qu’en 2014.

7 735 créations d’entreprises ont été effectuées via cfenet.cci.fr, la plate-forme des chambres de commerce et d’industrie, soit 2 fois plus qu’en 2014.

2 192 entreprises ont été créées via guichet-entreprises.fr (estimation), soit une augmentation de 80% vs 2014.

A noter : l’indicateur compare le nombre de créations d’entreprises publiées par l’INSEE et les créations en ligne enregistrées par les différents centres de formalité des entreprises et par les greffes des tribunaux de commerce. Il est calculé uniquement pour les entreprises non agricoles et hors champ microentreprises (ex-autoentreprises).


Paiement des impôts, taxes et amendes douanières





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
1 058 765
en 2015

La part du numérique a progressé de +3 pts en 2015 par rapport à 2014.

L’augmentation constatée en 2015 s’explique par l’ouverture du télérèglement à une nouvelle taxe : la taxe générale sur les activités polluantes.

Dans le cadre du projet Contribution indirecte en ligne (CIEL), la dématérialisation des procédures de déclaration de biens ou d’activités et des canaux de paiements se met en place progressivement.

Le paiement dématérialisé des droits de douane s’effectue :

• soit par virement bancaire, ce qui représente 46% des paiements et 26% du montant perçu ;
• soit, depuis 2013, par télérèglement sur ProDou@ne, c’est-à-dire en télétransmettant à sa banque un ordre de paiement, ce canal représente 16% des paiements et 71% du montant perçu ;
• soit par carte bancaire en ligne, canal choisi pour moins de 1% de paiements.

A noter : depuis le 1er février 2016, le télérèglement proposé par la douane est conforme au standard communautaire SEPA (prélèvement SEPA interentreprises). En 2016, le paiement en ligne via ProDou@ne est étendu à de nouvelles taxes, notamment celles sur le vin et les alcools.


Déclaration préalable à l’embauche (régime général)





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
43 496 212
en 2014

La part du numérique a progressé de +3 pts en 2015 par rapport à 2014.

Le recours à la démarche en ligne se situe à un niveau très élevé, son taux augmentant progressivement au rythme de l’extension à toutes les entreprises de l’obligation de déclarer en ligne soit sur net-entreprises.fr soit par échange de données informatisé directement avec l’Urssaf.

A noter : depuis le 1er octobre 2014, les employeurs ayant réalisé plus de 50 déclarations préalables à l’embauche l'année précédente sont obligés d'effectuer leurs déclarations par voie dématérialisée.


Paiement des cotisations sociales (régime général)





+ d'info

Volume annuel de comptes enregistrés à l’Urssaf quel que soit le mode de paiement choisi :
1 621 231
en 2015

La part du numérique a progressé de +3 pts en 2015 par rapport à 2014.

Le paiement dématérialisé des cotisations sociales a progressé de plus de 20 pts depuis 2011 notamment grâce au partenariat noué entre le réseau des Urssaf et le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.

En 2014, le paiement dématérialisé était obligatoire pour toutes les entreprises du régime général redevables de plus de 50 000 euros de cotisations annuelles. A partir du 1er janvier 2015, ce seuil a été ramené à 20 000 euros de cotisations annuelles.

Le paiement dématérialisé s’effectue :

• soit par virement : il est obligatoire pour les entreprises redevables de plus de 7 000 000 d'euros de cotisations annuelles ;
• soit par télépaiement sur urssaf.fr ou sur net-entreprises.fr ;
• soit par échange de données informatisé.

Le paiement dématérialisé permet de donner un ordre de paiement, en toute sécurité, en utilisant jusqu'à 3 comptes bancaires différents. Ce qui laisse la possibilité de répartir les sommes dues entre plusieurs comptes, de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en n'étant débité que le lendemain de l'échéance. Enfin pour les entreprises ayant un expert-comptable, le télépaiement évite les allers-retours pour signer les chèques.

A noter : le pourcentage est calculé sur le nombre d’établissements ayant un compte à l’Urssaf. Le nombre de paiements de cotisations sociales traités par l’Urssaf en 2015 s’élève à 8,78 millions.

Agriculteurs


Déclaration préalable à l’embauche (régime agricole)





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
1 644 898
en 2015

La part du numérique a progressé de +12 pts en 2015 par rapport à 2014.

L’usage des canaux dématérialisés augmente progressivement à mesure que l’obligation, pour les entreprises, d’effectuer en ligne cette déclaration s’étend. 

En 2015, à partir de 50 déclarations réalisées en 2014, les entreprises ont été obligées de réaliser en ligne cette démarche.

Le canal dématérialisé principalement utilisé est msa.fr. Net-entreprises.fr est utilisé de façon marginale.

L’échange de données informatisé a été déployé au 2e semestre 2015. En 2015, 18 452 déclarations ont été transmise par EDI, soit 1,20% du total des démarches tous canaux confondus.

A noter : au regard de l'importante progression de ces taux, la MSA s'est fixé un objectif de dématérialisation de 85% fin 2016, pour atteindre 90% fin 2017.


Demande d’aide «Surface» au titre de la PAC





+ d'info

Volume annuel de démarches effectuées, tous canaux confondus :
375 147
en 2015

Avec 354 393 dossiers déposés en ligne, la part du numérique a progressé de +7 pts en 2015 par rapport à 2014.

En 2015, la nouvelle politique agricole commune (2014-2020) s’applique pour la première fois. La campagne de dépôt des dossiers a eu lieu plus tard que les autres années en raison des négociations avec les organisations professionnelles agricoles pour fixer les conditions de mise en œuvre de la réforme.

Malgré ces incertitudes, 8 nouveaux départements (sur un total de 45) sont passés au tout numérique pour l’envoi des dossiers aux exploitants.

Pour déposer son dossier de demande sur TelePAC, environ 1/3 des exploitants l’a effectué en 2015 de façon autonome, 1/3 a délégué sa télédéclaration à un organisme de gestion et enfin 1/3 a effectué le dépôt en utilisant les ordinateurs installés dans les directions départementales des territoires, le cas échéant avec l’assistance d’un agent.

En 2015, une campagne de communication nationale et locale associée à l'accompagnement de proximité réalisé par les directions départementales des territoires et de la mer a conduit à l'accroissement du taux de télédéclarations sur TelePAC.

A noter : en 2016, tous les départements passent au tout numérique pour l’envoi des dossiers aux exploitants et l’objectif 2016, initialement fixé à 89% est réactualisé à 100%.


Déclaration des revenus professionnels (régime agricole)





+ d'info

Volume annuel de déclarations des revenus (réels) effectuées, tous canaux confondus :
422 096
 en 2015

La part du numérique a progressé de +15 pts en 2015 par rapport à 2014.

Le canal dématérialisé principalement utilisé est l’échange de données informatisé mis en œuvre par le tiers déclarant. La déclaration en ligne sur msa.fr est marginale.

Depuis 2015, si le dernier revenu professionnel connu par la MSA est supérieur à 10 000 Euros, l’exploitant agricole doit  obligatoirement réaliser sa déclaration de revenus professionnels et le paiement de ses cotisations par voie dématérialisée.

A noter : au regard de l'importante progression de ces taux, la MSA s'est fixé un objectif de dématérialisation de 75% fin 2016 (objectif d'ores et déjà dépassé fin 2015), pour atteindre 80% fin 2017.

 

> Consulter la version accessible des tableaux

 

10367