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L'administration change avec le numérique

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Démarches administratives : la présentation d'actes d'état civil par les usagers en voie de disparition
20.04.11

Actes de naissance, actes de mariage, actes de décès mais aussi toutes démarches relatives au livret de famille nécessitaient jusqu'alors la présentation d'un acte d'état civil. Avec la mise en place d'une procédure de vérification sécurisée des données contenu dans les actes d'état civil par voie électronique, l'usager n'aura bientôt plus besoin de le demander pour mener à bien ses démarches.

Vers une procédure de vérification dématérialisée

A partir du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil doit se mettre en place. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 12 février 2011.

Une simple déclaration orale pour l'usager

Le décret S'applique aux administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, mais aussi aux caisses et  organismes gérant des régimes de protection sociale. Ceux-ci pourront faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. Autrement dit, une simple déclaration de l'usager des données de l'acte auprès de son administration ou notaire. La déclaration donnera lieu à une vérification sécurisée de la véracité des informations et notifiées par mèl.  
Les démarches d’état civil concernées sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.

Source http://www.service-public.fr/

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