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L'action publique se transforme

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Mutualisations au sein du bloc communal : pour la 1ère fois, État et collectivités évaluent ensemble une politique publique
23.01.15
Marylise Lebranchu et François Baroin

Le rapport d’évaluation de politique publique (EPP) portant sur les mutualisations au sein du bloc communal a été remis officiellement le 22 janvier 2015 par les chefs de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA), à Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et à François Baroin, président de l’Association des Maires de France (AMF). Retour sur une évaluation exemplaire qui a réuni, pour la première fois, l'Etat et les communes, et zoom sur les constats et préconisations de la mission. 

Une évaluation réalisée en co-pilotage entre l’Etat et l’Association des Maires de France (AMF) : une première

Commandée conjointement en juin 2014 par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et par le président de l’AMF, l’évaluation de la politique publique relative aux mutualisations au sein du bloc communal s’inscrit dans le cadre des 60 évaluations de politiques publiques (EPP) lancées par le Gouvernement depuis décembre 2012.

Cette évaluation est exemplaire puisqu’il s’agit de la première EPP réalisée en co-pilotage entre l’Etat et une association représentant les collectivités territoriales. Elle a en outre reposé sur une large consultation des associations d’élus au niveau national et des responsables administratifs des collectivités territoriales (analyse approfondie de 35 établissements publics de coopération intercommunale - EPCI ; questionnaire en ligne complété par 576 collectivités ; ateliers thématiques avec la participation de fonctionnaires territoriaux). Comme pour toute EPP, cette évaluation a bénéficié du soutien méthodologique du SGMAP, mais elle a aussi mobilisé les équipes d'appui du SGMAP, en renfort des équipes d’inspection mises à disposition par l’IGF et l’IGA.

 

Les mutualisations au sein du bloc communal : des pratiques variées favorisant l’extension de l’offre de services publics dans les territoires

Les mutualisations au sein du bloc communal correspondent à des mises en commun de moyens entre les EPCI et les communes, ainsi que leurs établissements publics (syndicats intercommunaux par exemple). La mutualisation la plus aboutie correspond à un transfert de compétences des communes vers les EPCI. Les acteurs de la mutualisation sont nombreux : 36 767 communes, 2 145 EPCI, 13 402 syndicats au 1er janvier 2014 auxquels s’ajoutent d’autres établissements publics communaux. 

La mission d’évaluation constate que les mutualisations dans le bloc communal ont pour l’instant davantage été associées à une extension de la qualité de service qu’à une maîtrise des dépenses. Elle ne remet pas en cause pour autant l’intercommunalité, dont les progrès ont été un facteur décisif de diffusion des équipements et services publics, notamment en zone rurale.

 

Des préconisations ambitieuses pour poursuivre le renforcement de l’intercommunalité

Dans un contexte de nécessaire réduction de la dépense publique, le rapport final d’évaluation propose d’assouplir les possibilités de mutualisation entre les communes d’un EPCI et entre les EPCI eux-mêmes. Elle préconise également d’autoriser certaines formes de mutualisations ascendantes, en mettant les moyens des communes au service de la communauté. L’importance du dialogue social est également mise en avant comme une condition de réussite de la démarche de mutualisation. L’intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’une incitation permanente à la mutualisation constitue une proposition particulièrement novatrice du rapport d’évaluation.

 

Une contribution précieuse à l’émergence du nouveau contexte communal

Cette évaluation va permettre d’alimenter les réflexions en cours des pouvoirs publics sur la réforme territoriale. Les propositions du rapport seront en effet examinées dans le cadre du parcours parlementaire du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe) et du PLF 2016. Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques observées par la mission sur le terrain a été diffusé pour aider les collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs schémas de mutualisation.

 

> Lire le rapport d’évaluation des mutualisations au sein du bloc communal

 

© Photo : Sircom

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