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L'action publique se transforme

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Évaluer les politiques publiques
18.12.13
Evaluation des politiques publiques

[Dernière mise à jour : 24/04/2015] Améliorer dans la durée la performance de l’action publique est un enjeu majeur pour le gouvernement. Dans cette optique, ce dernier a engagé, depuis 2012 et pour la première fois en France, une démarche d’évaluation de l'ensemble des politiques publiques. Qu'est-ce que l'évaluation des politiques publiques ? Quelles sont les spécificités des évaluations menées dans le cadre de la modernisation de l’action publique ? Notre dossier complet.

L'évaluation des politiques publiques, qu'est-ce que c'est ?

Evaluer une politique publique, c’est juger de sa valeur au regard d’un ensemble de critères, en vue de l’améliorer et d’éclairer la prise de décision. Selon le décret du 18 novembre 1998, il s’agit « d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre ».

L’évaluation se distingue du contrôle de légalité, consistant à vérifier la conformité avec le cadre légal et réglementaire, et de l’audit, tourné vers la maîtrise des risques.

Plusieurs méthodologies et modalités coexistent, en fonction des contextes et enjeux. L’évaluation peut ainsi être interne ou externe, réalisée avant (« ex ante »), pendant (« in itinere ») ou après (« ex post ») l’intervention publique (lire la charte de l’évaluation de la Société française d’évaluation).

L’évaluation des politiques publiques (EPP) est une pratique promue depuis de plus de 20 ans en France et sur le plan international, notamment par l’ONU, l’OCDE (aide au développement), l’Union européenne (en savoir plus sur les évaluations menées par la Commission européenne)…
 

Les évaluations de politiques publiques dans le cadre la modernisation de l’action publique

Le gouvernement a lancé en décembre 2012 une démarche d’évaluation ex post de l’ensemble des politiques publiques dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP). Affaires sociales, éducation nationale, justice, écologie, logement, territorial… de nombreuses politiques ministérielles, interministérielles et partagées avec les collectivités locales sont couvertes. En mars 2015, sur les 59 évaluations lancées, 58 sont achevées.

> Voir toutes les évaluations de politiques publiques en cours, et leur état d'avancement

La démarche d’évaluation des politiques publiques dans le cadre de la MAP repose sur 4 principes directeurs :

1. Aide à la décision

Résolument tournées vers l’action, ces évaluations sont conçues comme une aide à la décision politique. A partir des problématiques clés relevées lors de la phase de diagnostic, une évaluation vise à proposer des scénarios de transformation / de réforme destinés à améliorer l’action publique en question.

2. Participation et transparence

Les usagers et bénéficiaires sont consultés, notamment sur leurs attentes vis-à-vis de la politique évaluée. Les principaux acteurs publics concernés (Etat, collectivités locales, organismes sociaux, opérateurs…) sont associés à la démarche, afin de construire une vision collective des enjeux, objectifs, résultats et modalités de mise en œuvre de chaque politique.

La démarche promeut la transparence : les rapports d’évaluation ont vocation à être rendus publics et les citoyens à être informés sur le déroulement du processus.

3. Analyse multicritère

Les politiques publiques sont analysées au travers des critères évaluatifs standards listés plus bas, mais aussi au regard des grandes orientations de la modernisation de l’action publique (simplification, innovation, numérique, ouverture des données…). 

4. Méthode

Les évaluations sont régies par une méthode structurée autour d’une gouvernance participative et d’un protocole de travail  précis, qui s’applique aux commanditaires, aux évaluateurs et aux parties prenantes.
 

Comment sont évaluées les politiques publiques ?

Une évaluation de politique publique (EPP) réalisée dans le cadre de la MAP s’appuie sur :

  • une étude exhaustive de la documentation disponible et des travaux déjà produits ;
  • des techniques d’analyse (statistiques, économétrie, data sciences, coûts, impacts, effets de levier…), d’enquête (entretiens, déplacements de terrain…) et de consultation (questionnaires, sondages, focus groupe…).

Chaque politique publique est étudiée à travers un ensemble de critères évaluatifs standards, notamment : efficacité, efficience, cohérence, utilité, pertinence.

Besoins - Objectifs - Ressources - Actions - résultats - Impacts

 

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, la méthode d’évaluation comporte 3 phases :

Cadrage opérationnel - Diagnostic - Scénarios

 

Qui fait quoi ?

Le gouvernement décide des politiques publiques à évaluer.

Le(s) ministre(s) en charge de la politique concernée exerce la maîtrise d’ouvrage (MOA), le cas échéant avec une ou des association(s) d’élus. Il définit le cadre stratégique de la commande, à travers une lettre de mission et une fiche de cadrage et préside le comité d’évaluation (sauf cas de délégation).

Ce comité d’évaluation réunit les principaux acteurs concernés par la politique publique évaluée : les autres ministères, les collectivités territoriales, les organismes sociaux, les opérateurs nationaux et locaux, des experts, voire des représentants des bénéficiaires / usagers, et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Il est tenu informé du déroulement de la mission et constitue le lieu de partage, d’appropriation et de discussion des productions de la maîtrise d’œuvre (cahier des charges et rapports).

La maîtrise d’œuvre (MOE) est confiée à une équipe d’évaluation, généralement composée de membres des inspections, mais aussi parfois de personnalités qualifiées, de chercheurs, d‘experts ou de prestataires extérieurs. C’est elle qui réalise les travaux, de manière objective et autonome, dans le calendrier imparti, et rédige le ou les rapports d’évaluation.

Le SGMAP anime et coordonne l’ensemble des évaluations : un référent « méthodologue » dédié à chaque EPP conseille, accompagne et assiste la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. En plus d’un accompagnement méthodologique, il peut apporter une aide technique - voire  des solutions et moyens - pour la consultation des parties prenantes (questionnaires, sondage, enquête qualitative, nudge, focus group…) et la production des travaux d’évaluation. A l’issue de l’évaluation, le SGMAP continue si besoin à accompagner le commanditaire dans la mise en œuvre des scénarios (formalisation d’un plan d’action, assistance à la transformation).

> Retrouvez toutes les évaluations des politiques publiques, leur état d'avancement et l'ensemble des documents associés sur notre espace dédié

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