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[RAPPORT] Évaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique
17.05.17

La mise en place d’instances médicales découle du statut général de la fonction publique et vise à apporter aux agents des garanties de traitement adaptées et équitables en cas de problèmes de santé, qu’il s’agisse de pathologies graves non liées au travail ou de pathologies liées au travail. Ce dispositif concerne les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et permet de recueillir l’avis de médecins experts au niveau local comme au niveau des administrations centrales.

Au-delà du seul traitement des dossiers individuels, ces instances recouvrent plusieurs enjeux de fond tels que la santé au travail des fonctionnaires, l’égalité de traitement des agents entre les trois fonctions publiques, la continuité des droits individuels de l’agent et l’accès aux meilleures possibilités statutaires en fonction de sa situation individuelle, et le bon fonctionnement du service public. Si la loi du 12 mars 2012 a simplifié en partie le dispositif, l’organisation générale de ces instances reste complexe et leur fonctionnement perfectible.
 

Etapes du rapport

  1. Décision de lancement
  2. Cadrage opérationnel : étape réalisée
  3. Diagnostic : étape réalisée
  4. Scénarios de transformation : étape réalisée
  5. Rapport publiéRapport : étape réalisée
  6. Décision : étape non réalisée
  7. Plan d'action et de mise en oeuvre : étape non réalisée

Lancée en août 2016, l’évaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS),  de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Son pilotage a été assuré par la DRH du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) en lien avec la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP).

Le rapport remis par la mission d’évaluation en mars 2017 fait état d’un dispositif complexe et inefficient en dépit des efforts des acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. La multiplicité des intervenants, le cloisonnement du dispositif entre les sujets relevant du domaine médical et les questions de gestion administrative compliquent son fonctionnement dans un contexte marqué par une très forte pénurie médicale. Enfin, l’absence de pilotage et de suivi d’activité au niveau national ne permet pas une gestion à long terme du dispositif ni l’équité du traitement des agents.

Le rapport propose ainsi, outre des améliorations relatives au pilotage, à la ressource médicale, à la formation, au financement et à la coordination du dispositif, plusieurs axes d’évolution structurés selon 4 scénarios :

  • une rénovation du cadre existant ;
  • une révision du dispositif pour le recentrer sur une approche purement médicale ;
  • un passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique ;
  • une mutation complète de système en convergence avec le régime général.
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