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[Rapport] Évaluation de l'aide juridictionnelle
19.12.13

L'aide juridictionnelle, outil essentiel pour garantir l'effectivité du droit à un procès équitable, représente 994 000 demandes en 2012, dont 300 000 procédaient de la commission d'office, pour un montant total de 319 M€.

Etapes du rapport

  1. Décision de lancement
  2. Cadrage opérationnel : étape réalisée
  3. Diagnostic : étape réalisée
  4. Scénarios de transformation : étape réalisée
  5. Rapport publiéRapport : étape réalisée
  6. Décision : étape réalisée
  7. Plan d'action et de mise en oeuvre : étape réalisée

L'évaluation de cet outil a donné lieu à l’adoption de plusieurs mesures dès le projet de loi de finances pour 2014.

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