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[Rapport] Évaluation de la prévention des expulsions locatives
03.02.15

Lancée en octobre 2013, l’évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives a été confiée à une mission composée de membres de l’Inspection générale de l’administration (IGA), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’lnspection générale des services judiciaires (IGSJ) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le diagnostic montre que, si les dispositifs de prévention se sont enrichis au fil des évolutions législatives récentes, l’impact des mesures prises reste difficile à mesurer. L’objectif de la mission a consisté à établir un bilan de cette politique, afin d’améliorer son efficacité, sa lisibilité et son efficience.

Etapes du rapport

  1. Décision de lancement
  2. Cadrage opérationnel : étape réalisée
  3. Diagnostic : étape réalisée
  4. Scénarios de transformation : étape réalisée
  5. Rapport publiéRapport : étape réalisée
  6. Décision : étape réalisée
  7. Plan d'action et de mise en oeuvre : étape non réalisée

Actuellement, seuls 10 % des jugements d’expulsion font l’objet d’une demande de concours de la force publique. Les dispositifs de prévention sont souvent méconnus et leur recours, souvent trop tardif, ne permet que rarement d’éviter le déroulement d’une procédure judiciaire. Alors que la loi ALUR renforce les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) en amont de la procédure judiciaire, les moyens humains sont sous tension et la mission a pu constater des chevauchements dans l’intervention, et des instructions multiples de dossiers. Les propositions formulées incitent ainsi à concentrer les moyens avant le déclenchement de la procédure judiciaire et à renforcer le pilotage aux niveaux national et départemental.

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