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[Rapport] Évaluation de la politique de mobilisation des logements et bureaux vacants
07.10.16

Depuis 2012, l’État a mobilisé de nombreux dispositifs destinés à remettre, sur le marché immobilier, des logements inoccupés, afin de répondre aux besoins de la population : taxe sur les logements vacants (250 000 logements imposables en 2013), taxe d’habitation sur les logements vacants, taxes sur les friches commerciales, primes à la résorption de la vacance, réquisitions de logements, etc. Après avoir dressé une cartographie de la vacance, l'évaluation de la politique de mobilisation des logements et bureaux vacants, lancée en mai 2015, doit principalement interroger l’efficacité, l’utilité et la pertinence de ces dispositifs, en mesurer l’impact et proposer toutes mesures pour résorber les vacances. Le rapport a été remis en juillet 2016.

Etapes du rapport

  1. Décision de lancement
  2. Cadrage opérationnel : étape réalisée
  3. Diagnostic : étape réalisée
  4. Scénarios de transformation : étape réalisée
  5. Rapport : étape réalisée
  6. Décision : étape non réalisée
  7. Plan d'action et de mise en oeuvre : étape non réalisée

L’évaluation de la politique de mobilisation des logements et bureaux vacants a été réalisée par une équipe composée de membres de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Dans la cadre de cette évaluation, l'institut BVA a réalisé une étude sur les logements vacants pour le compte du SGMAP.

Synthèse du rapport d'évaluation

Le rapport établit que le parc privé de logements durablement vacants est surestimé. L’augmentation de 30 % du stock de logements vacants observée depuis 2006 s’explique par une hausse conjoncturelle de la vacance en zone rurale et par les biens dégradés. En revanche les cas de rétention volontaire représentent moins de 10% des locaux durablement vacants identifiés par la mission.

Le rapport préconise :

  1. une meilleure coordination dans la gouvernance locale de la politique du logement au niveau de l’intercommunalité, et une politique volontariste de redynamisation des centres-villes ;
  2. la simplification du dispositif fiscal, son recentrage et une autre approche de la réquisition ;
  3. sur la durée, un partenariat efficace des pouvoirs publics et des professionnels de l’immobilier ;
  4. l’assouplissement des processus de transformation de bureaux obsolètes, dont la vacance est concentrée en région parisienne, en logements au travers des règles d’urbanisme ou de fonctionnement des copropriétés.

 

Globalement, la mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l’action publique.