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[Rapport] Évaluation de la politique de certification professionnelle
19.04.17

Le dispositif français d’élaboration et de reconnaissance des certifications professionnelles se structure d’une part autour des commissions professionnelles consultatives (CPC) qui émettent des avis et formulent des propositions sur la définition, la création ou la suppression des titres et diplômes professionnels, et d’autre part la commission nationale de certification professionnelle (CNPC) qui instruit et enregistre les demandes de certifications publiques et privées. Dans un contexte de forte hétérogénéité des certifications et de complexité du paysage des CPC rattachées à différents ministères, le dispositif actuel peut apparaître comme manquant de lisibilité et de cohérence. L’évaluation de la politique de certification professionnelle vise à doter cette politique d’un système permettant de mieux réguler l’offre publique et privée, de rationaliser et améliorer la qualité du processus d’élaboration et de reconnaissance des certifications.

Etapes du rapport

  1. Décision de lancement
  2. Cadrage opérationnel : étape réalisée
  3. Diagnostic : étape réalisée
  4. Scénarios de transformation : étape réalisée
  5. Rapport publiéRapport : étape réalisée
  6. Décision : étape non réalisée
  7. Plan d'action et de mise en oeuvre : étape non réalisée

Lancée en juillet 2015, l’évaluation de la politique de certification professionnelle a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR).

 

Synthèse des recommandations

La mission d’évaluateurs propose trois scénarios de transformation d’ambition croissante pour la régulation du système de certification :

  • améliorer le fonctionnement du système en gardant pour l’essentiel le cadre actuel et donc sans renforcement significatif de la capacité de régulation de la CNCP (scénario 1)
  • améliorer le fonctionnement du système en renforçant sensiblement la capacité de suivi et le pouvoir de recommandation de la CNCP, voire en lui octroyant un pouvoir contraignant de régulation vis-à-vis des ministères certificateurs et des branches professionnelles (scénario 2)
  • refondre plus profondément le système en s’appuyant sur la mise en place, sous le pilotage de la CNCP, d’un nouveau référentiel national des compétences relatives à chaque métier, qui servirait de guide dans l’élaboration et la reconnaissance des certifications (scénario 3)

 

Les  scénarios 2 et 3 reposent sur une recommandation forte : conférer à la CNCP un statut « d’agence », pour la conforter dans ses missions.

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