Comme les autres acteurs économiques, l’État produit des actifs immatériels : il est détenteur de licences, de brevets, de fréquences mais aussi de bases d’informations économiques et de savoir-faire reconnus.  En se dotant d’une agence du patrimoine immatériel, l’Etat s’engage dans la valorisation de ces actifs et favorise la diffusion des savoir-faire développés par les ministères. Décryptage.

Que recouvrent les actifs immatériels de l’Etat ?

Fréquences, bases de données, marques, savoir-faire publics, brevets, licences, droits d’accès ou images publiques constituent autant de richesses en possession de l’Etat.

Pour autant, ce patrimoine à forte valeur ajoutée restait jusqu’à présent mal connu, et ne faisait l’objet d’aucune valorisation comme l’a montré le rapport de la «commission Lévy-Jouyet» sur l’économie immatérielle, réalisé en 2006.

Pourtant certaines entreprises ont depuis longtemps compris l’intérêt d’exploiter ces données publiques représentant un véritable gisement de valeur. Ainsi, la reprise par nombre de magazines des classements et palmarès des hôpitaux, des lycées et des établissements du secondaire réalisés par les ministères donnent souvent lieu à des tirages importants pour la presse. C’est également le cas avec les données juridiques (jurisprudence, législation, droit civil) produites par le ministère de la Justice et éditées sous forme de recueils par des éditeurs privés spécialisés.

Valoriser, moderniser et protéger

La commission sur l’économie de l’immatériel a proposé la création d’une agence destinée à favoriser la valorisation du patrimoine immatériel public. L’acte fondateur de l’APIE est signé en avril 2007, un service à compétence nationale rattaché aux deux ministères qui composent Bercy et qui se concentre sur trois missions stratégiques :

• Optimiser l’impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l’économie : «si on ouvre des lieux, si on permet l’utilisation de données immatérielles publiques, nous favorisons le développement de nouvelles activités économiques, l’ouverture de nouveaux marchés, la croissance et donc la création d’emplois», explique Claude Rubinowicz, directeur général de l'APIE.
• Tirer parti d’une meilleure valorisation des actifs pour moderniser les services publics, soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et contribuer au désendettement. «Dans le cas de l’INA par exemple, les ressources dégagées grâce aux téléchargements payants en ligne de son fonds audiovisuel, lui permettent d’accélérer la numérisation de ses données et ainsi d’étoffer son catalogue d’archives numérisées mis à la disposition du public», précise Claude Rubinowicz.
• Prémunir l’Etat et les usagers contre d’éventuels risques de confusion. «Quand un cabinet d’avocats spécialisé dans la fiscalité prend un nom qui est également le symbole de la Direction de la législation fiscale de Bercy, il y a un grand risque de confusion pour l’usager», ajoute Claude Rubinowicz.

L’accès aux données publiques va –t-il devenir payant ?

Seule la réutilisation à usage économique et commercial des données publiques pourra  donner lieu à rémunération via la mise en place de licences.
En dehors de ces mécanismes de rémunération prévus en cas de réutilisation de ces données pour un usage commercial, l’accès aux données publiques par les usagers reste bien entendu gratuit.

Deux décrets fondateurs parus en février

Pour inciter les administrations à participer à cette mission de modernisation, deux décrets ont été publiés le 10 février 2009, posant les fondations juridiques et financières pour l’exploitation du patrimoine immatériel de l’Etat :

• Le décret relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel (décret n°2009-151).
• Le décret portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés (décret n°2009-157).

Ces textes représentent des leviers permettant aux ministères d’aller au-delà des attributions qui constituent leur cœur de métier pour se procurer, par leurs initiatives propres, des ressources extrabudgétaires.

Il s’agit d’une forme d’intéressement conforme à l’esprit de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui vise à agir non seulement sur la réduction des dépenses mais aussi sur l’augmentation des recettes. «Ces mesures visent à motiver les gestionnaires publics en leur garantissant d’une part l’acquisition de nouvelles ressources, et d’autre part leur permettant de s’appuyer sur l’APIE pour la mise en place d’une gestion dynamique de leurs actifs immatériels», souligne Claude Rubinowicz.

Aider les ministères à mettre en valeur leurs atouts

En s’appuyant sur une équipe d’une vingtaine de personnes, avec une forte expertise juridique et marketing, l’APIE mène des actions de sensibilisation auprès des ministères et les accompagne.  L’une des premières missions interministérielles a été de concevoir des modèles de licences non normatifs pour faciliter la réutilisation des informations publiques tout en  sécurisant les relations juridiques avec les utilisateurs.  

Parmi les actions réalisées, figure la valorisation des lieux : «Monuments, châteaux, domaines : les sites pouvant donner lieu à des tournages sont nombreux et jusqu’à présent il n’y avait pas de cohérence dans leurs pratiques de valorisation. Désormais ce n’est plus le cas. Nous avons établi une grille tarifaire suivant différents critères qui permet aux administrations d’afficher une politique commerciale cohérente et réfléchie», explique Claude Rubinowicz.  Pour un tournage sur un site militaire, comptez désormais entre trois et six mille euros par jour, ce qui correspond aux tarifs du marché.

Avec la création de l’APIE, la valorisation des actifs immatériels et leur gestion dynamique constituent un levier fort de modernisation de l’Etat. Une démarche encore inédite au niveau mondial.  «La France est aujourd’hui le premier Etat à s’engager dans une telle démarche. Nous n’avons pas d’autres exemples de même ampleur au niveau international, hormis les expériences conduites par le seul ministère britannique de la Défense», conclut l’inspecteur général des finances.