Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA), dont l'arrêté a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2009, a pour objectif d’aider les responsables de sites Internet publics à rendre les contenus et les services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées. Pour les aider à se mettre en conformité, la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a publié officiellement le référentiel général d'accessibilité (RGAA) : un outil de mesure et d'accompagnement indispensable pour garantir qu'un site web pourra être vu, lu et compris par tous.

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le RGAA est un outil qui permet d'améliorer l'accessibilité des sites web des services publics. Il comporte une liste de points de contrôle permettant aux organismes publics de vérifier la conformité de leur site Internet avec les normes et standards en vigueur. Il est en phase avec les directives internationales en matière d'accessibilité (WCAG 2.0).

Le RGAA s'adresse à tous les publics concernés par l'accessibilité La lecture du document peut s'effectuer à plusieurs niveaux, selon le type de lecteur et le besoin opérationnel auquel on cherche une solution. « Ce référentiel repose sur une approche très pragmatique. Par exemple, il propose plusieurs grilles de lecture aux webmestres, en fonction de leurs compétences et des caractéristiques du site dont on souhaite jauger l'accessibilité », explique Hervé Le Bars, responsable du pôle projets structurels à la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).

Toujours dans une perspective d'utilisation pratique, le RGAA est complété par guide d'accompagnement qui aide les chefs de projet dans la mise en conformité de leurs sites. Le guide d'accompagnement décrit notamment les modalités de mise en œuvre du RGAA pour le canal Web.

Quels sont aujourd’hui les grands principes de l’accessibilité appliqués aux sites internet ?

« Un site internet accessible c’est d’abord un site bien structuré, avec un niveau de lisibilité des informations adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel notamment », explique Hervé Le Bars. Par exemple, pour les images et les animations, un commentaire textuel ou toute autre alternative garantissant leur compréhension doit être systématiquement ajouté.

Quel est l'impact sur les ministères et les collectivités ?

L'impact du RGAA sur les collectivités locales a été mesuré. Il s'avère relativement limité, notamment sur le plan financier. En effet, la plupart des outils disponibles pour la composition de pages Internet intègrent déjà les normes et recommandations internationales auxquelles se réfère le RGAA. De ce fait, tout développement d'un site web basé sur un outil de CMS (Content Management System) par un personnel bien formé tend vers la production d'un contenu naturellement accessible. D'ailleurs certaines autorités administratives ont déjà commencé à annexer le RGAA (dans sa première version) à leurs cahiers des charges. Pour celles-là, il n'y a pratiquement aucune action spécifique à prévoir.

En revanche, les ministères et collectivités devront fournir un effort important pour assurer la mise en accessibilité de certains sites web existants, en particulier ceux qui n'ont pas été créés avec un outillage adapté. « En tenant compte du taux de renouvellement des sites web, il s'agit de concentrer l'effort sur les sites « vivants » et sur les pages les plus visitées. En revanche, le 100% accessible est une forme d'utopie car certaines pages - les pages statiques créées à la main par exemple – s'avéreront trop coûteuses à mettre à niveau au regard de l'enjeu. Il restera donc toujours à travers le web de l'administration des pages non accessibles. Notre objectif, avec l'aide du RGAA, est de minimiser le nombre de ces pages », précise Hervé Le Bars. Bien entendu, les textes juridiques qui entourent le RGI on prévu un délai pour mettre les sites de l'administration en conformité avec le référentiel.

Comment le RGAA est-il accueilli par les associations de personnes handicapées ?

Le RGAA proprement dit, qui décrit les points de contrôle, a été globalement bien accueilli par les associations de personnes handicapées. Néanmoins, les textes juridiques qui encadrent ce document ont fait l'objet de quelques critiques. Certains auraient préféré qu'ils soient plus contraignants et que des sanctions soient prévues lorsque les sites ne sont pas en phase avec le RGAA.

En fait, ces critiques traduisaient surtout la crainte que le RGAA reste un référentiel théorique. « Au fil de nos rencontres, nous nous sommes rendu compte que le document faisait plutôt consensus, aussi bien auprès des associations de personnes handicapées que de la communauté des webmestres. Mais nous avons aussi compris qu'il fallait impérativement travailler sur le dispositif d'accompagnement, pour que le RGAA soit effectivement appliqué », précise Hervé le Bars.

Comment se passent l’accompagnement et la mise en œuvre du RGAA?

Le processus d'élaboration du RGAA a été confié à la DGME. Mais dans la phase de mise en œuvre dans les ministères, le RGAA sera suivi par le ministère chargé des personnes handicapées qui sera chargé du dispositif opérationnel d'accompagnement, conçu avec la DGME. « Nous avons privilégié la pédagogie par rapport aux mesures de rétorsion.
Des outils et des méthodes pratiques seront proposés sur Internet aux administrations pour faciliter les travaux de rénovation de leurs sites. Nous souhaitons aussi faire connaître les actions d'amélioration de l'accessibilité et nous comptons sur un effet de transparence vis-à-vis des utilisateurs des sites web publics. Pourquoi pas à plus long terme envisager l'affichage d'un label RGAA pour les sites web accessibles, ou encore la publication d'une liste noire des sites non accessibles», explique Hervé Le Bars. L'objectif en fin de compte est de s'inscrire dans une logique d'amélioration continue pour tendre vers une accessibilité totale de l'ensemble des sites publics.